Le ministre de l’Économie, de l’Innovation et de l’Énergie, M. Pierre Fitzgibbon, et le ministre délégué à l’Économie, M. Christopher Skeete, ont déposé aujourd’hui à l’Assemblée nationale le projet de loi no 17, Loi modifiant diverses dispositions principalement aux fins d’allègement du fardeau réglementaire et administratif. Ce projet de loi présente différentes dispositions qui allégeraient le cadre légal et réglementaire dans lequel s’inscrivent des activités encadrées par la Régie.
Assouplissements proposés concernant la vente et la fabrication de boissons alcooliques :
- Retirer l’obligation, pour les transporteurs publics, d’avoir un permis pour effectuer le transport et l’entreposage de boissons alcooliques. Pour les entreprises effectuant le transport de personnes principalement à des fins de loisir ou de divertissement, le permis actuel exploité dans un moyen de transport public serait converti en permis accessoire.
- Donner aux restaurants la possibilité de vendre pour emporter ou livrer des boissons alcooliques à base d’alcool ou de spiritueux d’au plus 7 % d’alcool par volume fabriquées et embouteillées par un titulaire de permis de distillateur ou de production artisanale d’alcool et de spiritueux ainsi que permettre la consommation de ce type de boissons dans les établissements où un permis assorti de l’option « pour servir » est exploité.
- Diminuer, pour les titulaires de permis de production artisanale, la fréquence de production de rapports à la Régie, qui passerait de mensuelle à trimestrielle. Cette mesure est prévue dans le Plan d’action gouvernemental en matière d’allègement réglementaire et administratif 2020-2025.
- Retirer l’obligation, pour les titulaires de permis de producteur artisanal de bière, de permis de brasseur ou de permis de production artisanale, de marquer les contenants des boissons alcooliques qu’ils fabriquent, autres que les alcools et les spiritueux, lorsque ces boissons sont vendues sur les lieux de fabrication dans une pièce ou une terrasse où un permis de restaurant ou de bar autorisant la consommation sur place est exploité.
- Retirer l’exigence que les autocollants délivrés par la Régie aux titulaires de permis de production artisanale qui vendent leurs boissons alcooliques aux bars, aux restaurants ainsi qu’aux établissements ayant un permis accessoire soient datés ainsi que l’exigence que ces autocollants soient apposés dans l’ordre numérique sur les contenants de boissons alcooliques.
- Prévoir la possibilité, pour les titulaires de permis de production artisanale, d’acheter des matières premières auprès d’un autre producteur agricole dans des cas de force majeure (gel, feu, etc.) après autorisation de la Régie et aux conditions qu’elle détermine.
- Permettre qu’une dégustation puisse être conduite par un titulaire de permis d’épicerie ou ses employés et non seulement par le fabricant des boissons alcooliques offertes en dégustation, par une entreprise indépendante du commerce des boissons alcooliques et spécialisée dans les sondages d’opinion ou par les employés de la Société des alcools du Québec.
- Retirer l’obligation d’obtenir un avis du ministère de l’Économie, de l’Innovation et de l’Énergie préalablement à la délivrance ou au transfert d’un permis de fabricant de boissons alcooliques et diminuer ainsi le délai de traitement d’une demande ainsi que le nombre de renseignements demandés.
Ajustements proposés au cadre légal et réglementaire concernant la vente et la fabrication de boissons alcooliques :
- Limiter, par règlement, la vente annuelle sur les lieux de fabrication d’alcool et de spiritueux fabriqués par un titulaire de permis de production artisanale d’alcool et de spiritueux qui sont produits à partir de grains de céréales, de pommes de terre ou de lactosérum et encadrer la fabrication de ce type de boissons.
- Prévoir et encadrer la perception et le paiement de la majoration s’appliquant aux vins québécois produits par des titulaires de permis de production artisanale de vin et vendus à des titulaires de permis d’épicerie.
- Prévoir de nouveaux pouvoirs d’enquête et préciser les pouvoirs d’inspection confiés à la Régie.
- Élargir le régime de sanctions administratives pécuniaires pouvant être imposées aux titulaires de permis de fabricant de boissons alcooliques pour des manquements à leurs obligations.
- Préciser que les obligations d’un titulaire de permis de fabricant de boissons alcooliques demeurent inchangées lorsqu’il confie à un tiers l’exercice de certaines de ses obligations que la loi ou un règlement l’autorise à déléguer.
Mesure proposée visant la déréglementation des concours publicitaires
- Éliminer les formalités entourant l’organisation de concours publicitaires au Québec ainsi que la perception des droits afférents à la tenue de tels concours.
L’élimination des formalités liées aux concours publicitaires et de la perception de droits sur de tels concours s’avèrent une mesure d’allègement et une économie pour des entreprises qui font des affaires au Québec et des entreprises du Québec.
