Citoyen

La Loi modernisant le régime juridique applicable aux permis d’alcool et modifiant diverses dispositions législatives en matière de boissons alcooliques comporte des dispositions qui introduisent certains changements qui vous touchent en tant que client de l’un des établissements suivants :

Chez un titulaire de permis de bar

Chez un titulaire de permis de brasseur (industriel)

Chez un titulaire de permis de club

Chez un titulaire de permis de distillateur (industriel)

Chez un titulaire de permis d'épicerie

Dans un lieu où est exploité un permis de réunion

Chez un titulaire de permis de producteur artisanal de bière

Chez un titulaire de permis de production artisanale de boissons alcooliques

Chez un titulaire de permis de restaurant pour servir

Chez un titulaire de permis de restaurant pour vendre