C’est le 1er octobre 2017 que certaines dispositions de la Loi concernant principalement la mise en œuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 26 mars 2015, ainsi que ses règlements d’application, sont entrés en vigueur.
Ces mesures concernent les titulaires de permis d’alcool (détaillants) et prévoient notamment la délivrance pour un établissement d’un permis d’alcool unique par catégorie et d’une licence unique d’exploitant de site d’appareils de loterie vidéo. De nouvelles sanctions administratives pécuniaires y sont également prévues.
Vous êtes invités à prendre connaissance du Mot de la présidente par intérim de la Régie des alcools, des courses et des jeux à cet effet. Consultez les communiqués pour plus d’information en matière de :
