La licence de systèmes de loterie de classe A pour un groupement d’organismes peut être demandée par un organisme-cadre détenant les autorisations nécessaires pour agir au nom d’un groupement d’organismes qui poursuivent des fins charitables ou religieuses semblables.
La licence délivrée autorise la tenue d’un seul type de systèmes de loterie parmi le tirage, la loterie instantanée ou le casino-bénéfice. La somme des revenus annuels provenant des systèmes de loterie autorisés par la licence de classe A pour un groupement d’organismes (vente des billets du tirage, des cartes de loterie instantanée ou des billets d’entrée ou argent fictif additionnel du casino-bénéfice) ne peut pas être supérieure à 20 000 $ pour chaque organisme représenté.
L’organisme-cadre et les organismes faisant partie du groupement doivent poursuivre des fins charitables ou religieuses semblables.
Par fins charitables, on entend les fins qui visent à soulager la souffrance ou la pauvreté, à promouvoir l’éducation ou à réaliser tout autre dessein avantageux pour la collectivité sur le plan culturel, artistique, sportif ou communautaire; par fins religieuses, celles qui visent à promouvoir une doctrine religieuse.
Lorsqu’une licence est délivrée pour un groupement d’organismes, les obligations à respecter s’appliquent à chacun des organismes faisant partie du groupement.
Comme la tenue d’un seul type de systèmes de loterie parmi le tirage, la loterie instantanée ou le casino-bénéfice est autorisée, il faut obtenir plus d’une licence pour tenir plus d’un type de systèmes de loterie.
Aucun système électronique ne peut être utilisé pour générer des billets, sélectionner un gagnant ou attribuer un prix. Un système (ex. : un site transactionnel) qui permet de vendre des billets en ligne, mais ne génère pas de billets ni de numéros séquentiels de billets n’est pas considéré comme un système électronique et peut donc être utilisé.
L’organisme-cadre et les organismes faisant partie du groupement doivent avoir un établissement au Québec.
Chacun des organismes faisant partie du groupement doit permettre au public de consulter la licence de système de loterie et les règles de participation et de fonctionnement relatives aux tirages et aux loteries instantanées ainsi que de connaître les fins charitables ou religieuses pour lesquelles la licence a été délivrée.
Les profits réalisés grâce à un système de loterie conduit et administré par un organisme de charité ou religieux faisant partie d’un groupement chapeauté par un organisme-cadre titulaire d’une telle licence doivent être utilisés au Québec, aux fins charitables ou religieuses pour lesquelles la licence a été délivrée, et ils ne peuvent pas servir à rembourser des dépenses déjà engagées. Ces profits doivent aussi être dépensés dans un délai d’un an suivant la date d’expiration de la licence.
Sur demande de la Régie, l’organisme de charité ou religieux doit faire la démonstration que les profits réalisés dans le cadre de la conduite et de l’administration du système de loterie ont été utilisés aux fins pour lesquelles la licence a été délivrée. Il importe donc de conserver les données utiles à cette démonstration durant deux ans suivant la date d’expiration de la licence.
Chacun des organismes faisant partie du groupement doit conserver un registre où sont consignés tous les systèmes de loterie, à l’exception de la roue de fortune, pendant deux ans et le transmettre à la Régie sur demande.
La licence de classe A pour un groupement d’organismes permet la tenue d’un seul type de systèmes de loterie parmi les suivants :
Une demande de licence de systèmes de loterie de classe A pour un groupement d’organismes doit être produite à la Régie au moins 30 jours avant la mise en vente des billets de tirage ou des cartes de loterie instantanée ou de la date de la tenue du casino-bénéfice.
La Régie doit être informée dans les plus brefs délais de toute modification relative à des renseignements fournis dans la demande. Aucune exploitation d’un système de loterie, y compris la vente des billets ou de cartes, n’est autorisée avant la date de délivrance inscrite sur la licence.
La licence de systèmes de loterie de classe A pour un groupement d’organismes est valide pour une durée d’un an à compter de sa date de délivrance.
Vous pouvez consulter les lois et règlements qui régissent le secteur des loteries de même que la FAQ sur le sujet.
Pour connaître les coûts associés à l’obtention d’une licence de systèmes de loterie, consultez les frais et droits payables.
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Dernière mise à jour : 11 October 2024
