Signalement concernant un titulaire de permis

Si vous croyez qu’une personne ne respecte pas ses obligations quant à l’exploitation d’un permis ou encore d’une licence ou d’une autorisation délivré par la Régie, vous pouvez nous le signaler, de façon anonyme ou non, de l’une des deux façons suivantes :

• en remplissant le formulaire prévu à cet effet;
   
• en téléphonant à l’un des numéros suivants :
  • 418 643-7667, poste 23255 (Québec);
  • 514 873-3577, poste 23255 (Montréal);
  • 1 800 363-0320, poste 23255 (ailleurs au Québec).

Votre signalement sera traité dans les plus brefs délais. Il est à noter qu’aucun suivi ne sera fait pour vous informer des actions menées à la suite de ce signalement.

Si vous souhaitez formuler une insatisfaction concernant un service offert par la Régie, consultez la page Plainte sur la qualité d’un service reçu de la Régie.

Nous vous assurons que les signalements sont traités de manière confidentielle, et ce, conformément à la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels. L'accès au dossier concernant le signalement est limité aux seules personnes pour qui un tel accès s'avère nécessaire à l'exercice de leurs fonctions. Les personnes faisant l’objet d’un signalement peuvent être informées de son existence et de son contenu uniquement. Les renseignements permettant de connaître l’identité des personnes qui ont fait un signalement ne sont pas divulgués.