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Tirages et autres systèmes de loterie

Le 1er septembre 2022, un nouvel encadrement des systèmes de loterie entrera en vigueur et les renseignements présentés dans cette page seront mis à jour.
Pour plus d’information sur les nouveautés à venir, consultez la section Changements législatifs.

Licences de tirageFrais d'étude
ou d'administration
à payer au moment
de la transmission
de la demande
Droits applicables
à payer au moment
de la transmission
de la demande
Licence de tirage30,75 $0,9 % du prix de vente total des billets imprimés ou des objets manufacturés
Licence de tirage moitié-moitié – Prix à attribuer de 5 000 $ ou moins et demande faite pour un organisme30,75 $
Licence de tirage moitié-moitié – Prix à attribuer de 5 000 $ ou moins et demande faite pour un groupement d'organismes30,75 $68,00 $
Licence de tirage moitié-moitié – Prix à attribuer de plus de 5 000 $30,75 $0,9 % du prix de vente total des billets imprimés ou estimés*
Licence de tirage lors d'une campagne de souscription pour une collecte de fonds30,75 $3 % de la valeur totale des prix offerts
Licence de roue de fortune pour chaque roue de fortune dont les mises sont de 0,25 $ à 2,00 $30,75 $60,00 $ par jour
Licence de roue de fortune pour les roue de fortune dont les mises sont de plus de 2,00 $30,75 $119,00 $ par jour
Licence de casino-bénéfice pour chaque table de black jack ou chaque roue de fortune30,75 $30,50 $ par jour
*À la suite du ou des tirages, si les revenus réels provenant de la vente totale des billets dépassent de 10 % les revenus de la vente totale des billets imprimés ou estimés lors de la demande, le titulaire de la licence devra payer 0,9 % de cet excédent.

 

Autres fraisMontant à payer
Duplicata d'une licence de tirage, de roue de fortune
ou de casino-bénéfice
7,75 $
Chèque sans provision35,00 $