Amusement Machines

Pour remplir un formulaire dynamique, vous devez utiliser la version DC d’Acrobat Reader (logiciel gratuit). Avant de remplir le formulaire, vous devez l'enregistrer sur votre ordinateur.

Code	Formulaire	Description
RACJ-7010.ang	License Application to Operate Amusement Machines	Must be used by anyone who wishes to make an amusement machine covered by the regulations available to the public for the purpose of earning income.
RACJ-7127 (French only)	Avis de modification en matière d'appareils d'amusement	Doit être rempli par le titulaire d'une licence d'exploitant d'appareils d'amusement qui désire apporter une modification à son parc.
RACJ-9162 (French only)	Demande de duplicata de permis, de licence ou de vignette	Doit être rempli par le titulaire d'une licence d'exploitant d'appareil d'amusement qui désire obtenir un duplicata de licence ou de vignette.

Code

Formulaire

Description

RACJ-7010.ang

License Application to Operate Amusement Machines

Must be used by anyone who wishes to make an amusement machine covered by the regulations available to the public for the purpose of earning income.

RACJ-7127

(French only)

Avis de modification en matière d'appareils d'amusement

Doit être rempli par le titulaire d'une licence d'exploitant d'appareils d'amusement qui désire apporter une modification à son parc.

RACJ-9162

(French only)