Licence de systèmes de loterie de classe C

La licence de systèmes de loterie de classe C autorise son titulaire à conduire et administrer des loteries dans un lieu d’amusement public (ex. : parc, restaurant, sous-sol d’église, aréna, salle de spectacle, salle communautaire). La somme des revenus annuels provenant de tous les tirages autorisés ne peut pas être supérieure à 5 000 $.

Lors de la tenue d’une activité de loterie dans un lieu d’amusement public, la vente de billets donne à l’acheteur le droit de participer à un tirage au sort dans un lieu d’amusement public pour gagner divers prix.

Ces tirages au sort peuvent offrir des prix fixes ou des prix au pourcentage :

• Prix fixes : ils sont prédéterminés et ne peuvent pas augmenter ou diminuer en fonction du nombre de participants.
  
  Il peut s’agir, par exemple, d’une somme d’argent ou d’un voyage et une carte-cadeau.
   
• Prix au pourcentage : ils correspondent à un pourcentage du montant provenant de la vente totale des billets;
  
  Il peut s’agir d’un pourcentage de 50 %, comme dans le cas d’un moitié-moitié, ou d’un autre pourcentage, par exemple dans le cas où un prix correspondant à 40 % du montant obtenu serait offert et un pourcentage de 60 % serait réservé au paiement des frais d’administration et aux bénéfices nets. Il serait également possible d’offrir plusieurs prix lors d’un même tirage au sort, par exemple lors d’un moitié-moitié offrant deux prix correspondant à 25 % chacun plutôt qu’un seul prix correspondant à 50 %.

Types de billets

Une licence de systèmes de loterie de classe C autorise son titulaire à vendre des billets simplifiés. Un billet simplifié présente un numéro séquentiel que le titulaire doit conserver afin de l’utiliser pour la sélection du ou des gagnants.

Précisions relatives au demandeur et à la licence

Une personne physique ou une personne morale sans but lucratif peut demander une licence de classe C pour conduire et administrer un tirage dans un lieu d’amusement public. La personne morale sans but lucratif qui demande une licence de systèmes de loterie de classe C doit avoir un établissement au Québec. Si le demandeur est une personne physique, il doit être citoyen canadien ou résident permanent et être majeur.

Aucun système électronique ne peut être utilisé pour générer des billets, sélectionner un gagnant ou attribuer un prix. Un système (ex. : un site Internet transactionnel) qui permet de vendre des billets, mais ne génère pas de billets ni de numéros séquentiels de billets n’est pas considéré comme un système électronique et peut donc être utilisé.

La loterie dans un lieu d’amusement public n’est autorisée que si la vente des billets et la sélection des gagnants ont lieu la même journée.

Des billets papier doivent être utilisés, la vente de billets doit se faire en personne et le coût d’un billet ne peut pas être supérieur à 2 $.

La sélection de chaque gagnant doit être publique et faite devant trois témoins. La valeur totale des prix tirés par jour ne peut pas être supérieure à 500 $.

La loterie dans un lieu d’amusement public ne peut pas être conduite ou administrée dans le but de promouvoir des intérêts commerciaux.

Toutes les dates de loterie dans un lieu d’amusement public doivent être comprises à l’intérieur de la période de validité de la licence, soit un an.

Lorsque la loterie a lieu pendant un événement, le titulaire de la licence doit avoir été autorisé par l’organisateur de l’événement et le propriétaire ou le responsable du lieu d’amusement public à mettre sur pied et exploiter la loterie.

Prix

Chaque prix dont le montant est déterminé par un pourcentage du revenu provenant de la vente des billets doit être annoncé aux participants avant la sélection du gagnant.

Pour recevoir son prix, le participant doit démontrer au titulaire qu’il est âgé d’au moins 18 ans et présenter son billet.

Pour être valide, le billet doit être intact et ne pas avoir été modifié, altéré, reconstitué ou contrefait de quelque façon que ce soit.

Disponibilité de l’information relative à la licence

Le titulaire doit permettre au public de consulter sa licence de systèmes de loterie.

Reddition de compte

Le titulaire doit conserver un registre où sont consignées les loteries dans un lieu d’amusement public durant deux ans et le transmettre à la Régie sur demande.

Une demande de licence de systèmes de loterie de classe C doit être produite à la Régie au moins 30 jours avant la date de la tenue de la loterie dans un lieu d’amusement public.

La Régie doit être informée dans les plus brefs délais de toute modification relative à des renseignements fournis dans la demande. Aucune vente de billets ou tenue d’une loterie dans un lieu d’amusement public n’est autorisée avant la date de délivrance inscrite sur la licence.

La licence de systèmes de loterie de classe C est valide pour une durée d’un an à compter de la date de délivrance.

Vous pouvez consulter les lois et règlements qui régissent le secteur des loteries de même que la FAQ sur le sujet.

Pour connaître les coûts associés à l’obtention d’une licence de systèmes de loterie, consultez les frais et droits payables.

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