Prépublication de formulaires

Conformément à la Politique gouvernementale sur l’allègement réglementaire et administratif, la Régie doit publier au préalable, sur son site Web, les projets de nouveaux formulaires pour une période de 30 jours afin de consulter les entreprises visées et les regroupements qui les représentent. Elle leur donne ainsi l’occasion de commenter, avant leur diffusion officielle, les projets de nouveaux formulaires et de donner leurs suggestions.

• Pour être traités, les commentaires doivent exprimer la position des entreprises ou des regroupements qui les représentent. Ceux présentant un point de vue personnel ne sont pas recevables. Dans l’éventualité où de tels commentaires nous seraient transmis, ils seraient aussitôt détruits.
• Les commentaires reçus seront analysés et nous en tiendrons compte dans la mesure du possible. Cependant, aucune réponse ne vous sera transmise.
• Les commentaires ne seront pas rendus publics. Ainsi, les renseignements vous concernant seront traités de façon confidentielle, sous réserve de l’application de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels.

Les nouveaux formulaires devant faire l’objet d’une prépublication sont ceux au moyen desquels les entreprises se conforment aux obligations d’information imposées par les diverses exigences réglementaires et législatives du gouvernement.

Un projet de nouveau formulaire correspond à une disposition de la Loi modifiant diverses dispositions principalement aux fins d’allègement du fardeau réglementaire et administratif (L. Q. 2025, chapitre 8) ayant donné lieu à un assouplissement quant à la possibilité de sous-traitance de la livraison de boissons alcooliques artisanales dans le cadre de l’exploitation d’un permis de production artisanale. Vous avez jusqu’au 10 mai 2025 pour transmettre vos commentaires à la Régie.

• Déclaration d’endroit d’entreposage en prévision de la livraison
  Ce formulaire permet à un titulaire de permis de production artisanale qui effectue la livraison de boissons alcooliques, à l’exception d’alcools et spiritueux,  pour le compte d’un ou de plusieurs autres titulaires de permis de production artisanale de pouvoir entreposer ces boissons en prévision de leur livraison.