Concours publicitaires déclarés avant le 27 octobre 2023

Cette page présente les obligations liées aux concours publicitaires déclarés à la Régie au moyen d’un avis de tenue de concours publicitaire avant le 27 octobre 2023.

Les entreprises organisant, à compter de cette date, un concours publicitaire qui vise des participants du Québec n’ont plus à remplir les obligations réglementaires et administratives auparavant encadrées par la Régie.

On entend par concours publicitaire une opération qui vise à promouvoir les intérêts commerciaux d’une personne ou d’un organisme au bénéfice duquel il est tenu et qui comporte l’attribution de prix totalisant plus de 100 $. Ce ne sont pas tous les participants qui peuvent gagner car le concours publicitaire implique entre autres un élément de hasard.

Les concours ne répondant pas à ces critères ainsi que ceux dont le but est la reconnaissance de talents ou de compétences, comme les concours de photographie ou de danse, sont exclus.

La Régie continue d’encadrer les concours publicitaires déclarés au moyen d’un avis de tenue de concours publicitaire reçu avant le 27 octobre 2023 et qui s’adressent :

exclusivement à des participants du Québec;
à des participants du Canada, y compris des participants du Québec.

Ces concours demeurent ainsi soumis aux obligations et formalités entourant l’organisation et la tenue de concours publicitaires.

Les concours suivants étaient et demeurent exclus de l’encadrement par la Régie :

ceux dont l’objectif est la reconnaissance de talents ou de compétences (ex. : concours de photographie ou de danse);
ceux qui s’adressent à un ensemble de participants comprenant des participants de l’extérieur du Canada et des participants du Québec (souvent appelés concours publicitaires internationaux).

Quelques conditions à respecter en matière de concours publicitaires déclarés avant le 27 octobre 2023

Depuis le 27 octobre 2023, le régime des concours publicitaires au Québec ne fait plus l’objet d’un encadrement sous la responsabilité de la Régie.

Toutefois, une personne ou un organisme ayant déclaré à la Régie avant cette date la tenue d’un concours publicitaire au moyen d’un avis de tenue d’un concours publicitaire devra respecter les obligations en vigueur au moment de l’enregistrement du concours.

Conditions générales

Les règlements d’un concours publicitaire doivent être accessibles au public.

L’avis de tenue d’un concours publicitaire doit être accompagné du paiement correspondant aux frais et droits payables.

La personne ou l’organisme doit par ailleurs verser un cautionnement, si nécessaire.

La liste des gagnants ou, le cas échéant, l’information concernant l’annulation du concours doit également être transmise.

La personne ou l’organisme au bénéfice duquel un concours publicitaire est tenu doit conserver, pendant les 120 jours qui suivent la date de la désignation du gagnant, les bulletins de participation, les documents et autres pièces justificatives permettant à la Régie d’effectuer une vérification relative à la bonne tenue de ce concours.

Lorsque la valeur des prix offerts est supérieure à 2 000 $, l’avis de tenue du concours publicitaire doit être accompagné du paiement correspondant aux frais et droits payables, de la réclame et des règlements du concours.

La personne ou l’organisme au bénéfice duquel un concours publicitaire offrant des prix dont la valeur totale est de plus de 2 000 $ doit aussi, dans les 60 jours suivant la date de la désignation du gagnant d’un prix, produire un rapport selon les modalités prévues et y joindre tous les documents requis.

Précisions relatives au paiement

La personne ou l’organisme au bénéfice duquel est tenu un concours publicitaire doit payer à la Régie, au même moment que l’avis de tenue d’un concours publicitaire est transmis, des droits :

de 10 % de la valeur d’un prix offert à des participants du Québec exclusivement;
de 3 % de la valeur d’un prix offert à un ensemble de participants du Canada exclusivement, lorsque cet ensemble comprend des participants du Québec.

Le paiement des droits peut se faire par :

carte de crédit Visa, Mastercard ou American Express;
virement bancaire en prenant soin d’inscrire le maximum d’informations possibles (numéro du dossier à la Régie, nom de la compagnie, etc.);
chèque ou mandat à l’ordre du ministre des Finances.
La preuve de paiement doit être incluse dans les documents accompagnant l’avis s’ils sont transmis par courriel.

Cautionnement

La Régie peut, dans certains cas, exiger de la personne ou de l’organisme au bénéfice duquel un concours publicitaire est tenu un cautionnement dont elle fixe le montant en tenant compte de la valeur des prix offerts aux participants du Québec à l’occasion de ce concours.

La personne ou l’organisme doit fournir un cautionnement à la Régie :

lorsqu’il n’a pas au Québec de siège ou d’établissement déclaré conformément aux lois du Québec;
lorsqu’il a été déclaré coupable d’une infraction à la Loi sur les loteries, les concours publicitaires et les appareils d’amusement ou aux Règles sur les concours publicitaires dans l’année précédant la date de lancement du concours publicitaire;
lorsque la valeur d’un prix offert à des résidents du Québec est de plus de 5 000 $;
lorsque la valeur totale des prix offerts à des résidents du Québec est de 20 000 $ ou plus.

Un cautionnement peut être fourni selon les modes suivants :

par la production d’une lettre de garantie conforme à la formule prescrite par la Régie;
par le dépôt d’une somme d’argent à la Régie au Bureau général de dépôts pour le Québec ou dans un compte en fidéicommis d’un établissement financier.