Ministère de la Sécurité publique


Alcool

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Dans quel cas puis-je sortir d'un établissement avec une bouteille de vin entamée?

Le permis de restaurant pour vendre et le permis de bar autorisent désormais le titulaire à laisser le client emporter un contenant de vin entamé qu'il lui a vendu dans son établissement. Cette autorisation ne concerne que le vin et celui-ci peut être emporté seulement dans la mesure où son contenant a été rebouché de façon hermétique.

Que signifie exactement « rebouché de façon hermétique »?

Que le contenant soit fermé de manière à ce que le liquide ne puisse s’écouler.

Peut-on transporter de l'alcool d'une autre province?

Le 24 juillet 2014 est entré en vigueur le Règlement sur la possession et le transport au Québec de boissons alcooliques acquises dans une autre province ou un territoire du Canada.

Ce règlement prévoit que des boissons alcooliques acquises dans une autre province peuvent être apportées au Québec lorsqu’elles sont destinées à la consommation personnelle. Le règlement prévoit aussi les quantités maximales de boissons pouvant être apportées.

Permis d'alcool (détaillants)

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Comment obtenir un permis d'alcool?

Il faut remplir le formulaire, fournir les documents requis et payer les droits.

Quelles sont les catégories de permis d'alcool?

Les principales catégories sont : bar, restaurant pour vendre, restaurant pour servir, club et épicerie.

Quelles sont les conditions d'obtention d'un permis d'alcool?

Le demandeur doit avoir atteint l’âge de la majorité. S’il n’est pas reconnu comme un citoyen canadien, il doit être résident permanent au Québec au sens de la Loi sur l’immigration. D’autres conditions propres à chaque catégorie de permis sont également applicables. Ces conditions sont prévues au Règlement sur les permis d’alcool.

Combien de temps doit-on prévoir pour la délivrance d'un permis d'alcool?

Le tableau suivant présente les délais moyens pour l'obtention d'un permis d'alcool.

Ce délai inclut le délai de 30 jours exigé lorsque la publication d'un avis public est obligatoire par exemple, pour une demande de permis de bar ou de restaurant. Il inclut aussi le temps nécessaire à l'enquête policière requise pour certains types de demandes ainsi que l'audition devant le tribunal de la Régie, le cas échéant.

Catégorie de permis demandée

Délai moyen de délivrance

Permis de bar

110 jours

Permis d'épicerie ou de vendeur de cidre

50 jours

Permis de restaurant (vendre ou servir)

80 jours

À quoi sert la publication d'un avis avant la délivrance d'un permis d'alcool?

Pour la plupart des demandes de permis d’alcool, la Régie doit faire paraître un avis dans un journal distribué sur le territoire municipal où est situé l’établissement. Cette publication permet à tout citoyen de s’opposer à une demande dans les 30 jours suivant sa parution. La Régie ne peut donc délivrer de permis avant l’écoulement complet de ces 30 jours prévus par la loi.

Combien coûte un permis d'alcool?

Les frais varient selon la catégorie et sont indexés au 1er avril de chaque année. Nous vous invitons à consulter Les frais et droits payables en vertu de la Loi sur les permis d'alcool.

Quelles sont les différences entre le permis de restaurant pour vendre et le permis de restaurant pour servir?

Le permis de restaurant pour vendre autorise le titulaire à vendre de l’alcool accompagné d’un repas. Les boissons alcooliques vendues doivent obligatoirement porter le timbre de la Société des alcools du Québec (SAQ), l’autocollant de la Régie ou la marque CSP (consommation sur place) pour la bière.

Le permis de restaurant pour servir autorise son titulaire à laisser les clients consommer les boissons alcooliques qu’ils apportent en accompagnement d’un repas. Dans ce cas-ci, les boissons alcooliques ne portent pas le timbre de la SAQ, l’autocollant de la Régie ou la marque CSP (consommation sur place) pour la bière.

Quel permis impose des restrictions quant à l'admission des personnes mineures?

Le permis de bar interdit l’accès aux personnes de moins de 18 ans. Toutefois, lors de la tenue d’une réception dont l’accès est limité à un groupe de personnes, un titulaire peut admettre un mineur faisant partie de ce groupe fermé à la condition d’afficher un avis de réception à l’entrée de la salle.

De plus, la présence d’un mineur sur la terrasse d’un bar est permise jusqu’à 22 heures, à la condition qu’il soit accompagné de son père, sa mère ou d’un titulaire de l’autorité parentale.

Rappelons que le titulaire d’un permis de bar ne peut vendre des boissons alcooliques à un mineur, ni laisser ce dernier en consommer dans son établissement.

 

Un employé d'âge mineur peut-il préparer et servir des boissons alcooliques?

Une personne de mois de 18 ans peut préparer et servir des boissons alcooliques dans un établissement visé par un permis d'alcool, sauf s'il s'agit d'un permis de bar.

Un titulaire de permis d'alcool peut-il vendre son permis?

Non, il faut obligatoirement que le nouvel acquéreur produise une demande de cession du permis. Une demande d’autorisation d’exploitation temporaire peut être déposée auprès de la Régie. Cette demande autorise le nouvel acquéreur à exploiter les activités visées par le permis dans l’attente du traitement de la demande de cession du permis. Un permis ne peut être exploité par une personne autre que son titulaire.

Quels documents doivent être transmis à la Régie lors d'un changement d'actionnaire, d'administrateur ou d'associé?
  1. Une résolution, une lettre ou un document avisant du changement concernant les personnes liées;
  2. L'annexe A « Renseignements sur le demandeur »;
  3. L'annexe A.1 « Renseignements sur les associés, les actionnaires, les administrateurs et la personne chargée d’administrer le commerce », dûment remplie et signée par toutes les personnes déclarées au Registre des entreprises;
  4. Une résolution du conseil d’administration nommant la nouvelle personne chargée d’administrer l’établissement, s’il y a lieu.

Par ailleurs, ces modifications doivent également être effectuées dans les meilleurs délais auprès du Registraire des entreprises.

Quels documents doivent être transmis à la Régie lors d'un changement de la personne chargée d'administrer l'établissement?
  1. Une résolution ou une lettre désignant la nouvelle personne chargée d'administrer le commerce;
  2. L'annexe A.1 « Renseignements sur les associés, les actionnaires, les administrateurs et la personne chargée d'administrer le commerce » dûment remplie et signée par la nouvelle personne chargée d'administrer l'établissement.

Par ailleurs, cette modification doit également être effectuée dans les meilleurs délais auprès du Registraire des entreprises, s'il y a lieu.

Peut-on s'opposer à la délivrance d'un permis d'alcool?

Toute personne, société ou association au sens du Code civil peut, par un écrit motivé, assermenté et transmis à la Régie, s'opposer à une demande visée par l'article 96 de la Loi sur les permis d’alcool dans les 30 jours de la publication de l'avis visé dans le paragraphe 1° de cet article ou intervenir en faveur de la demande, s'il y a eu une opposition, dans les 45 jours de la publication de cet avis.

Quelles sont les heures d'exploitation d'un permis d'alcool?

Les permis autorisant la consommation sur place peuvent être exploités tous les jours de 8 h à 3 h le lendemain. La livraison et la vente de boissons alcooliques pour emporter ne peuvent avoir lieu qu’entre 8 h et 23 h.

Un permis d’épicerie peut être exploité de 7 h à 23 h.

Un permis doit-il être affiché?

Un permis doit être affiché à la vue du public dans le lieu visé par l’activité ou l’événement.

Existe-t-il un permis d'alcool saisonnier?

Il n’existe pas de permis saisonnier.

Existe-t-il un permis de spectacles?

Il n’existe pas de permis de spectacles en tant que tel, il s’agit plutôt d’une autorisation de spectacles qui est assortie au permis d’alcool. Ainsi, un titulaire de permis d’alcool ne peut présenter de spectacles ou avoir une piste de danse sans obtenir au préalable l’autorisation de la Régie. Des droits payables sont exigés pour chaque autorisation.

Affichage : quelles sont les principales obligations du titulaire?
  • Le permis d’alcool doit toujours être affiché à la vue du public, dans le lieu visé par l’activité ou l’événement.
  • La liste de prix complète doit toujours être affichée à la vue du public et être lisible par la clientèle. Un titulaire de permis de restaurant peut toutefois rendre disponible sa liste de prix dans un menu plutôt qu’affichée au mur.
  • Lorsqu’un frais minimum donnant droit à une consommation ou un frais d’entrée est exigé, il doit être affiché à la vue du public à l’entrée de la pièce ou de la terrasse.
  • Un avis de réception doit être affiché à l’entrée de la pièce où se déroule un événement privé et limité à un groupe de personnes.
Achat de boissons alcooliques : quelles sont les principales obligations du titulaire?
  • Le titulaire de permis d’alcool doit acquérir ses boissons alcooliques conformément à sa catégorie de permis et auprès des distributeurs autorisés.
  • Le titulaire de permis d’alcool doit conserver toutes les pièces justificatives lors de chaque achat de boissons alcooliques.
Paiement des droits annuels : quand le titulaire doit-il acquiter les droits afin de maintenir ses permis, licences et autorisations en vigueur?

Le montant total de la facture des droits annuels doit être acquitté au moins 30 jours avant l’échéance des permis et autorisations. L’échéance étant la date d’anniversaire de délivrance du permis, laquelle est inscrite sur le permis d’alcool.

Sécurité et protection du public : quelles sont les principales obligations du titulaire?
  • L’établissement doit être muni d’un dispositif permettant de faire le plein éclairage des lieux en cas d’urgence ou de nécessité (lampes d’urgence et panneaux lumineux de sortie). Ce dispositif doit être fonctionnel en tout temps (batterie, ampoules, etc.).
  • La capacité d’occupation (nombre maximal de personnes admises) inscrite à un permis d’alcool ne doit pas être dépassée.
  • Le seul moment où une boisson alcoolique contenant un insecte peut être tolérée ou gardée dans l’établissement est lorsque cet insecte fait partie de la fabrication de cette boisson alcoolique.
Spectacles, danse, projection de films : quelles sont les principales obligations du titulaire?
  • Pour la présentation d’un spectacle, la projection d’un film ou la pratique de la danse, une autorisation doit préalablement avoir été obtenue de la Régie pour la tenue de chacune de ces activités.
  • Une copie du plan d’aménagement identifié par la Régie doit être conservée dans l’établissement lorsque des autorisations sont reliées au permis.
  • L’accord de la Régie est requise pour modifier l’aménagement d’une pièce lorsqu’une autorisation (spectacles, danse, projection de films) est rattachée au permis.
Respect des heures et du lieu d'exploitation d'un permis d'alcool : quelles sont les principales obligations du titulaire?
  • Un permis d’alcool doit être exploité (vente, service ou consommation) à l’intérieur des heures permises et indiquées sur le permis.
  • Un client peut être admis dans l’établissement seulement à l’intérieur des heures permises.
  • Un client peut demeurer sur place jusqu’à un maximum de 30 minutes après l’heure de fermeture (sans plus, même pour attendre un taxi ou un membre du personnel).
  • Un permis d’alcool doit être exploité (vente, service ou consommation) dans l’endroit prévu au permis. Un client ne peut quitter la pièce sous permis avec une consommation.
  • Des boissons alcooliques peuvent être consommées dans une épicerie exclusivement lors de la tenue d’une activité de dégustation, auquel cas les modalités (dont la quantité) sont prévues par règlement.
Informations à fournir à la Régie : quelles sont les principales obligations du titulaire de permis?
  • La personne qui acquière  le fonds de commerce d’un établissement où un permis d’alcool est déjà exploité doit rapidement déposer une demande de permis d’alcool à la Régie et obtenir une autorisation d’exploitation temporaire afin d’exploiter les permis existants.
  • Lorsque survient un changement de personne chargée d’administrer le commerce (personne responsable), la Régie doit en être informée dans les 10 jours du changement.
  • Lorsqu’il y a un changement d’actionnaires, d’administrateurs ou d’associés, la Régie doit en être informée dans les 10 jours du changement.
  • Tous renseignements ou documents demandés par la Régie doivent obligatoirement être produits dans les délais impartis.
  • Toute situation non conforme doit être corrigée lorsqu’une exigence à cet effet est communiquée à un titulaire de permis par la Régie.

Permis de fabricant

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Quels sont les titulaires de permis autorisant la fabrication de boissons alcooliques au Québec?

Consultez la section Registres publics afin de prendre connaissance du registre des titulaires de permis industriel pour la fabrication ou la distribution de boissons alcooliques, du registre des titulaires de permis de production artisanale de même que celui des titulaires de permis d'entrepôt.

Permis de réunion

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À quelle occasion un permis de réunion est-il requis?

Un permis de réunion est requis lorsque vous organisez une réception ou une activité spéciale au cours de laquelle des boissons alcooliques seront consommées à l’extérieur de votre résidence ou de votre place d’affaires.

Quel est le délai pour obtenir un permis de réunion?

Nous devons avoir reçu votre formulaire et le montant des droits requis au moins 15 jours avant la tenue de l’activité pour laquelle un permis de réunion est requis.

Ne tardez pas à nous soumettre votre demande, en personne ou par la poste, surtout lors des périodes plus achalandées comme la Fête nationale et le Nouvel an! Afin d’obtenir à temps votre permis, nous devons avoir reçu le formulaire dûment rempli, les documents requis et le paiement des frais exigés au moins 30 jours avant la tenue de l’activité.

Nous vous rappelons que les demandes de permis et de licence reçues par courriel ou par télécopieur ne sont pas acceptées.

Quelle sont les différences entre le permis de réunion pour servir et le permis de réunion pour vendre de l'alcool?

Le permis de réunion autorise, pour la période que détermine la Régie, la vente ou le service de boissons alcooliques pour consommation à l'endroit qu'il indique lors d'événements à caractère social, culturel, éducationnel, sportif ou familial.

Le permis de réunion pour vendre peut seulement être exploité pendant la période et les heures déterminées par la Régie des alcools, des courses et des jeux. En plus du droit de vendre, ce permis comprend le droit, mais uniquement pour le titulaire du permis, de servir gratuitement des boissons alcooliques. Par conséquent, les participants ne peuvent apporter leurs boissons alcooliques à l’occasion de l’événement.

Un droit d’entrée ou d’admission peut être exigé. Une personne morale sans but lucratif qui demande un permis de réunion pour vendre doit préciser son intention de réaliser ou non des profits à l’occasion de l’événement. Les profits réalisés, le cas échéant, devront être utilisés pour la réalisation de ses fins. Si les profits sont recueillis pour le bénéfice d’un tiers, ils doivent également être versés à une personne morale sans but lucratif. Il est interdit pour une personne physique de réaliser des profits lorsqu'elle exploite un permis de réunion pour vendre.

Le permis de réunion pour servir peut être délivré à une personne qui veut, lors d'un événement qui se déroule à l'extérieur de sa résidence ou de sa place d'affaires, permettre la consommation de boissons alcooliques apportées par les participants à l'événement, ou servir gratuitement des boissons alcooliques. Ce permis ne comprend pas le droit de vendre des boissons alcooliques.

Pour l’obtention d’un permis de réunion pour servir, l’organisateur ne doit exiger aucun droit d’entrée ou d’admission et aucun profit ne doit être réalisé à l’occasion de l’événement.

Dans quelle situation peut-on demander le permis de réunion pour vendre au lieu du permis de réunion pour servir de l'alcool?

Cela dépend de l’objectif visé par l’activité et de la qualification du demandeur de permis de réunion, c’est-à-dire s'il s'agit d'une personne physique ou d'une personne morale sans but lucratif.

Qui peut demander un permis de réunion pour vendre de l'alcool?

Pour demander un permis de réunion pour vendre, les conditions suivantes doivent être respectées par la personne physique :

  • être membre du groupe ayant un intérêt dans l'événement pour lequel le permis est demandé;
  • ne pas être un traiteur, un propriétaire de salle de réceptions;
  • ne prévoir la réalisation d'aucun profit à l'occasion de l'événement.

Pour demander un permis de réunion pour vendre dans le cadre d’un événement familial, les conditions suivantes doivent être respectées par la personne physique :

  • avoir un intérêt immédiat;
  • être un parent ou un allié de la personne en faveur de laquelle l'événement doit se dérouler;
  • demander un prix pour la boisson alcoolique qui vise seulement à couvrir les frais de l'événement.

Un permis de réunion pour vendre peut être délivré à une personne morale sans but lucratif si elle satisfait aux conditions suivantes :

  • les profits de l'événement pour lequel le permis est demandé, y compris les droits d'entrée ou d'admission, le cas échéant, ne doivent être utilisés que pour la réalisation des fins de cette personne morale ou pour la réalisation des fins d'une autre personne morale sans but lucratif;
  • si les profits de l'événement sont utilisés pour la réalisation des fins d'une autre personne morale sans but lucratif, cette personne morale doit avoir un établissement au Québec et le requérant doit joindre à cette demande une copie de l'entente conclue attestant le versement des profits.
Qui peut demander un permis de réunion pour servir de l'alcool?

Pour demander un permis de réunion pour servir, les conditions suivantes doivent être respectées par la personne physique ou la personne morale :

  • dans le cas d'un événement sportif, n'exercer aucune forme de pari et n'octroyer aucune bourse au cours des compétitions sportives;
  • n'exiger aucun droit d'entrée ou d'admission à l'occasion de l'événement;
  • ne prévoir aucun profit à l'occasion de l'événement.

Vous pouvez également joindre le service à la clientèle de la Régie afin d’obtenir toute information additionnelle relativement à un cas spécifique, du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 12 h et de 13 h à 16 h.

Est-ce qu'une personne mineure peut se trouver sur les lieux où est exploité un permis de réunion?

La loi permet la présence de personnes mineures dans une pièce où est exploité un permis de réunion. Néanmoins, le service ou la vente de boissons alcooliques leur est formellement interdit. Il est de la responsabilité du titulaire du permis de respecter cette interdiction.

Sur les lieux où un permis de réunion pour vendre a été délivré à un titulaire de permis permanent, est-ce que les personnes présentes peuvent repartir avec leurs boissons alcooliques?

L'article 19, par. 2° du Règlement sur les permis d'alcool autorise le titulaire d'un permis permanent à exploiter un permis de réunion pour exercer ses activités à l'intérieur ou à l'extérieur de son établissement. Dans ce cas, le titulaire vend les boissons alcooliques timbrées qui proviennent de son établissement. Par conséquent, les conditions d'exploitation rattachées à son permis permanent lui permettent de laisser un client rapporter tout contenant de vin entamé.

Où doit-on se procurer l'alcool pour les événements au cours desquels un permis de réunion sera en vigueur?

Un titulaire de permis de réunion pour vendre ou pour servir doit acheter directement d'un titulaire de permis d'épicerie (épicerie ou dépanneur) la bière qu'il entend vendre ou servir. Il peut également se procurer de la bière dans une succursale de la Société des alcools du Québec ou auprès d'un titulaire de permis de producteur artisanal de bière.

Quant aux autres boissons alcooliques, elles doivent provenir d'une succursale de la Société des alcools du Québec, d'un titulaire de permis de production artisanale délivré en vertu de la Loi sur la Société des alcools du Québec, d'un titulaire de permis de vendeur de cidre ou d'un titulaire de permis d'épicerie.

Qui doit faire la demande de permis de réunion auprès de la Régie dans le cadre d'un mariage ou d'un événement privé?

Le client, c’est-à-dire la personne en faveur de laquelle l’événement doit se dérouler, est responsable d’effectuer la demande mais une autre personne peut agir en son nom. Dans ce cas, une copie de la résolution désignant le mandataire doit accompagner la demande. Le client demeurera responsable de l’exploitation du permis.

Qui doit faire la demande de permis de réunion auprès de la Régie dans le cadre d'un salon de dégustation?

Pour les salons de dégustation tenus dans le cadre d’une collecte de fonds dont les profits ne peuvent être utilisés pour faire la promotion et la mise en marché de boissons alcooliques :

  • La personne morale à but non lucratif qui organise l’activité doit déposer une demande de permis de réunion pour vendre et effectuer le paiement des frais exigibles.
  • Le fabricant de boissons alcooliques titulaire d’un permis délivré en vertu de la Loi sur la Société des alcools du Québec, le fournisseur de boissons alcooliques de la Société des alcools du Québec ou l’agent ou le représentant de ces personnes participant à l'événement doit également déposer une demande de permis de réunion pour vendre. Un permis est délivré à un coût nul.

Pour les salons de dégustation qui visent à faire la promotion et la mise en marché des boissons alcooliques :

  • Le fabricant de boissons alcooliques titulaire d’un permis délivré en vertu de la Loi sur la Société des alcools du Québec ou le fournisseur de boissons alcooliques de la Société des alcools du Québec non représenté par un agent ou un représentant doit déposer une demande de permis de réunion pour vendre et effectuer le paiement des frais exigibles;
  • Pour le cas où le fabricant de boissons alcooliques titulaire d’un permis délivré en vertu de la Loi sur la Société des alcools du Québec ou le fournisseur de boissons alcooliques de la Société des alcools du Québec est représenté par un agent ou un représentant, c’est cet agent ou ce représentant qui doit déposer une demande de permis de réunion pour vendre. Le droit payable exigé dépend du nombre de fabricants ou de fournisseurs représentés.
Pour le permis de réunion pour vendre, pourquoi demander un budget lors de la demande de permis?

Un budget est demandé afin de pouvoir vérifier l’objectif visé par l’activité. L’article 20 du Règlement sur les permis d’alcool précise qu’un permis de réunion pour vendre peut être délivré à une personne physique si elle satisfait notamment à la condition de ne prévoir réaliser aucun profit à l’occasion de l’événement. L’article 21 précise qu’un permis de réunion pour vendre peut être délivré à une personne morale à la condition, entre autres, que les profits ne soient utilisés que pour la réalisation des fins d’une personne morale sans but lucratif.

Promotion et publicité sur les boissons alcooliques

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Est-ce que la Régie tolère la publicité dans laquelle on offre des gratuités sur l'alcool?

Le titulaire d’un permis pour consommation sur place ne peut directement ou indirectement dans sa publicité annoncer la consommation gratuite de boissons alcooliques. Il ne peut faire de publicité sur les boissons alcooliques incitant une personne à consommer des boissons alcooliques de façon non responsable.

Quel est le processus d'approbation des messages publicitaires sur les boissons alcooliques?

Le formulaire Demande d'approbation de message publicitaire sur les boissons alcooliques dûment complété, de même que le visuel de chaque message publicitaire concerné par l’approbation (ou une description détaillée du scénario télévisuel ou radiophonique) doivent être transmis par courriel ou par télécopie au 514 873-4850.

Suite à la réception du formulaire et du message publicitaire, la Régie analyse la demande en vertu de l'application du Règlement. Une attestation de conformité est délivrée lorsque la publicité soumise correspond aux dispositions du Règlement sur la promotion, la publicité et les programmes éducatifs en matière de boissons alcooliques.

Il est à noter qu’on entend par « publicité » toute forme de méthode utilisée pour faire connaître un produit, qu'elle soit sonore, visuelle, imprimée, informatisée ou autre.

Qu'est-ce qu'un programme éducatif en matière de boissons alcooliques?

Le Québec possède une réglementation progressiste en matière de publicité sur les boissons alcooliques et exige ainsi que les fabricants de boissons alcooliques fassent approuver tout projet de publicité par la Régie et qu’ils soumettent annuellement un programme éducatif en matière de boissons alcooliques. Le Règlement sur la promotion, la publicité et les programmes éducatifs en matière de boissons alcooliques prévoit également que la Régie refusera d’approuver toute publicité d’un fabricant qui ne lui a pas soumis un programme éducatif avant le 1er mars de chaque année ou qui n’a pas appliqué un tel programme dans les douze mois qui ont suivi celui de son approbation.

Les fabricants peuvent s'acquiter de leur obligation légale de diverses façons, notamment en contribuant financièrement ou autrement à la réalisation de différentes activités de recherche, d’éducation, de prévention ou de traitement reliées à la consommation de boissons alcooliques, comme le prévoit l’article 19 du Règlement sur la promotion, la publicité et les programmes éducatifs en matière de boissons alcooliques.

Une preuve de participation à un programme éducatif en matière de boissons alcooliques doit être transmise à la Régie par la poste, par télécopieur ou par courriel à :

Régie des alcools, des courses et des jeux
Responsable des programmes éducatifs
560, boulevard Charest Est
Québec (Québec)  G1K 3J3
Télécopie : 418 646-5204
Courriel (prog.educatif@racj.gouv.qc.ca)

Gouvernement du Québec