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Licences de systèmes de loterie en vigueur avant le 11 avril 2024

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Produire un rapport en lien avec une licence de systèmes de loterie délivrée avant le 11 avril 2024

Rapport annuel des bénéfices nets, grille de calcul pour le réajustement des droits payables, rapport trimestriel servant au calcul des droits payables

CodeDocumentDescription

RACJ-4211

Rapport annuel des bénéfices nets pour un tirage à prix au pourcentageCe rapport doit être rempli par le titulaire d'une licence autorisant la tenue d’un tirage à prix au pourcentage pour rendre compte des bénéfices nets réalisés.

La numérotation des activités doit y être la même que dans la fiche d’activités liée à la licence.

Il doit être fourni à la Régie au plus tard 60 jours après la date d’expiration de la licence.
RACJ-4212Rapport annuel des bénéfices nets pour un tirage à prix fixeCe rapport doit être rempli par le titulaire d'une licence autorisant la tenue d’un tirage à prix fixe pour rendre compte des bénéfices nets réalisés.

La numérotation des activités doit y être la même que dans la fiche d’activités liée à la licence.

Il doit être fourni à la Régie au plus tard 60 jours après la date d’expiration de la licence. 
RACJ-4213Rapport annuel des bénéfices nets pour un tirage mixteCe rapport doit être rempli par le titulaire d'une licence autorisant la tenue d’un tirage mixte pour rendre compte des bénéfices nets réalisés.

La numérotation des activités doit y être la même que dans la fiche d’activités liée à la licence.

Il doit être fourni à la Régie au plus tard 60 jours après la date d’expiration de la licence.
RACJ-4262Grille de calcul pour le réajustement des droits payablesCette grille de calcul doit être remplie par le titulaire d’une licence de systèmes de loterie autorisant la tenue d’un tirage à prix fixe, à prix au pourcentage ou mixte pour que les droits payables soient rajustés selon le montant réel perçu lors de la vente des billets.

Elle doit être fournie à la Régie avec le rapport annuel des bénéfices nets, au plus tard 60 jours après la date d’expiration de la licence.
RACJ-4261Rapport trimestriel servant au calcul des droits payables pour un tirage à lot progressifCe rapport doit être rempli par le titulaire d'une licence autorisant la tenue d’un tirage à lot progressif pour calculer les droits payables et effectuer le paiement.

Il doit être fourni à la Régie tous les 3 mois à partir de la date du premier tirage.
RACJ-4214Rapport annuel des bénéfices nets pour un tirage à lot progressifCe rapport doit être utilisé par le titulaire d'une licence autorisant la tenue d’un tirage à lot progressif pour rendre compte des bénéfices nets réalisés.

La numérotation des activités doit y être la même que dans la fiche d’activités liée à la licence.

Il doit être fourni à la Régie au plus tard 60 jours après la date d’expiration de la licence. 
RACJ-4221Rapport annuel des bénéfices nets pour une loterie instantanéeCe rapport doit être utilisé par le titulaire d'une licence autorisant la tenue d’une activité de loterie instantanée pour rendre compte des bénéfices nets réalisés.

La numérotation des activités doit y être la même que dans la fiche d’activités liée à la licence.

Il doit être fourni à la Régie au plus tard 60 jours après la date d’expiration de la licence. 
RACJ-4231Rapport annuel des bénéfices nets pour un casino-bénéficeCe rapport doit être utilisé par le titulaire d'une licence autorisant la tenue d’un casino bénéfice pour rendre compte des bénéfices nets réalisés.

La numérotation des activités doit y être la même que dans la fiche d’activités liée à la licence.

Il doit être fourni à la Régie au plus tard 60 jours après la date d’expiration de la licence.

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Dernière mise à jour : 12 April 2024