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Publication de projets de Règlement sur les systèmes de loterie et de Règles sur les systèmes de loterie

Les projets de Règlement sur les systèmes de loterie et de Règles sur les systèmes de loterie, publiés le 30 mars 2022 à la Gazette officielle du Québec en vue d’une consultation publique de 45 jours, visent à répondre aux attentes des organismes de charité ou religieux désireux de pouvoir tenir des tirages électroniques.

Ils visent également à donner davantage de latitude aux titulaires d’une licence de systèmes de loterie en leur permettant d’exploiter de nouveaux types de tirages tels que le tirage à lots progressifs et à simplifier les licences existantes ainsi que leurs modalités d’exploitation.

La mise en œuvre de la proposition permettra de moderniser l’offre de jeux caritatifs au Québec et de diversifier ainsi les sources de financement au bénéfice d’œuvres charitables.

Le nouveau Règlement sur les systèmes de loterie et les nouvelles Règles sur les systèmes de loterie permettront entre autres d’introduire les changements suivants : 

  • Licence de systèmes de loterie
    Les licences de systèmes de loterie seront fusionnées afin de créer une seule licence qui sera prescrite pour conduire et administrer les systèmes de loterie suivants : tirage, loterie instantanée, casino-bénéfice et roue de fortune.
     
  • Tirages électroniques
    Les organismes de charité ou religieux titulaires d’une licence pourront utiliser un système électronique pour la vente de billets, la sélection d’un gagnant ou l’attribution d’un prix. Ils pourront eux-mêmes mettre sur pied leur système électronique ou encore faire appel à un fournisseur.
     
  • Licence de fournisseur de systèmes électroniques
    Une nouvelle licence de fournisseur sera délivrée à toute personne souhaitant fournir à un organisme de charité ou religieux un système électronique qui sera utilisé dans le cadre d’un tirage.
     
  • Bonification des types de tirages possibles
    Le nouveau cadre réglementaire prévoit l’uniformisation des règles en matière de tirages, lesquels ne se limiteront plus aux tirages à prix fixe et aux tirages moitié-moitié. Ainsi, un titulaire de licence pourra choisir de conduire un tirage à prix fixe, un tirage à prix déterminé selon un pourcentage des revenus bruts, un tirage à lots progressifs comme la chasse à l’as ou un tirage mixte combinant plus d’un type de tirage.
     
  • Nouvelles possibilités liées aux tirages moitié-moitié
    Les tirages moitié-moitié seront pleinement intégrés aux tirages et ne feront plus l’objet de règles spécifiques, ce qui entraînera notamment la suppression de la distinction existante entre les tirages moitié-moitié offrant des prix de plus de 5000 $ et ceux offrant des prix de 5000 $ ou moins. Les tirages moitié-moitié ne devront plus nécessairement se dérouler sur une seule journée ni en personne. Les prix pourront être fractionnés ou correspondre à un pourcentage différent de 50 %.
     
  • Billets de tirage
    Le nouveau cadre réglementaire prévoit deux types de billets distincts pour tous les types de tirages, soit les billets réguliers et les billets simplifiés, qui pourront être utilisés à certaines conditions.
     
  • Autres allègements
    Des allègements d’ordre administratif sont aussi prévus. Par exemple, le rapport d’utilisation des profits ne sera plus demandé de manière automatique; la démonstration que les profits ont été utilisés aux fins pour lesquelles la licence a été délivrée devra seulement être fournie à la Régie sur demande. Il en sera de même pour le cautionnement.

Pour en savoir davantage, consultez les extraits de la Gazette :