Pour demander un permis de production artisanale, un permis de producteur artisanal de bière, un permis de coopérative de producteurs artisans, un permis d’entrepôt ou un permis industriel (soit un permis de brasseur, de distillateur, de distributeur de bière, de fabricant de cidre ou de fabricant de vin), il faut remplir le formulaire Demande relative aux permis industriels, de production artisanale, de producteur artisanal de bière et d’entrepôt ou Demande relative au permis de coopérative de producteurs artisans.
En règle générale, les documents et renseignements requis à l’appui d’une demande de permis de fabricant sont le curriculum vitӕ du demandeur, indiquant notamment sa scolarité et son expérience dans le domaine, l’acte de propriété ou le bail relatif à l’endroit où les boissons alcooliques seront fabriquées et entreposées, le plan détaillé des installations, la liste des équipements, le plan d’affaires, la description des produits, le programme de gestion de la qualité, l’étude de marché, le coût et le financement du projet ainsi que d’autres données financières relatives à celui-ci.
Le formulaire de demande dûment rempli, accompagné des documents requis, doit nous parvenir :
Des frais d’étude et des frais de publication doivent être acquittés au moment de la demande. Pour le paiement, il est possible d’appeler au 514-873-3577, poste 22156, ou de nous transmettre par la poste un chèque ou un mandat à l’ordre du ministre des Finances. Vous pouvez consulter la liste détaillée des frais et droits payables à la rubrique Alcool de la section Formulaires et publications.
Pour demander le duplicata d’un permis de fabricant, le titulaire du permis doit envoyer à la Régie une demande à cet effet par courriel à l’adresse fabricants.reception@racj.gouv.qc.ca.
Les délais de traitement d’une demande de permis sont généralement de quatre à six mois.
Ces délais incluent le délai de 30 jours lié à l’avis public obligatoire que la Régie doit faire paraître concernant toutes les demandes de permis de fabricant.
Dans tous les cas, nous nous engageons à communiquer avec vous par écrit dans un délai de 15 jours suivant la réception de votre demande pour vous informer de votre dossier.
Non, ces frais ne sont remboursables en aucun cas.
En plus des frais d’étude et des frais de publication à payer au moment de la demande, des droits annuels exigibles tous les 1er octobre doivent être acquittés. Vous pouvez consulter la liste détaillée des frais et droits payables à la rubrique Alcool de la section Formulaires et publications.
Tous les frais (étude, publication, droits) varient selon le type de permis demandé et sont indexés chaque année le 1er avril.
Consultez les registres publics du secteur Alcool afin de prendre connaissance des registres de titulaires de permis de fabricant en vigueur : le registre des titulaires de permis industriel, celui des titulaires de permis de production artisanale, celui des titulaires de permis de producteur artisanal de bière et celui des titulaires de permis d’entrepôt.
Le titulaire d’un permis de production artisanale de cidre doit :
Il peut vendre les boissons qu’il fabrique :
Le titulaire d’un permis de fabricant de cidre (industriel) :
Il peut vendre et livrer :
Il peut vendre ses produits sur les lieux de fabrication uniquement s’il a un permis de vendeur de cidre en plus de son permis industriel de fabricant de cidre.
Le titulaire d’un permis de production artisanale qui fabrique des alcools ou des spiritueux doit :
Il peut vendre les alcools ou spiritueux qu’il fabrique :
Contrairement aux autres titulaires de production artisanale, il ne peut pas vendre dans les marchés publics les boissons qu’il fabrique ni les vendre à des titulaires de permis d’épicerie.
Il lui est également interdit de vendre ses boissons directement à des titulaires de permis de bar ou de restaurant, la vente devant se faire par l’intermédiaire de la SAQ.
Le titulaire d’un permis de distillateur (industriel) :
Il peut vendre les boissons qu’il fabrique :
Il lui est interdit de vendre ses boissons directement à des titulaires de permis de restaurant ou de bar, la vente devant se faire par l’intermédiaire de la SAQ.
La vente de boissons à consommer sur place lui est également interdite, mais il peut les offrir pour dégustation (en conformité avec le Règlement sur la promotion, la publicité et les programmes éducatifs en matière de boissons alcooliques).
Le titulaire d’un permis de producteur artisanal de bière :
Il peut vendre les boissons qu’il fabrique :
Il ne peut pas vendre dans les marchés publics les boissons qu’il fabrique, la Directive sur les marchés publics ne s’appliquant pas à ces boissons. Il lui est également interdit de vendre ses boissons directement à des titulaires de permis de restaurant ou de bar, la vente devant se faire par l’intermédiaire de la SAQ.
Le titulaire d’un permis de brasseur (industriel) peut :
Il peut vendre les bières et boissons alcooliques composées de bière et d’autres substances non alcoolisées (boissons à base de malt) qu’il fabrique :
Il peut vendre ses boissons composées de bière et d’autres boissons alcooliques :
La vente à des titulaires de permis de réunion lui est interdite.
Il peut livrer directement ses boissons uniquement lorsque l’achat est effectué par un titulaire de permis de restaurant, de bar ou d’épicerie.
S’il est également titulaire d’un permis d’entrepôt aux fins d’un agent, il peut avoir recours au service de son agent pour effectuer la livraison.
Le titulaire d’un permis de production artisanale de vin doit :
Il peut vendre les vins qu’il fabrique :
Le titulaire d’un permis de fabricant de vin (industriel) :
Il peut vendre les boissons qu’il fabrique :
Il lui est interdit de vendre ses boissons directement à des titulaires de permis d’épicerie, de restaurant ou de bar, la vente devant se faire par l’intermédiaire de la SAQ. Aucune vente n’est autorisée sur les lieux de fabrication (ou dans les marchés publics).
Oui, cette pratique est autorisée. Le brassage sous licence implique l’existence d’une entente commerciale de brassage entre le titulaire d’un permis de brasseur et le demandeur (propriétaire de la recette et/ou de la marque de commerce). Par exemple, un restaurateur pourrait faire brasser sous licence sa recette de bière et obtenir une bière qui porterait sa marque comme nom et qui serait vendue exclusivement dans son restaurant. Le brassage sous licence peut également se faire entre titulaires de permis de brasseur.
C’est toujours le titulaire du permis de brasseur ayant fabriqué la bière qui demeure le propriétaire de la bière et c’est à lui qu’appartiennent tous les droits et obligations quant à la commercialisation et à l’entreposage de cette bière. Par ailleurs, l’étiquette de la bière doit clairement indiquer le nom du titulaire du permis de brasseur qui a fabriqué la bière et l’adresse du lieu de fabrication.
Le brassage à forfait, qui consiste à faire brasser en sous-traitance une bière par un autre titulaire de permis de brasseur pour ensuite reprendre possession de la bière et la commercialiser, est interdit.
Oui. Les titulaires de permis de production artisanale (vin, cidre, hydromel, mistelle, liqueur, boissons alcooliques à base de petits fruits ou de rhubarbe, de sève ou de sirop d’érable, alcools et spiritueux) doivent faire analyser, par la SAQ ou par un laboratoire reconnu par la SAQ, les boissons alcooliques prêtes à la commercialisation afin que l’innocuité et la qualité de celles-ci soient confirmées. Ils doivent ainsi obtenir un certificat d’analyse conforme pour :
Avant la commercialisation des produits, les titulaires doivent transmettre ce certificat à la Régie par courriel à fabricants.reception@racj.gouv.qc.ca.
Les demandes d’analyse peuvent être soumises à la SAQ ou à un des laboratoires reconnus par la SAQ : Oenoscience et Mosti Lab.
L’autocollant délivré par la Régie est le moyen que doit utiliser le titulaire d’un permis de production artisanale (et non d’un permis de producteur artisanal de bière) pour procéder au marquage des boissons alcooliques qu’il a fabriquées et qui seront vendues dans les établissements autorisés à vendre ces boissons pour consommation sur place. Ainsi, lorsqu’un titulaire de production artisanale vend des boissons alcooliques qu’il fabrique à un titulaire de permis de bar ou de restaurant, il a l’obligation d’apposer sur les contenants des autocollants délivrés par la Régie portant des numéros consécutifs et indiquant l’année au cours de laquelle ils peuvent être apposés. Comme les alcools et spiritueux sont vendus aux titulaires de permis de bar et de restaurant par l’intermédiaire de la SAQ, ils sont exclus de cette obligation.
Le timbre de droit est le moyen que doit utiliser la SAQ pour procéder au marquage des boissons alcooliques qu’elle vend aux titulaires de permis de bar et de restaurant.
La mention CSP est exigée par Revenu Québec. Il s’agit du moyen que doit utiliser le titulaire d’un permis de brasseur pour procéder au marquage de la bière qu’il fabrique lorsqu’il la vend à un titulaire de permis de bar ou de restaurant. La mention doit être apposée sur les contenants (bouteilles ou canettes). Pour plus de détails, consultez le bulletin d’interprétation que Revenu Québec a publié à ce sujet.
Le titulaire d’un permis de producteur artisanal de bière et le titulaire d’un permis de brasseur peuvent tous deux vendre la bière qu’ils fabriquent, après l’avoir directement tirée d’un robinet pompe pour qu’elle soit consommée dans un autre endroit, dans des contenants ou cruchons réutilisables communément appelés growlers. Le format du contenant doit être d’au moins 900 ml et d’au plus 2 litres.
Seuls les cruchons embouteillés dans la salle de production par un producteur artisanal de bière ou par un brasseur peuvent être vendus à des titulaires de permis d’épicerie.
Seuls les titulaires d’un permis de brasseur, de distributeur de bière ou de fabricant de cidre (seulement s’il s’agit de cidre léger à 7 % d’alcool ou moins) peuvent avoir recours au service d’un agent pour effectuer la vente et la distribution de leurs boissons alcooliques, et ce, uniquement s’ils sont également titulaires d’un permis d’entrepôt aux fins de cet agent.
Non. C’est le brasseur qui doit faire parvenir à la Régie une demande de permis d’entrepôt aux fins de l’agent.
Oui. Un titulaire de permis de producteur artisanal de bière peut vendre et livrer les boissons alcooliques qu’il fabrique à un titulaire de permis d’épicerie, à la condition qu’il effectue lui-même cette livraison. La livraison par un intermédiaire lui est interdite.
Oui. La vente pour emporter est permise aux titulaires de ces permis.
Oui. Un titulaire de permis de producteur artisanal de bière peut faire appel aux services d’un intermédiaire qui possède l’équipement et les compétences nécessaires pour effectuer la filtration et les opérations d’embouteillage des boissons alcooliques qu’il fabrique.
Ces opérations confiées en sous-traitance doivent être réalisées à l’établissement appartenant au titulaire du permis de producteur artisanal de bière et demeurent sous sa responsabilité.
Oui. Un titulaire de permis de production artisanale peut faire appel aux services d’un intermédiaire qui possède l’équipement et les compétences nécessaires pour effectuer le pressage de sa matière première ainsi que la filtration et les opérations d’embouteillage des boissons alcooliques qu’il fabrique.
Ces opérations confiées en sous-traitance doivent être réalisées à l’établissement appartenant au titulaire du permis de production artisanale et demeurent sous sa responsabilité.
Oui. Un titulaire de permis de production artisanale (et non un titulaire de permis de producteur artisanal de bière) peut vendre en ligne les boissons qu’il fabrique dans la mesure où la vente se fait conformément à son permis. L’acheteur doit ainsi être l’une des personnes à qui le titulaire du permis a le droit de vendre. Par exemple, le titulaire d’un permis de production artisanale peut vendre en ligne le vin qu’il fabrique à des particuliers et à des titulaires de permis de bar ou de restaurant. S’il fabrique des alcools et des spiritueux, il ne peut toutefois pas les vendre en ligne directement à des titulaires de permis de bar ou de restaurant, la vente devant se faire par l’intermédiaire de la SAQ.
Le titulaire peut livrer ses produits (sauf les alcools et spiritueux) à ses clients. Il doit transporter ses produits lui-même, sans intermédiaire, à partir de son établissement ou d’un lieu considéré comme une extension de son établissement en vertu de la Directive sur les marchés publics. Également, il peut livrer à un titulaire de permis d’épicerie, sans intermédiaire, uniquement les boissons alcooliques qu’il a obtenues par fermentation.
Un titulaire de permis de production artisanale ne peut donc pas faire livrer ses boissons alcooliques par une compagnie de transport ou de livraison publique ou privée.
Un titulaire de permis de distillateur peut vendre en ligne les alcools et les spiritueux qu'il fabrique à des particuliers pourvu qu’il ait d’abord acheté ces boissons de la SAQ.
Il ne peut cependant pas faire la livraison des boissons commandées. Le client doit aller les chercher à l'établissement du titulaire.
Il est par ailleurs interdit à un titulaire de permis de distillateur de vendre en ligne ses boissons directement à des titulaires de permis de bar ou de restaurant, la vente devant se faire par l’intermédiaire de la SAQ.
Un titulaire de permis de producteur artisanal de bière peut vendre en ligne les boissons qu’il fabrique si l’achat est fait par un particulier ou par un titulaire de permis d’épicerie.
Dans le cas d’un achat effectué par un particulier, celui-ci doit aller chercher à l’établissement du titulaire les boissons commandées, à moins que ce titulaire exploite conjointement son permis avec un permis de restaurant. Le producteur artisanal de bière est alors autorisé à livrer ses boissons selon les conditions applicables au permis de restaurant. Les boissons comprises dans une livraison devront ainsi notamment accompagner un aliment préparé par le titulaire. Le titulaire peut également faire appel à un intermédiaire pour assurer ce service (certaines modalités doivent être respectées).
Dans le cas d’un achat effectué par un titulaire de permis d’épicerie, le titulaire du permis de producteur artisanal de bière peut livrer les boissons commandées s’il effectue lui-même cette livraison. La livraison par un intermédiaire lui est en effet alors interdite.
Le non-respect des lois et règlements par un titulaire de permis peut mener à la suspension ou à la révocation de son permis.
À la suite d’un constat, la Régie pourrait convoquer le titulaire à une audience devant son tribunal.
Non, la livraison à domicile est interdite à ces titulaires.
Toutefois, comme le permis de restaurant pour vendre autorise la livraison de boissons alcooliques à domicile, un titulaire de permis de brasseur ou de producteur artisanal de bière qui exploite aussi un tel permis à une même adresse est autorisé à livrer ses boissons alcooliques avec un aliment. Les conditions associées au permis de restaurant sont alors applicables. Ainsi, à l’exclusion de la bière en fût, des alcools et des spiritueux, la livraison de boissons alcooliques peut se faire si :
Un titulaire de permis de restaurant pour vendre peut effectuer lui-même la livraison de ses boissons alcooliques accompagnant des aliments ou encore faire appel à un intermédiaire pour assurer ce service (certaines modalités doivent alors être respectées).
Il peut vendre les boissons alcooliques à livrer ou à emporter à un prix différent de ces mêmes boissons offertes en salle à manger.
À la suite d’une première demande de permis, un rapport d’inspection doit être produit par la Régie. Ainsi, une fois que le demandeur a terminé les travaux et mis en place l’équipement nécessaire, un inspecteur de la Direction de l’inspection et des services aux fabricants procède à une première inspection avant que le permis soit délivré. Un rapport d’inspection favorable est conditionnel à la délivrance du permis.
Par la suite, un inspecteur peut effectuer, dans tout établissement où est exploité un permis délivré en vertu de la Loi sur la Société des alcools du Québec, les contrôles d’exploitation prévus à la même loi.
L’inspecteur de la Régie peut alors entre autres :
Sur demande, l’inspecteur doit donner son identité et présenter le certificat attestant sa qualité.
On entend par publicité toute forme de méthode utilisée pour faire connaître un produit, qu’elle soit sonore, visuelle, imprimée, informatisée ou autre. Ainsi, une annonce publiée dans un journal ou diffusée à la radio ou sur Internet (par l’intermédiaire de sites de vente ou de réseaux sociaux), un dépliant, une affiche ou un article promotionnel constitue une publicité au sens du Règlement sur la promotion, la publicité et les programmes éducatifs en matière de boissons alcooliques.
Oui. Un fabricant qui entend diffuser ou faire diffuser de la publicité en matière de boissons alcooliques doit, au préalable, la faire approuver par la Régie.
La Régie refuse par ailleurs d’approuver toute publicité d’un fabricant qui ne lui a pas soumis avant le 1er mars un programme éducatif en matière de boissons alcooliques ou qui n’a pas appliqué un tel programme dans les 12 mois qui ont suivi celui de son approbation.
Un titulaire de permis d’alcool peut s’associer avec un seul ou plusieurs titulaires de permis de fabricant d’alcool pour faire conjointement la publicité de leurs produits.
Un titulaire peut également faire une publicité sur les marques de boissons alcooliques d’un seul fabricant tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de son établissement.
Le fabricant (ou une agence de publicité le représentant, par exemple) doit faire parvenir par courriel à racj.publicite@racj.gouv.qc.ca, au moins 5 jours avant la date à laquelle il entend diffuser ou faire diffuser la publicité, le formulaire Demande d'approbation de message publicitaire sur les boissons alcooliques, dûment rempli, de même que le visuel du message publicitaire en format JPG ou PDF.
La Régie analyse la demande reçue et, si la publicité qui lui a été soumise correspond aux exigences prévues, elle délivre une attestation de conformité.
Un compte sera créé au nom indiqué à la section 2 du formulaire. La Régie transmettra les factures par courriel le dernier jour ouvrable de chaque mois. Les frais exigés pour chaque version d’un message radiophonique ou télévisuel (française, anglaise, 15 sec., 30 sec., 60 sec., etc.) et pour chaque annonce imprimée (affiche, bannière, dépliant, présentoir, etc.) ou électronique (sites Web, médias sociaux, etc.) peuvent être payés par carte de crédit.
Vous pouvez consulter la liste détaillée des frais et droits payables dans le secteur Alcool pour connaître les montants exigibles.
Les fabricants de boissons alcooliques doivent non seulement faire approuver par la Régie tout projet de publicité, mais aussi lui soumettre annuellement un programme éducatif en matière de boissons alcooliques.
Les fabricants peuvent s'acquitter de cette obligation de diverses façons, notamment en contribuant financièrement ou autrement à la réalisation de différentes activités qui visent la recherche de traitement, l’éducation ou la prévention en lien avec la consommation de boissons alcooliques.
Une preuve de participation à un programme éducatif en matière de boissons alcooliques doit être transmise à la Régie par courriel à prog.educatif@racj.gouv.qc.ca.
Oui. Il n’y a pas de restriction relativement à la présence de personnes mineures (de moins de 18 ans) sur les lieux où un permis de fabricant est exploité. Des personnes mineures peuvent ainsi visiter un établissement où est exploité un permis de fabricant (permis de production artisanale, de producteur artisanal de bière, de brasseur, de distillateur, de fabricant de vin ou de fabricant de cidre).
La présence de personnes mineures est notamment permise dans les zones où les permis de production artisanale et de brasseur autorisent la consommation sur place. Il s’agit de zones où aucun autre permis d’alcool n’est exploité.
Lorsqu’un permis de bar est exploité conjointement avec un permis de production artisanale ou de producteur artisanal de bière dans le même établissement, la présence de personnes mineures est également permise dans les endroits où le permis de bar est exploité.
Cette exception permettant la présence de personnes mineures dans les endroits où un permis de bar est exploité ne s’applique toutefois pas lorsqu’un tel permis est exploité dans le même établissement qu’un permis de brasseur. La présence de personnes mineures est alors permise uniquement avant 22 h sur une terrasse où le permis de bar est exploité et si les personnes mineures sont accompagnées par un de leurs parents ou un autre titulaire de l’autorité parentale. C’est en fait dans ce cas la règle applicable aux permis de bar qui doit être respectée.
La présence de personnes mineures est toujours autorisée dans les endroits où un permis de restaurant est exploité.
Il est interdit en tout temps de vendre ou de servir des boissons alcooliques à une personne mineure.
Sur les lieux où un permis de fabricant est exploité, une personne mineure (de moins de 18 ans) peut préparer et servir des boissons alcooliques dans la zone où est autorisée la consommation sur place.
Si le fabricant a aussi un permis de restaurant, la personne mineure peut préparer et servir des boissons alcooliques à l’endroit où ce permis est exploité sur les mêmes lieux. Cependant, si un permis de bar est également exploité sur les mêmes lieux, la personne mineure ne peut pas préparer ou servir de boissons alcooliques à l’endroit où ce permis est exploité.
