Publication de projets de règlements modifiant le régime applicable aux permis d’alcool - Régie des alcools, des courses et des jeux (RACJ)

Les trois projets de règlements publiés le 17 février 2021 à la Gazette officielle du Québec en vue d’une consultation publique de 45 jours visent à permettre notamment l’entrée en vigueur de nouveaux permis et options ainsi que les conditions d’exploitation s’y rattachant.

Ces projets de règlements concernent la mise en application de certaines dispositions prévues dans le cadre de la Loi modernisant le régime juridique applicable aux permis d’alcool et modifiant diverses dispositions législatives en matière de boissons alcooliques, sanctionnée le 12 juin 2018 suite à l’adoption du projet de loi n^o 170.

Ils instaurent des mesures qui permettraient :

d’introduire les conditions d’application du nouveau permis accessoire pour permettre à des entreprises de vendre des boissons alcooliques pour consommation sur place pendant la tenue de leur activité principale. Cette activité n’étant pas celle d’un bar ou d’un restaurant, de nouveaux modèles d’affaires pourront être développés;
de permettre l’ajout d’options au permis d’alcool, telles que l’option « traiteur », l’option « fabrication domestique », l’option « sans mineur » ou l’option « pour servir », et ce, sans frais;
de prévoir des modalités particulières applicables dans les lieux d’hébergement afin de permettre la consommation d’alcool dans les aires communes et d’encadrer la vente de boissons alcooliques par le biais d’un minibar ou d’une distributrice;
de ne plus avoir à demander l’autorisation de la Régie pour la projection de films, sauf s’il s’agit de films destinés à des personnes majeures;
de faciliter l’obtention d’un permis de réunion, de réduire les exigences liées à l’obtention de ce permis (ex. : pour certaines réunions familiales et d’entreprises, le permis pour servir ne serait plus exigé) et de diminuer certains frais liés aux réunions de type « grands événements »;
de permettre aux fabricants québécois de boissons alcooliques de participer à un salon de dégustation pour faire la promotion de leurs produits sans être tenu d’obtenir un permis de réunion;
de préciser les catégories alimentaires à offrir pour être considéré comme une épicerie et d’augmenter la valeur des denrées alimentaires à maintenir en étalage;
d’introduire les conditions d’application du nouveau permis de livraison dans le cadre de la prestation d’un service de transport public afin de permettre l’entreposage et le transport de boissons alcooliques des entreprises visées;
d’alléger les conditions de délivrance des permis d’alcool par le retrait de l’obligation de fournir certains documents;
de prévoir l’encadrement et les critères de reconnaissance de la formation obligatoire sur la consommation responsable de boissons alcooliques pour les titulaires d’un permis autorisant la vente ou le service de boissons alcooliques pour consommation sur place (à l’exception du permis de réunion);
d’ajouter de nouvelles sanctions administratives pécuniaires afin de tenir compte des nouvelles obligations des titulaires.

Pour en savoir davantage, consultez les extraits de la Gazette officielle du Québec :