Deux projets de règlement sont publiés à compter d’aujourd’hui à la Gazette officielle du Québec en vue d’une consultation publique de 45 jours. Ces modifications réglementaires découlent de la Loi concernant principalement la mise en oeuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 26 mars 2015. Elles visent à mettre en place un régime de permis d’alcool unique par catégorie et à permettre à la Régie d’imposer des sanctions administratives pécuniaires pour certains manquements :
Permis d’alcool unique – Un permis unique par catégorie sera délivré par établissement pour la vente d’alcool pour consommation sur place, au lieu d’un permis par pièce. Les permis de brasserie et de taverne seront intégrés à la catégorie des permis de bar. La tarification relative aux permis de même qu’aux autorisations sera modifiée en conséquence.
Sanctions administratives pécuniaires – Les sanctions relatives à certains manquements en matière de boissons alcooliques seront révisées afin de prévoir la possibilité pour la Régie des alcools, des courses et des jeux d’imposer des sanctions administratives pécuniaires aux titulaires de permis.
Pour en savoir davantage, consultez les extraits de la Gazette officielle du Québec
- Règlement modifiant le Règlement sur les permis d’alcool
- Règlement modifiant le Règlement sur les droits et les frais payables en vertu de la Loi sur les permis d’alcool
Consultez le communiqué de presse
