La Loi modifiant diverses dispositions principalement aux fins d’allègement du fardeau réglementaire et administratif comporte des dispositions ayant pour effet de modifier certaines conditions d’exploitation des permis de fabricant de boissons alcooliques.
Soyez au fait des changements concernant le permis de distillateur :
| Changement | Cadre juridique |
|---|---|
Précisions de certaines conditions de vente des produits par les distillateursLa Loi sur la Société des alcools du Québec autorise les distillateurs à vendre sur les lieux de fabrication, pour consommation dans un autre endroit, les alcools et les spiritueux qu’ils fabriquent, pourvu que ceux-ci aient été achetés de la Société des alcools du Québec (SAQ). Pour simplifier le processus, il n’est pas exigé que les produits vendus sur les lieux de fabrication aient passé physiquement par la SAQ. Une modification a toutefois été apportée à la Loi afin de préciser les conditions de vente des produits par les distillateurs sur les lieux de fabrication. Notamment, une déclaration trimestrielle de ces ventes doit être transmise à la SAQ. Note : Pour en savoir davantage à propos de la mise en œuvre de cette mesure, consultez le message À l’intention des titulaires de permis de distillateur : Modifications apportées au régime s’appliquant au permis. | Règlement sur la taxe de vente du Québec, |
Retrait d’une condition préalable à la délivrance ou au transfert d’un permis de fabrication de boissons alcooliquesIl n’est plus requis d’obtenir l’avis du ministère de l’Économie, de l’Innovation et de l’Énergie préalablement à la délivrance ou au transfert d’un permis de fabrication de boissons alcooliques. Cette mesure vise à alléger le fardeau administratif des demandeurs en diminuant les délais de traitement liés à la délivrance et au transfert des permis. | Loi modifiant diverses dispositions principalement aux fins d’allègement du fardeau réglementaire et administratif, |
Modifications apportées aux pouvoirs d’intervention de la RégieCertaines dispositions relatives aux enquêtes et aux inspections ont été modifiées afin d’assurer le respect des nouvelles mesures relatives aux permis d’alcool et de fabricant. Des modifications introduites par la Loi modifiant diverses dispositions principalement aux fins d'allègement du fardeau réglementaire et administratif ont notamment permis d'améliorer et d'uniformiser le régime d'inspection prévu à la Loi sur les permis d'alcool, à la Loi sur la Société des alcools du Québec et aux règlements pris pour leur application. La Régie dispose dorénavant ainsi de nouveaux pouvoirs d’intervention pour accomplir les actions nécessaires et intervenir lorsque toute activité liée à l'exploitation d'un permis de fabrication, de distribution ou d’entreposage de boissons alcooliques est effectuée de manière non conforme au cadre juridique. Il est ainsi prévu que le président de la Régie pourra autoriser toute personne à enquêter sur toute activité liée à l’exploitation d’un permis délivré en vertu de la Loi sur la Société des alcools du Québec. | Loi sur la Société des alcools du Québec, chapitre S-13, articles 34 à 34.0.2 |
Élargissement du régime des sanctions administratives pécuniairesCette mesure accorde plus de pouvoir à la Régie dans l’imposition des sanctions administratives pécuniaires prévues dans la Loi sur la Société des alcools du Québec. Les modifications apportées donnent en effet à la Régie plus de latitude dans l'application des sanctions imposées pour des manquements à la loi et aux règlements d’application. À cet égard, un règlement viendra préciser les manquements à la loi et aux règlements pris pour son application qui pourront faire l'objet de sanctions administratives pécuniaires par la Régie. | Loi sur la Société des alcools du Québec, chapitre S-13, articles 34.2 à 35.2 |
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Dernière mise à jour : 21 March 2024
