La licence de systèmes de loterie de classe A autorise son titulaire à conduire et administrer un ou plusieurs types de systèmes de loterie. La somme des revenus annuels provenant de tous les systèmes de loterie autorisés par la licence de classe A (vente des billets du tirage, des cartes de loterie instantanée ou des billets d’entrée, argent fictif additionnel du casino-bénéfice ou mises de la roue de fortune) ne peut pas être supérieure à 20 000 $.
Organisme de charité ou religieux
Un organisme de charité ou religieux peut demander, s’il compte utiliser à des fins charitables ou religieuses correspondant aux fins qu’il poursuit les profits obtenus, une licence de classe A pour conduire et administrer les types de systèmes de loterie suivants : tirage, loterie instantanée et casino-bénéfice.
Par organisme de charité ou religieux, on entend une personne morale sans but lucratif, une association ou une société qui poursuit des fins charitables ou religieuses, c’est-à-dire qui vise à soulager la souffrance ou la pauvreté, à promouvoir l’éducation ou à réaliser tout autre dessein avantageux pour la collectivité sur le plan culturel, artistique, sportif ou communautaire ou encore qui vise à promouvoir une doctrine religieuse.
Conseil de foire ou d’exposition
Le conseil d’une foire ou d’une exposition en lien avec l’agriculture ou la pêche peut demander une licence de systèmes de loterie de classe A pour conduire et administrer, lors d’une foire ou d’une exposition qu’il organise, les types de systèmes de loterie suivants : tirage, loterie instantanée et roue de fortune.
Exploitant d’une concession louée auprès d’un conseil de foire ou d’exposition
L’exploitant d’une concession louée auprès d’un conseil de foire ou d’exposition peut demander une licence de systèmes de loterie de classe A pour conduire et administrer une roue de fortune exploitée lors de la tenue d’une foire ou d’une exposition en lien avec l’agriculture ou la pêche.
Précisions au sujet de la qualification
Un organisme de charité ou religieux, le conseil d’une foire ou d’une exposition en lien avec l’agriculture ou la pêche ou l’exploitant d’une concession louée auprès d’un conseil de foire ou d’exposition qui demande une licence de systèmes de loterie de classe A doit avoir un établissement au Québec. Si le demandeur est une personne physique, il doit être citoyen canadien ou résident permanent et être majeur.
Le titulaire d’une licence de systèmes de loterie de classe A doit lui-même conduire et administrer ses systèmes de loterie. Il est aussi responsable de l’intégrité et de la sécurité de chaque système de loterie.
Aucun système électronique ne peut être utilisé pour générer des billets, sélectionner un gagnant ou attribuer un prix. Un système (ex. : un site Internet transactionnel) qui permet de vendre des billets, mais ne génère pas de billets ni de numéros séquentiels de billets n’est pas considéré comme un système électronique et peut donc être utilisé.
Le titulaire doit permettre au public de consulter sa licence de systèmes de loterie et les règles de participation et de fonctionnement relatives aux tirages et aux loteries instantanées ainsi que de connaître les fins charitables ou religieuses pour lesquelles la licence a été délivrée.
Les profits réalisés grâce à un système de loterie conduit et administré par un organisme de charité ou religieux titulaire d’une licence doivent être utilisés au Québec, aux fins charitables ou religieuses pour lesquelles la licence a été délivrée, et ils ne peuvent pas servir à rembourser des dépenses déjà engagées. Ces profits doivent aussi être dépensés dans un délai d’un an suivant la date d’expiration de la licence.
Sur demande de la Régie, l’organisme de charité ou religieux doit faire la démonstration que les profits réalisés dans le cadre de la conduite et de l’administration du système de loterie ont été utilisés aux fins pour lesquelles la licence a été délivrée. Il importe donc de conserver les données utiles à cette démonstration durant deux ans suivant la date d’expiration de la licence.
Le titulaire d’une licence de classe A doit conserver un registre où sont consignés tous les systèmes de loterie, à l’exception de la roue de fortune, pendant deux ans et le transmettre à la Régie sur demande.
La licence de classe A permet, à certaines conditions, la tenue des types de systèmes de loterie suivants :
Une demande de licence de systèmes de loterie de classe A ainsi que toute demande pour ajouter un nouveau système de loterie à une licence en vigueur doit être produite à la Régie au moins 30 jours avant la mise en vente des billets de tirage ou des cartes de loterie instantanée ou de la date de la tenue du casino-bénéfice ou de l’activité de roue de fortune.
La Régie doit être informée dans les plus brefs délais de toute modification relative à des renseignements fournis dans la demande. Aucune exploitation d’un système de loterie, y compris la vente des billets ou de cartes, n’est autorisée avant la date de délivrance inscrite sur la licence.
La licence de systèmes de loterie de classe A est valide pour une durée d’un an à compter de sa date de délivrance.
Vous pouvez consulter les lois et règlements qui régissent le secteur des loteries de même que la FAQ sur le sujet.
Pour connaître les coûts associés à l’obtention d’une licence de systèmes de loterie, consultez les frais et droits payables.
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Dernière mise à jour : 11 October 2024
