Conformément à la Politique gouvernementale sur l’allègement réglementaire et administratif, la Régie doit publier au préalable, sur son site Web, les projets de nouveaux formulaires pour une période de 30 jours afin de consulter les entreprises visées et les regroupements qui les représentent. Elle leur donne ainsi l’occasion de commenter avant leur diffusion officielle les projets de nouveaux formulaires en vue qu’il soit plus simple pour eux de les remplir.
Les nouveaux formulaires devant faire l’objet d’une prépublication sont ceux au moyen desquels les entreprises se conforment aux obligations d’information imposées par les diverses exigences réglementaires et législatives du gouvernement.
Aucun projet de nouveau formulaire n’est en cours de consultation.
Dernière mise à jour : 20 April 2023