La Loi modifiant diverses dispositions principalement aux fins d’allègement du fardeau réglementaire et administratif (L. Q. 2025, chapitre 8) a été sanctionnée le 9 avril 2025. Le Règlement sur les conditions applicables à la fabrication, à l’embouteillage et à la livraison exécutés en sous-traitance pour le compte d’un titulaire d’un permis de production artisanale ainsi que la plupart des mesures prévues par la nouvelle loi sont entrés en vigueur le même jour.
Avec cette loi, le gouvernement du Québec poursuit la modernisation du cadre légal et réglementaire touchant des activités encadrées par la Régie des alcools, des courses et des jeux dans le secteur des boissons alcooliques.
Les changements apportés étendent les possibilités de développement pour les entreprises concernées. Les allègements accordés leur permettent également de gagner en efficacité et en productivité en profitant d’une plus grande flexibilité dans l’exercice de leurs activités.
Consultez la section qui correspond à votre situation :
 | Titulaire d'un permis de détaillant de boissons alcooliques |
 | Titulaire d'un permis de fabricant de boissons alcooliques |
Le 1er septembre 2025, une autre mesure prévue par la Loi modifiant diverses dispositions principalement aux fins d’allègement du fardeau réglementaire et administratif (L. Q. 2025, chapitre 8) entrera en vigueur.
À compter de cette date, l'obligation de marquer les contenants ne s’appliquera plus à la bière et aux boissons alcooliques à base de malt vendues ou livrées par un titulaire de permis de brasseur ou de permis de distributeur de bière à des titulaires de permis de restaurant, de permis de bar et de permis accessoire si la moyenne annuelle du nombre de litres de bière et de boissons alcooliques à base de malt qu’il a vendus au Québec, au cours des trois années civiles précédentes, n’excède pas 15 000 000.
L'obligation de marquer les contenants pourrait cependant être maintenue dans certaines situations selon les modèles d’affaires des titulaires.
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Dernière mise à jour : 05 May 2025
