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Régie des alcools, des courses et des jeux

 

Allègements législatifs : concours publicitaires internationaux et sanctions administratives pécuniaires en matière d’alcool

Concours publicitaires internationaux

Des modifications apportées à la Loi sur les loteries, les concours publicitaires et les appareils d’amusement, sont entrées en vigueur le 2 juin 2021.

Ainsi, les entreprises qui tiennent des concours internationaux n’ont plus à remplir les formalités administratives ni à payer les droits afférents à la réglementation jusque-là exigés par la Régie. Cet allègement, envisagé dans un souci d’équité, permettra de favoriser l’inclusion de la population québécoise dans les concours publicitaires internationaux.

Cet allègement peut s'appliquer tant aux entreprises dont le bureau principal se trouve à l'extérieur du Québec (ou du Canada) qu’aux entreprises québécoises, dans la mesure où des prix sont offerts à un ensemble de participants comprenant des participants de l'extérieur du Canada et des participants du Québec.

La Régie rappelle qu’un concours ne peut pas être considéré comme international si, notamment :

  • sa formule de participation ne peut être obtenue qu’au Québec (ex. : lors d’un événement ayant lieu au Québec);
  • l’essentiel des intérêts commerciaux de l’entreprise organisant le concours est au Québec, même si celui-ci fait l’objet d’une promotion à l’extérieur du Québec.

Sanctions administratives pécuniaires

Des modifications apportées à la Loi sur les permis d’alcool et au Règlement sur les permis d’alcool sont aussi entrées en vigueur le 2 juin 2021.

Les changements concernent les sanctions administratives pécuniaires (SAP) imposées aux titulaires de permis d’alcool ayant en leur possession des boissons alcooliques qu’ils n’ont pas acquises de façon conforme. Ces SAP, dont le montant est calculé en fonction du litrage, ont été modifiées.