Ministère de la Sécurité publique


Accès à l'information

Accès à l’information et protection des renseignements personnels

La Régie applique la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels , aussi appelée Loi sur l'accès, qui confirme deux droits fondamentaux : le droit à l'information et le droit au respect de la vie privée.

Gouvernement du Québec