Vous exploitez une licence délivrée avant le 1er septembre 2022? Voyez les modalités applicables :
- Licence de tirage
- Licence de tirage pour une activité de moitié-moitié
- Licence de casino-bénéfice
- Licence de roue de fortune
Cette page présente les frais et droits payables se rattachant aux licences en matière de systèmes de loterie :
| Licence de systèmes de loterie | Frais d'étude à payer au moment de la transmission de la demande |
|---|---|
| Nouvelle licence (pour les systèmes de loterie: tirage, loterie instantanée, casino-bénéfice ou roue de fortune) | 31,75 $ |
| Activité liée à la licence de systèmes de loterie | Droits applicables à payer au moment de la transmission de la demande |
|---|---|
| Tirage | |
| 0,9 % du prix de vente total des billets estimés* |
| Aucuns droits à payer au moment de la transmission de la demande, toutefois : 0,9 % du prix de vente total des billets doit être transmis à la Régie trimestriellement à compter du 1er tirage |
| Loterie instantanée | 0,9 % du prix de vente total des cartes de loterie instantanée |
| Casino-bénéfice | 31,75 $ par jour pour chaque table de black jack et pour chaque roue de fortune |
| Roue de fortune | |
| 62,00 $ par jour pour chaque roue de fortune |
| 123,00 $ par jour pour chaque roue de fortune |
| Ajout d'une activité à une licence de systèmes de loterie valide | Selon l'activité ajoutée |
| Modification d'une activité autorisée par une licence de systèmes de loterie valide | – |
| * | À la suite du ou des tirages, si les revenus réels provenant de la vente totale des billets dépassent de 10 % les revenus de la vente totale des billets imprimés ou estimés lors de la demande, le titulaire de la licence devra payer 0,9 % de cet excédent. |
| Licence de fournisseur de systèmes électroniques | Frais d'étude à payer au moment de la transmission de la demande | Droits applicables à payer au moment de la transmission de la demande |
|---|---|---|
| Nouvelle licence | 31,75 $ | 232,00 $ |
| Ajout d'un système électronique à une licence valide | – | – |
| Modification d'un système électronique autorisé par une licence de fournisseur de systèmes électroniques valide | – | – |
| Autres frais | Montant à payer |
|---|---|
| Chèque sans provision | 35,00 $ |
Dernière mise à jour : 01 June 2023
