Le 4 décembre dernier, le ministre délégué à l’Économie, M. Christopher Skeete, a déposé à l’Assemblée nationale le projet de loi no 85, Loi modifiant diverses dispositions principalement aux fins d’allègement du fardeau réglementaire et administratif. Ce projet de loi présente différentes dispositions qui allégeraient le cadre légal et réglementaire dans lequel s’inscrivent des activités encadrées par la Régie.
La mise en œuvre des allègements proposés concernant la vente et la fabrication de boissons alcooliques entraînerait entre autres les changements suivants :
- Possibilité de sous-traitance des activités de fabrication
Un titulaire de permis de production artisanale de boissons alcooliques pourrait, à certaines conditions, faire exécuter pour son compte le pressage de sa matière première ainsi que la filtration et les opérations d’embouteillage des boissons alcooliques qu’il fabrique, par un autre titulaire de permis de production artisanale, ou louer l’équipement à l’établissement de ce dernier pour y effectuer lui-même ces activités.
- Possibilité de sous-traitance de la livraison
Un titulaire de permis de production artisanale de boissons alcooliques (sauf les alcools et les spiritueux) pourrait, à certaines conditions, être autorisé à sous-traiter ses activités de livraison par un autre titulaire de permis de production artisanale.
- Retrait de l’obligation de marquer certains contenants de bière
L'obligation de marquage de contenants de bière ne s'appliquerait plus à la bière vendue et livrée à un établissement au Québec et fabriquée par un titulaire de permis de brasseur, dont le volume total de ventes annuel n'excède pas 15 millions de litres de bière.
- Possibilité d’exploitation d’un double permis
Un fabricant de boissons alcooliques pourrait exploiter simultanément un permis de brasseur ou un permis de producteur artisanal de bière et un permis de production artisanale autorisant la fabrication d’alcools et spiritueux à partir de grains de céréales, à la condition d’utiliser 100 % de ses propres matières premières cultivées.
- Possibilité d’avoir recours aux services d’un technologue professionnel
Un titulaire de permis autorisant la consommation sur place (bar, restaurant ou accessoire) pourrait faire appel aux services de technologues professionnels aux fins de l’approbation du plan d’aménagement détaillé des lieux et du tableau de calcul de la capacité d’occupation de son établissement.
Pour en savoir davantage, veuillez consulter le projet de loi 85 et le communiqué de presse diffusé à la suite de la conférence de presse du ministre délégué à l’Économie.
