En vigueur à compter du 11 décembre 2019, une modification apportée à la Loi sur la Société des alcools du Québec donne aux titulaires de permis de distillateur la possibilité d'embouteiller et de vendre des spiritueux pour le compte de fournisseurs étrangers.
En effet, le permis de distillateur industriel autorise dorénavant son titulaire à embouteiller pour le compte d’un fournisseur étranger tous les types de spiritueux importés fabriqués par ce dernier. Le titulaire peut également vendre et livrer à la Société des alcools du Québec ces spiritueux appartenant au fournisseur étranger ou en faire l’exportation. Dans le cadre de ces activités d’embouteillage, de vente et de livraison en sous-traitance, le titulaire du permis de distillateur est responsable des obligations qui en découlent conformément à la loi et aux règlements pris pour son application.
Pour embouteiller des spiritueux pour le compte d’un fournisseur étranger, le titulaire de permis de distillateur a l’obligation d’en informer la Régie et de lui fournir les renseignements suivants :
- Numéro de permis du titulaire de permis de distillateur
- Identité du fournisseur étranger
- Type de spiritueux importé
- Marque du spiritueux importé
- Volume en vrac
- Date de réception prévue
Par courriel : fabricants.reception@racj.gouv.qc.ca
Par télécopieur : 514 873-4850
Pour obtenir plus d’information, les titulaires sont invités à téléphoner au service aux fabricants de la Régie, au 418 643-7667 (Québec), au 514 873-3577 (Montréal) ou au 1 800 363-0320 (ailleurs au Québec), poste 22156.
