Cette page présente les frais et droits payables se rattachant aux licences en matière de systèmes de loterie :
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| Licence de systèmes de loterie de classe A | Frais d'étude | Droits applicables |
|---|---|---|
| Nouvelle licence | 33,75 $ | - |
| Exploitation possible d'un ou de plusieurs types de systèmes de loterie en vertu d'une même licence : | ||
| - | 15,50 $ |
| - | 15,50 $ |
| - | 15,50 $ |
| - | 15,50 $ |
| Ajout d’un type de systèmes de loterie à une licence de systèmes de loterie de classe A valide | - | 15,50 $ par type |
| Ajout d’un type de tirages à une licence de systèmes de loterie de classe A valide autorisant déjà le type de systèmes de loterie Tirage | - | - |
| Licence de systèmes de loterie de classe A pour un groupement d'organismes | Frais d'étude | Droits applicables |
|---|---|---|
| Nouvelle licence | 33,75 $ | - |
| Exploitation possible d’un seul type de systèmes de loterie parmi le tirage, la loterie instantanée ou le casino-bénéfice en vertu d’une même licence : | ||
| - | 15,50 $ |
| - | 15,50 $ par organisme |
| Ajout d’un type de tirages à une licence de systèmes de loterie de classe A pour un groupement d’organismes valide autorisant des tirages pour un groupement d'organismes | - | - |
| Licence de systèmes de loterie de classe B | Frais d'étude | Droits applicables |
|---|---|---|
| Nouvelle licence | 33,75 $ | - |
| Exploitation possible d'un ou de plusieurs types de systèmes de loterie en vertu d'une même licence : | ||
| ||
| - | 0,9 % du prix de vente total des billets (nombre estimé)* |
| - | Aucun droit à payer au moment de la transmission de la demande, toutefois : 0,9 % du prix de vente total des billets doit être transmis à la Régie trimestriellement à compter du 1er tirage |
| - | 0,9 % du prix de vente total des cartes de loterie instantanée |
| - | 51 $ par jour |
| - | 51 $ par jour |
| Ajout d’un type de systèmes de loterie à une licence de systèmes de loterie de classe B valide | - | Selon le système de loterie ajouté |
| Ajout d’un tirage ou d’un ensemble de tirages à une licence de systèmes de loterie de classe B valide autorisant déjà le type de systèmes de loterie Tirage | - | Selon le type de tirage ajouté |
| Modification d'un système de loterie autorisé par une licence de systèmes de loterie de classe B valide | - | - |
| * | À la suite du ou des tirages, si les revenus réels provenant de la vente totale des billets dépassent de 10 % les revenus de la vente totale des billets imprimés ou dont le nombre a été estimé lors de la demande, le titulaire de la licence devra payer 0,9 % de cet excédent. |
| Licence de systèmes de loterie de classe C (exploitée dans un ou des lieux d'amusement publics) | Frais d'étude | Droits applicables |
|---|---|---|
| Nouvelle licence | 33,75 $ | - |
| Ajout de lieux d’amusement publics à une licence de systèmes de loterie de classe C valide | - | - |
| Licence de fournisseur de systèmes électroniques | Frais d'étude à payer au moment de la transmission de la demande | Droits applicables à payer au moment de la transmission de la demande |
|---|---|---|
| Nouvelle licence | 33,75 $ | 245,00 $ |
| Ajout d'un système électronique à une licence valide | – | – |
| Modification d'un système électronique autorisé par une licence de fournisseur de systèmes électroniques valide | – | – |
| Autres frais | Montant à payer |
|---|---|
| Chèque sans provision | 35,00 $ |
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Dernière mise à jour : 30 December 2024
