Découlant de la Loi sur les loteries et les appareils d’amusement (RLRQ, c. L-6), le Règlement sur les systèmes de loterie et les Règles sur les systèmes de loterie sont modifiés à compter du 11 avril 2024. Les modifications réglementaires ont pour effet de bonifier et simplifier l’encadrement des systèmes de loterie destinés à amasser des fonds et rendre beaucoup plus accessible leur mise sur pied.
En effet, les nouveaux changements sont introduits dans une perspective d’allègement réglementaire et administratif et se veulent complémentaires aux changements apportés en septembre 2022. Ces derniers comportaient déjà plusieurs avantages pour les organismes, dont la possibilité de conduire des tirages électroniques, l’introduction de nouveaux types de tirages et plus de flexibilité dans l’exploitation des différents systèmes de loterie autorisés.
La Régie délivre les licences requises pour administrer les types de systèmes de loterie suivants : tirage, loterie instantanée, casino-bénéfice, roue de fortune et loterie dans un lieu d’amusement public.
La mise en œuvre des modifications réglementaires en matière de systèmes de loterie permet entre autres d’introduire les changements suivants :
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Sauf dans le cas mentionné ci-dessous, les titulaires doivent exploiter leur licence de systèmes de loterie dans le respect de la réglementation en vigueur avant le 11 avril 2024.
Les titulaires d’une licence de systèmes de loterie délivrée par la Régie avant le 11 avril 2024 sont assujettis aux nouvelles obligations de reddition de compte allégées s’ils répondent aux deux conditions suivantes :
Ces titulaires n'ont plus à dresser de rapport annuel des bénéfices nets et des bénéfices bruts et à en transmettre une copie à la Régie. Cependant, ils doivent tenir un registre pour chaque système de loterie exploité à l’exception de la roue de fortune.
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Dernière mise à jour : 11 April 2024
