Les projets de Règlement modifiant le Règlement sur les systèmes de loterie et de Règlement modifiant les Règles sur les systèmes de loterie, publiés le 1er novembre 2023 à la Gazette officielle du Québec en vue d’une consultation publique de 45 jours, visent à rendre beaucoup plus accessible la mise sur pied d’un système de loterie destiné à amasser des fonds. Des catégories de licences de systèmes de loterie définies selon le revenu annuel brut généré par la conduite des systèmes de loterie autorisés sont notamment introduites.
La mise en œuvre de la proposition entraînerait entre autres les changements suivants :
- Introduction de licences de systèmes de loterie de classe A et de classe B
La licence de systèmes de loterie de classe A permettrait de conduire et d’administrer un ou plusieurs systèmes de loterie (sauf un tirage électronique) et autoriserait son titulaire à percevoir un revenu annuel brut inférieur ou égal à 20 000 $. Dans le cadre des exigences administratives liées à l’obtention et à l’exploitation de cette licence, seules quelques informations de base seraient requises, la tarification serait moindre et aucune reddition de compte ne serait exigée au terme de l’exploitation. Il serait toutefois obligatoire de tenir et conserver un registre.
La licence de systèmes de loterie de classe B permettrait de conduire et d’administrer un ou plusieurs systèmes de loterie (y compris des tirages électroniques) et autoriserait son titulaire à percevoir un revenu annuel brut supérieur à 20 000 $. Les exigences administratives entourant l’obtention et l’exploitation de cette licence demeureraient celles prévues au régime actuel, excepté en ce qui a trait aux droits payables pour un casino-bénéfice et une roue de fortune, qui seraient revus à la baisse.
- Nouvelle licence de système de loterie dans un lieu d’amusement public
Permettant la tenue de tirages à des conditions réduites pour les personnes physiques et les personnes morales sans but lucratif (y compris les organismes) et leur offrant plus de souplesse, une nouvelle licence de systèmes de loterie autoriserait la tenue, dans un lieu d’amusement public, de tirages à prix fixe ou au pourcentage (moitié-moitié) procurant un revenu annuel brut limité à 5 000 $. Par ailleurs, le coût d’un billet ne pourrait être supérieur à 2 $ et la valeur totale des prix tirés par jour ne pourrait être supérieure à 500 $.
- Possibilité de délivrer une licence à un groupement d’organismes
Un organisme-cadre désigné pour agir à titre de représentant d’un groupement d’organismes qui poursuivent des fins charitables ou religieuses semblables pourrait déposer une demande de licence de systèmes de loterie de classe A au nom de ces organismes s’il détient les autorisations nécessaires. Toutefois, un seul système de loterie parmi le tirage, la loterie instantanée et le casino-bénéfice pourrait être conduit en vertu de la licence. Il est à noter que le revenu brut annuel de chaque organisme chapeauté par l’organisme-cadre serait limité à 20 000 $.
Frais et droits payables
En ce qui a trait aux frais d’étude et aux droits payables, les principales modifications proposées concernent la classe A. Ainsi, des droits payables de 15 $ par système de loterie et des frais d’étude de 31,75 $ seraient exigés lors de la demande d’une licence de systèmes de loterie de classe A. Dans le cas d’un groupement d’organismes, les droits payables de 15 $ seraient exigés de chacun des organismes faisant partie du groupement.
Quant à la licence de systèmes de loterie de classe B, elle serait assortie de droits payables pour un casino-bénéfice ou une roue de fortune revus à la baisse, qui passeraient de journaliers pour chaque table de black jack ou roue de fortune à journaliers uniquement.
Aucun droit payable n’est prévu pour la licence de système de loterie exploitée dans un lieu d’amusement public; seuls des frais d’étude auraient à être payés.
Pour en savoir davantage, consultez les extraits de la Gazette :
