Les tarifs applicables pour la délivrance de divers permis, autorisations et licences sont indexés à compter du 1er avril de chaque année. Voyez les frais et droits payables en vigueur à compter du 1er avril 2017 en matière de :
- fabrication et vente au détail de boissons alcooliques, approbation de messages publicitaires
Frais et droits payables - Secteur alcool - bingo et sports de combat
Frais et droits payables - Secteur jeux et sports de combat
