RACJ-7010
Doit être utilisé par toute personne qui désire mettre à la disposition du public un appareil d'amusement visé par la réglementation dans le but d'en tirer un revenu.
RACJ-7127
Doit être rempli par le titulaire d'une licence d'exploitant d'appareils d'amusement qui désire apporter une modification à son parc.
RACJ-9162
Doit être rempli par le titulaire d'une licence d'exploitant d'appareil d'amusement qui désire obtenir un duplicata de licence ou de vignette.
