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Organisateur de concours publicitaires

La Loi modifiant diverses dispositions principalement aux fins d’allègement du fardeau réglementaire et administratif comporte des dispositions ayant pour effet d’abolir les formalités entourant l’organisation de concours publicitaires au Québec de même que la perception des droits afférents à la tenue de tels concours.

En vigueur le 27 octobre 2023

ChangementCadre juridique

Fin de l’encadrement des concours publicitaires

Les obligations entourant l’organisation de concours publicitaires au Québec de même que la perception des droits afférents à la tenue de tels concours ne font plus l’objet d’un encadrement par la Régie.

Ainsi, pour pouvoir tenir un concours publicitaire, les formalités auparavant exigées ne sont plus à remplir auprès de la Régie, sauf si le concours lui a été déclaré avant le 27 octobre 2023.

Si un concours publicitaire déclaré au moyen d’un avis de tenue d’un concours publicitaire a été reçu par la Régie avant le 27 octobre 2023, il demeure régi par les règles applicables en matière d’organisation et de tenue d’un concours publicitaire au moment de l’enregistrement. Il faudra entre autres produire le rapport concernant le concours, si celui-ci offre des prix dont la valeur totale excède 2 000 $, et le transmettre à la Régie dans les 60 jours suivant la date de la désignation du ou des gagnants du concours publicitaire; verser un cautionnement, si nécessaire; transmettre à la Régie la liste des gagnants ou, le cas échéant, l’information concernant l’annulation du concours.

Depuis le 27 octobre 2023, il est toujours possible pour des organisateurs de tenir des concours publicitaires au Québec et pour le public d’y participer. En cas de doute quant à l’organisation ou à la bonne tenue d’un concours publicitaire, vous pouvez vous adresser à un conseiller juridique ou aux tribunaux de droit commun, par exemple aux petites créances.

Note : Pour en savoir davantage à propos de la mise en œuvre de cette mesure, consultez le message Fin de l’encadrement des concours publicitaires par la Régie ainsi que la page Concours publicitaires dans notre site Web.

Loi modifiant diverses dispositions principalement aux fins d’allègement du fardeau réglementaire et administratif,
L. Q. 2023, chapitre 24, articles 78 à 94, 98 et 99

 

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Dernière mise à jour : 21 March 2024