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Régie des alcools, des courses et des jeux

 

Production artisanale

La Loi modifiant diverses dispositions principalement aux fins d’allègement du fardeau réglementaire et administratif comporte des dispositions ayant pour effet de modifier certaines conditions d’exploitation des permis de fabricant de boissons alcooliques.

Soyez au fait des changements concernant le permis de production artisanale (vin, cidre, hydromel, mistelle, liqueur, boisson alcoolique à base de petits fruits ou à base de sève ou de sirop d'érable, alcools et spiritueux) :

En vigueur le 27 octobre 2023

ChangementCadre juridique

Assouplissement relatif au marquage des boissons alcooliques

Les titulaires d’un permis de production artisanale n’ont plus l’obligation d’apposer l’autocollant délivré par la Régie sur les contenants des boissons alcooliques qu’ils fabriquent lorsque ces boissons sont vendues, sur les lieux de fabrication, dans une pièce ou sur une terrasse où ils exploitent un permis de restaurant ou de bar.

Les alcools et les spiritueux fabriqués par le titulaire de permis de production artisanale ne sont pas visés par cette mesure.

Note : Pour en savoir davantage à propos de la mise en œuvre de cette mesure, consultez le message À l’intention des titulaires de permis de production artisanale : Modifications apportées au régime s’appliquant au permis.
Loi sur la Société des alcools du Québec,
chapitre S-13, article 24.1

Réduction de la fréquence de transmission des rapports à produire à la Régie

Cette mesure, qui porte à trois mois la fréquence des rapports devant être transmis à la Régie, permet d’apporter des allègements administratifs pour les titulaires de permis de production artisanale de boissons alcooliques.

Note : Pour en savoir davantage à propos de la mise en œuvre de cette mesure, consultez le message À l’intention des titulaires de permis de production artisanale : Modifications apportées au régime s’appliquant au permis.
Loi sur la Société des alcools du Québec,
chapitre S-13, article 33.1

Retrait d’une condition préalable à la délivrance ou au transfert d’un permis de fabrication de boissons alcooliques

Il n’est plus requis d’obtenir l’avis du ministère de l’Économie, de l’Innovation et de l’Énergie préalablement à la délivrance ou au transfert d’un permis de fabrication de boissons alcooliques.

Cette mesure vise à alléger le fardeau administratif des demandeurs en diminuant les délais de traitement liés à la délivrance et au transfert des permis.

Loi modifiant diverses dispositions principalement aux fins d’allègement du fardeau réglementaire et administratif,
L. Q. 2023, chapitre 24, article 42

Nouvelle possibilité pour la conduite de dégustations

Il est maintenant autorisé qu’une dégustation soit conduite par les employés d’un titulaire de permis d’épicerie au lieu qu’elle puisse l’être uniquement par le fabricant des boissons alcooliques offertes en dégustation, par une entreprise indépendante du commerce des boissons alcooliques et spécialisée dans les sondages d’opinion ou par des employés de la Société des alcools du Québec.

Il est à noter que le volume en millilitres qui peut être offert à la clientèle demeure déterminé selon le taux d’alcool de la boisson alcoolique à déguster et ne peut pas dépasser, par marque de produit :

  • 100 ml pour une boisson alcoolique d’au plus 7 %;
  • 50 ml pour une boisson alcoolique de plus de 7 % et de moins de 20 %;
  • 25 ml pour une boisson alcoolique de 20 % ou plus.
 

Règlement sur la promotion, la publicité et les programmes éducatifs en matière de boissons alcooliques,
chapitre P-9.1, r. 6, article 12

Modifications apportées aux pouvoirs d’intervention de la Régie

Certaines dispositions relatives aux enquêtes et aux inspections ont été modifiées afin d’assurer le respect des nouvelles mesures relatives aux permis d’alcool et de fabricant.

Des modifications introduites par la Loi modifiant diverses dispositions principalement aux fins d'allègement du fardeau réglementaire et administratif ont notamment permis d'améliorer et d'uniformiser le régime d'inspection prévu à la Loi sur les permis d'alcool, à la Loi sur la Société des alcools du Québec et aux règlements pris pour leur application.

La Régie dispose dorénavant ainsi de nouveaux pouvoirs d’intervention pour accomplir les actions nécessaires et intervenir lorsque toute activité liée à l'exploitation d'un permis de fabrication, de distribution ou d’entreposage de boissons alcooliques est effectuée de manière non conforme au cadre juridique. Il est ainsi prévu que le président de la Régie pourra autoriser toute personne à enquêter sur toute activité liée à l’exploitation d’un permis délivré en vertu de la Loi sur la Société des alcools du Québec.

Loi sur la Société des alcools du Québec,
chapitre S-13, articles 34 à 34.0.2

Élargissement du régime des sanctions administratives pécuniaires

Cette mesure accorde plus de pouvoir à la Régie dans l’imposition des sanctions administratives pécuniaires prévues dans la Loi sur la Société des alcools du Québec. Les modifications apportées donnent en effet à la Régie plus de latitude dans l'application des sanctions imposées pour des manquements à la loi et aux règlements d’application. À cet égard, un règlement viendra préciser les manquements à la loi et aux règlements pris pour son application qui pourront faire l'objet de sanctions administratives pécuniaires par la Régie.
Loi sur la Société des alcools du Québec,
chapitre S-13, articles 34.2 à 35.2

Assouplissement quant à la provenance de matières premières en cas de force majeure

Après autorisation de la Régie et aux conditions qu’elle détermine, il pourra être possible, pour les titulaires de permis de production artisanale, d’acheter des matières premières auprès d’un autre producteur agricole en raison d'une force majeure (gel, feu, etc.).

Note : Pour en savoir davantage à propos de la mise en œuvre de cette mesure, consultez le message À l’intention des titulaires de permis de production artisanale : Modifications apportées au régime s’appliquant au permis.
Loi sur la Société des alcools du Québec,
chapitre S-13, article 35.3.1

Nouvelles matières premières autorisées

Un titulaire de permis de production artisanale d’alcools et de spiritueux peut dorénavant fabriquer des boissons alcooliques à partir de nouvelles matières premières : les grains de céréales, les pommes de terre et le lactosérum.

Une limite est prévue quant à la vente annuelle, sur les lieux de fabrication, d’alcools et de spiritueux à emporter fabriqués à partir de ces matières premières.

Ces modalités particulières sont prévues dans le Règlement sur les alcools et les spiritueux artisanaux fabriqués à partir de certaines matières premières.

Note : Pour en savoir davantage à propos de la mise en œuvre de cette mesure, consultez le message À l’intention des titulaires de permis de production artisanale : Modifications apportées au régime s’appliquant au permis.
Loi sur la Société des alcools du Québec,
chapitre S-13, article 37.1

Modernisation de l’autocollant apposé sur les contenants de boissons alcooliques

La Régie a modifié l’autocollant qui doit être apposé sur les contenants de boissons alcooliques vendues directement par les titulaires de permis de production artisanale aux titulaires de permis de bar ou de restaurant ou de permis accessoire. Le nouvel autocollant, présenté dans un format facilitant son utilisation et ne portant plus de date, est délivré par la Régie depuis janvier 2023.

Note : Pour en savoir davantage à propos de la mise en œuvre de cette mesure, consultez le message Changement apporté aux autocollants à apposer sur les contenants de boissons alcooliques vendues par les titulaires de permis de production artisanale.
Loi modifiant diverses dispositions principalement aux fins d’allègement du fardeau réglementaire et administratif,
L. Q. 2023, chapitre 24, article 15

 

En vigueur le 1er décembre 2023

ChangementCadre juridique

Instauration d’une déclaration à la Société des alcools du Québec pour les titulaires d’un permis de production artisanale de vin

Conformément à l’entente entre le Canada et l’Australie réglant le différend porté par l’Australie devant l’Organisation mondiale du commerce, les titulaires d’un permis de production artisanale de vin pourront continuer de vendre directement leurs vins dans le réseau des épiceries sans passer par l’intermédiaire de la Société des alcools du Québec (SAQ). Toutefois, à compter du 1er décembre 2023, ils devront payer une majoration sur ces ventes. Les titulaires visés devront remplir à cette fin une déclaration relative à ces ventes et la transmettre tous les trois mois à la SAQ.

Note : Pour en savoir davantage à propos de la mise en œuvre de cette mesure, consultez le message À l’intention des titulaires de permis de production artisanale : Modifications apportées au régime s’appliquant au permis.
Loi sur la Société des alcools du Québec,
chapitre S-13, article 24.1.0.1

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Dernière mise à jour : 21 March 2024