Tirage – Licence de systèmes de loterie de classe B

Lors de la tenue d’un tirage, la vente de billets donne à l’acheteur un droit de participation pour gagner divers prix.

Plusieurs types de tirages sont possibles :

• tirage à prix fixe : tirage offrant un prix prédéterminé qui ne peut pas augmenter ou diminuer en fonction du nombre de participants;
  
  Ce prix peut être, par exemple, une somme d’argent ou un voyage et une carte-cadeau.
   
• tirage à prix au pourcentage : tirage offrant un prix qui correspond à un pourcentage du montant provenant de la vente totale des billets;
  
  Il peut s’agir d’un pourcentage de 50 %, comme dans le cas d’un moitié-moitié, ou d’un autre pourcentage, par exemple dans le cas d’un tirage pour lequel un prix correspondant à 40 % du montant obtenu serait offert et un pourcentage de 60 % serait réservé au paiement des frais d’administration et aux profits. Il serait également possible d’offrir plusieurs prix lors d’un même tirage, par exemple lors d’un moitié-moitié offrant deux prix correspondant à 25 % chacun plutôt qu’un seul prix correspondant à 50 %.
   
• tirage mixte : tirage offrant à la fois un prix fixe et un prix au pourcentage;
  
  Ce prix peut consister en un bien et un pourcentage de la somme recueillie grâce à la vente des billets, l’ensemble pouvant être gagné grâce à l’achat d’un même billet.
   
• tirage à lot progressif : tirage offrant un lot qui augmente, au fil du jeu, tant qu’il n’a pas été gagné.
  
  Lorsque le lot progressif est remporté, le tirage se termine.
  
  Dès qu’un tirage offre un lot qui progresse dans le temps, il est considéré comme un tirage à lot progressif, et ce, même s’il comporte des prix fixes, au pourcentage ou mixtes.
  
  Parmi les tirages à lot progressif, on trouve la chasse à l’as. Les participants de la chasse à l’as achètent un billet pour courir la chance : dans un premier temps, de gagner un prix correspondant au pourcentage du produit de la vente hebdomadaire des billets (souvent 20 %) remis chaque semaine; dans un deuxième temps – s’ils ont gagné ce prix hebdomadaire –, de remporter le lot progressif, cumulé chaque semaine depuis le début de l’activité selon le pourcentage du produit de la vente des billets qui y est attribué (souvent 30 %).
  
  Pour tenter de remporter le lot progressif, le gagnant hebdomadaire doit choisir une carte au hasard dans un paquet de cartes. S’il trouve l’as de pique, il remporte le lot. Si une autre carte que l’as de pique est tirée, elle est retirée du paquet; un montant correspondant au pourcentage établi s’ajoute au lot progressif et la chasse à l’as se poursuit une ou plusieurs autres semaines jusqu’à ce que l’as de pique soit tiré.
  
  Si le titulaire de la licence exploitée souhaite ensuite organiser une autre chasse à l’as, il devra, selon le cas, ajouter un tirage à lot progressif à sa licence ou demander une nouvelle licence.
  
  Le lot cumulatif offert à la toute fin d’un tirage à lot progressif doit être tiré au plus tard le dernier jour de la période de validité de la licence. Les règles de participation et de fonctionnement doivent prévoir la procédure à suivre pour sélectionner le gagnant lorsque la fin de la période de validité approche et que le lot cumulatif n’est pas encore gagné.

Les règles de participation et de fonctionnement doivent prévoir la procédure à suivre pour sélectionner le gagnant.

Toutes les dates des tirages au sort doivent être comprises à l’intérieur de la période de validité de la licence, soit un an.

Dans le cas où un de ces tirages est tenu à l’occasion d’une activité-bénéfice, le prix du billet doit être distinct du montant réclamé pour participer à cette activité-bénéfice.

Lorsqu’un de ces tirages a lieu pendant un événement, le titulaire de la licence doit avoir été autorisé par l’organisateur de l’événement et le propriétaire ou le responsable du lieu à mettre sur pied et exploiter le tirage.

Le titulaire d’une licence de classe B autorisant la conduite et l’administration d’un tirage doit produire un rapport de ses activités sur la formule prescrite par la Régie.

Frais d’administration et profits

Le pourcentage des bénéfices nets (profits) d’un tirage ne peut pas être inférieur à 35 % du revenu provenant de la vente des billets.

Les frais d’administration du tirage doivent être inférieurs aux bénéfices nets (profits) de ce tirage.

Le coût de la location, de l’entretien ou de l’usage du lieu où doit être conduit le tirage, le coût de la publicité ou le coût du système électronique doit correspondre à un montant déterminé ne pouvant pas être établi selon un pourcentage des revenus ou des profits réalisés ou au moyen d’un prix d’entrée, d’une cotisation par personne ou d’un intérêt quel qu’il soit dans les revenus ou les profits.

La rémunération de tout membre, administrateur ou employé du titulaire qui travaille à la conduite et à l’administration d’un tirage doit être fixe et ne peut pas être déterminée en fonction du pourcentage des revenus ou des profits obtenus grâce à ce tirage. La rémunération de toute autre personne est interdite.

Les frais de transport des participants ne peuvent pas être payés par ou pour le titulaire.

Prix

La valeur totale des prix attribués doit correspondre à la valeur des prix ou au pourcentage des revenus bruts mentionné dans la demande de licence et dans les règles de participation et de fonctionnement.

S’il attribue un prix en marchandise, le titulaire doit s’assurer que la valeur du prix qui sera attribué est égale au montant total qui serait exigé d’une personne désirant se procurer, sur le marché québécois, un bien ou un service identique ou semblable à ce prix, même si ce prix lui a été remis gratuitement ou vendu au rabais.

Une licence de systèmes de loterie permettant de conduire et d’administrer un tirage autorise son titulaire à vendre des billets réguliers ou simplifiés donnant à l’acheteur le droit de participer à un tirage pour gagner divers prix.

Les billets réguliers présentent le nom du titulaire; le numéro de licence du titulaire; le numéro séquentiel du billet; le prix de vente de chaque billet; l’endroit, la date et l’heure du tirage; l’endroit où peuvent être consultées les règles de participation et de fonctionnement. Un spécimen de billet doit être fourni à la Régie dans les 30 jours qui suivent la délivrance de la licence.

Les billets simplifiés présentent uniquement un numéro séquentiel que le titulaire devra conserver afin de l’utiliser lors de la sélection des gagnants. Ces billets ne peuvent être utilisés que si la vente des billets et la sélection des gagnants se déroulent à un seul endroit, durant la même journée et en présence des participants.

Un tirage est considéré comme un tirage électronique dès que l’un des trois éléments, à savoir la vente de billets, la sélection d’un gagnant ou l’attribution d’un prix, est soutenu par un système électronique.

La vente électronique de billets implique que le système soutient à la fois l’achat et l’émission du billet. Ainsi, s’il n’y a pas d’émission de billets au moyen d’un système électronique, il ne peut pas être question d’une vente électronique.

Si une vente est effectuée au moyen d’une unité de vente portative qui permet l’achat d’un billet et qui génère un billet (papier ou électronique), elle sera considérée comme une vente électronique.

Dans le cadre de l’exploitation d’une licence de systèmes de loterie de classe B, les organismes peuvent mettre sur pied leur propre système électronique pour la vente de billets, la sélection de gagnants ou l’attribution de prix ou faire affaire avec un fournisseur détenant une licence de fournisseur de systèmes électroniques délivrée par la Régie.

Dans tous les cas, les systèmes utilisés doivent respecter les critères prévus.

Tenue de tirages au moyen d’un système électronique mis sur pied par un organisme titulaire d’une licence de classe B

Un organisme titulaire d’une licence de classe B ayant mis sur pied son propre système électronique pour tenir ses tirages n’a pas à obtenir de licence de fournisseur de systèmes électroniques, en plus de sa licence de systèmes de loterie valide, s’il ne souhaite pas offrir ce système à d’autres organismes.

Pour tenir ses tirages au moyen d’un système électronique qu’il a mis sur pied, l’organisme doit :

• s’assurer que le personnel attitré au tirage détient les compétences et la connaissance nécessaires pour utiliser les systèmes électroniques;
• obtenir, d’un laboratoire indépendant et compétent répondant aux exigences prévues dans le nouveau cadre réglementaire, une certification ou un rapport d’expert attestant que le système électronique est conforme aux normes reconnues dans le domaine, telles que les normes GLI-27 ou GLI-31 ou celles de la suite ISO/IEC 27 000, et qu’il respecte les exigences prévues dans les Règles sur les systèmes de loterie;
• obtenir du laboratoire une attestation selon laquelle celui-ci possède les caractéristiques requises pour effectuer l’expertise ou la certification;
• conserver le système de façon sécuritaire et en protéger l’accès en tout temps;
• régler les difficultés techniques affectant l’intégrité d’un tirage;
• surveiller toute activité inhabituelle ou suspecte relative au système et intervenir, le cas échéant;
• surveiller et détecter les erreurs au sein du système et des composantes connexes;
• déclarer à la Régie tout incident pouvant affecter la sécurité ou l’intégrité du système ou du tirage ainsi que les mesures prises pour y remédier;
• obtenir une nouvelle certification ou un nouveau rapport d’expert ainsi que leurs signatures numériques à jour lorsque des modifications sont apportées au générateur de nombres aléatoires ou à une autre composante critique du système;
• conserver les signatures numériques du système, y compris celles du générateur de nombres aléatoires, et les rendre disponibles sur demande pour vérification par la Régie;
• conserver toutes les données relatives aux tirages pendant une période de deux ans à compter de la date d’expiration de la licence.

Si l’organisme souhaite offrir le système qu’il a mis sur pied à d’autres organismes, il doit obtenir une licence de fournisseur de systèmes électroniques et satisfaire aux exigences fixées selon la réglementation.

Tenue de tirages au moyen d’un système électronique obtenu d’un fournisseur

Si l’organisme, titulaire d’une licence de classe B, compte utiliser un système électronique mis sur pied par le titulaire d’une licence de fournisseur de systèmes électroniques, ce dernier devra s’acquitter de la plupart des obligations relatives au système électronique. L’organisme devra tout de même : 

• s’assurer que le personnel attitré au tirage détient les compétences et la connaissance nécessaires pour utiliser les systèmes électroniques;
• déclarer à la Régie tout incident pouvant affecter la sécurité ou l’intégrité du système ou du tirage ainsi que les mesures prises pour y remédier;
• aviser la Régie de toute modification apportée au contrat avec le fournisseur;
• conserver toutes les données relatives au tirage pendant deux ans à compter de la date d’expiration de la licence.

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