Cette page présente les frais et droits payables se rattachant aux avis de tenue d'un concours publicitaire :
| Avis de tenue d'un concours publicitaire | Montant à payer au moment de la transmission de l'avis |
|---|---|
| Prix offerts à des participants du Québec exclusivement* | 10 % de la valeur des prix offerts |
| Prix offerts à un ensemble de participants du Canada exclusivement, lequel comprend des participants du Québec | 3 % de la valeur des prix offerts |
| * | Il est à noter que, si l'essentiel des intérêts commerciaux liés à un concours est au Québec, le montant à payer sera de 10 % de la valeur des prix offerts, même si la publicité de ce concours est diffusée à l'extérieur du Québec. |
| Autres frais | Montant à payer |
|---|---|
| Chèque sans provision | 35 $ |
Dernière mise à jour : 2023-01-30
