Des mesures pour régulariser certains tarifs relatifs aux systèmes de loterie tels que les tirages et les tirages moitié-moitié et aux permis de réunion entreront en vigueur le 1er mai 2020 à la suite de la sanction du projet de loi no 41, Loi concernant principalement la mise en œuvre de certaines dispositions des discours sur le budget du 17 mars 2016, du 28 mars 2017, du 27 mars 2018 et du 21 mars 2019. Les tarifs liés à ces secteurs d'activité seront révisés à cette date selon le coût de revient.
Ces mesures s’inscrivent dans la continuité des efforts déployés par le gouvernement afin d’alléger le fardeau des citoyennes et des citoyens de même que des organismes à but non lucratif.
Modalités de remboursement
Les licences de tirage et autres systèmes de loterie ainsi que les permis de réunion qui auront déjà été délivrés pour des événements qui auront lieu après le 1er mai 2020 seront remboursés en tenant compte de la différence entre les nouveaux droits annoncés et ceux actuellement en vigueur.
Par ailleurs, en raison du volume d’opérations à effectuer et des mesures de prévention actuelles annoncées par le gouvernement du Québec afin d’éviter la propagation de la COVID-19, des délais sont à prévoir dans le traitement des remboursements.
De plus amples renseignements seront diffusés au cours des prochaines semaines à ce sujet. D’ici là, la Régie invite les titulaires concernés à prendre connaissance des nouveaux tarifs :
Tarification des licences de tirage | ||
Catégories de licence | Tarification actuelle | Tarification le 1er mai 2020 |
Frais d’étude (toutes les catégories) Les frais d’administration sont compris. | 31,25 $ | 29,25 $ |
Licence de tirage | 3 % du prix de vente total des billets imprimés ou des objets manufacturés | 0, 9 % du prix de vente total des billets imprimés ou des objets manufacturés |
Licences de tirage pour une activité de moitié-moitié | ||
Si le prix à attribuer est de plus de 5 000 $ | 3 % du prix de vente total des billets imprimés ou estimés | 0,9 % du prix de vente total des billets imprimés ou estimés |
Si le prix à attribuer est de 5 000 $ ou moins | 0 $ (frais d’étude uniquement) | 0 $ (frais d’étude uniquement) |
Si le prix à attribuer est de 5 000 $ ou moins et que la demande est faite par un groupement d’organismes | 131 $ | 65 $ |
Licence de tirage lors d’une campagne de souscription | 6 % de la valeur totale des prix offerts | 3 % de la valeur totale des prix |
Licences de tirage de roue de fortune |
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| 117 $ par jour | 58 $ par jour |
| 234 $ par jour | 115 $ par jour |
Licence de casino-bénéfice pour chaque table de black jack ou chaque roue de fortune | 58,50 $ par jour | 29 $ par jour |
Tarification des permis de réunion | ||
Catégories de permis | Tarification actuelle | Tarification le 1er mai 2020 |
Permis de réunion | ||
Pour servir
| 47 $ par jour (max. 282 $) | 29 $ par jour (max. 174 $) |
Pour vendre
| 91 $ par jour (max. 455 $) | 53 $ par jour (max. 265 $) |
Permis de réunion pour vendre (salons de dégustation et expositions) | ||
Promotion et mise en marché des boissons alcooliques | ||
Fabricants de boissons alcooliques | 91 $ par jour (max. 455 $) | 53 $ par jour (max. 265 $) |
Fournisseur de boissons alcooliques | 91 $ par jour (max. 455 $) | 53 $ par jour (max. 265 $) |
Agent ou représentant d’un fournisseur ou d’un fabricant | ||
| 217 $ par jour (max. 1085 $) | 53 $ par jour (max. 265 $) |
| 435 $ par jour (max. 2175 $) | 53 $ par jour (max. 265 $) |
Dans le cadre d’une collecte de fonds |
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Organismes à but non lucratif organisant l’événement | 91 $ par jour (max. 455 $) | 53 $ par jour (max. 265 $) |
Fabricants, fournisseurs ou agents ou représentants d’un fabricant ou d’un fournisseur | 0 $ | 0 $ |
Exception pour les communautés autochtones
Les mesures législatives prévoient également que les membres des communautés autochtones ayant obtenu, depuis le 7 mai 2015, des licences de tirage ou autres systèmes de loterie ou des permis de réunion pourront réclamer les droits et frais payés à la Régie. Les activités liées à ces permis et licences doivent notamment avoir eu lieu sur une réserve autochtone ou, pour les licences de tirage et autres systèmes de loterie, avoir été réalisées pour une réserve autochtone. Les autres conditions particulières permettant de demander ce remboursement seront diffusées sous peu.
