La ministre déléguée à l’Économie, Mme Lucie Lecours, a déposé aujourd’hui à l’Assemblée nationale le projet de loi n° 44, Loi modifiant diverses dispositions aux fins d’alléger le fardeau réglementaire et administratif. Ce projet de loi prévoit certaines modifications touchant des activités encadrées par la Régie des alcools, des courses et des jeux.
Les modifications proposées permettraient l’entrée en vigueur de certaines dispositions initialement prévues à la Loi modernisant le régime juridique applicable aux permis d’alcool et modifiant diverses dispositions législatives en matière de boissons alcooliques (loi 170) de même que d’autres assouplissements dans le secteur des boissons alcooliques, et ce, à la demande de l’industrie :
- Retirer l’exigence, initialement prévue à la loi 170, pour un transporteur public (avion, bateau ou train) qui transporte et entrepose, ou fait transporter et entreposer, des boissons alcooliques d’être titulaire d’un permis de livraison. Les activités de transport et d’entreposage par les transporteurs publics, ou pour leur compte, feront plutôt l’objet d’un régime d’exceptions selon lequel aucun permis ne serait nécessaire.
- Convertir, pour les entreprises qui effectuent le transport de personnes à des fins de loisir ou de divertissement et offrent des boissons alcooliques pour consommation sur place, le permis actuel exploité dans un moyen de transport public en permis accessoire.
- Donner aux restaurants la possibilité de vendre pour emporter ou livrer des boissons alcooliques à base d’alcool ou de spiritueux d’au plus 7 % d’alcool par volume fabriquées et embouteillées par un titulaire de permis de distillateur ou de production artisanale d’alcool et de spiritueux ainsi que permettre la consommation de ce type de boissons dans les établissements où un permis assorti de l’option « pour servir » est exploité.
- Diminuer, pour les titulaires d’un permis de production artisanale, la fréquence de production de rapports à la Régie, qui passerait de mensuelle à trimestrielle. Cette mesure est prévue dans le Plan d’action gouvernemental en matière d’allègement réglementaire et administratif 2020-2025.
- Retirer l’obligation, pour les titulaires de permis de producteur artisanal de bière, de permis de brasseur ou de permis de production artisanale, de marquer les contenants des boissons alcooliques qu’ils fabriquent, autres que les alcools et les spiritueux, lorsque ces boissons sont vendues sur les lieux de fabrication dans une pièce ou une terrasse où un permis autorisant la consommation sur place est exploité.
- Prévoir la possibilité, pour les titulaires de permis de production artisanale, d’acheter des matières premières auprès d’un autre producteur agricole dans des cas de force majeure (gel, feu, etc.) après autorisation de la Régie et aux conditions qu’elle détermine.
- Permettre qu’une dégustation puisse être conduite par un titulaire de permis d’alcool ou ses employés et non seulement par le fabricant des boissons alcooliques offertes en dégustation, par une entreprise indépendante du commerce des boissons alcooliques et spécialisée dans les sondages d’opinion ou par les employés de la Société des alcools du Québec.
- Retirer l’obligation d’obtenir un avis du ministère de l’Économie et de l’Innovation préalablement à la délivrance ou au transfert d’un permis de fabricant de boissons alcooliques et diminuer ainsi le délai de traitement d’une demande ainsi que le nombre de renseignements demandés.
- Préciser que les obligations d'un titulaire de permis de fabrication de boissons alcooliques demeurent inchangées lorsqu'il confie à un tiers l'exercice de certaines de ses obligations que la loi ou un règlement l'autorise à déléguer.
Enfin, il est proposé d’éliminer les formalités entourant l’organisation de concours publicitaires au Québec ainsi que la perception des droits afférents à la tenue de tels concours. L’élimination des formalités liées aux concours publicitaires et de la perception de droits sur de tels concours s’avèrerait une mesure d’allègement et une économie pour des entreprises qui font des affaires au Québec et des entreprises du Québec.
