Ministère de la Sécurité publique


Modernisation du régime des permis d'alcool

La Loi modernisant le régime juridique applicable aux permis d’alcool et modifiant diverses dispositions législatives en matière de boissons alcooliques a été adoptée par le gouvernement du Québec et sanctionnée le 12 juin 2018.

Elle a pour effet de modifier la Loi sur les permis d’alcool et d’autres dispositions législatives applicables en matière de boissons alcooliques de manière à assouplir le cadre législatif de ce secteur d’activité. Elle vise à répondre plus adéquatement aux différents besoins des citoyens et de ceux exprimés par l’industrie, tout en encourageant une consommation responsable de boissons alcooliques.

Certaines dispositions sont entrées en vigueur dès le 12 juin 2018, d’autres le seront à compter du 1er juillet 2018 et finalement, une dernière mesure entrera en vigueur le 12 juin 2020. Par ailleurs, des dispositions de la loi nécessitent l’adoption de règlements pour leur mise en application et seront mises en vigueur ultérieurement par décret du gouvernement. Dans l’intervalle, la loi actuelle concernant ces dispositions demeure en vigueur et les sanctions en cas de manquement s’appliquent.

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Pour en savoir davantage à propos des changements et de leur date d'entrée en vigueur, consultez la section qui correspond à votre situation :

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Citoyen

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Titulaire d'un permis d'alcool (détaillant)

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Titulaire d'un permis de fabricant de boissons alcooliques

Gouvernement du Québec