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Régie des alcools, des courses et des jeux

 

Permis d'alcool (détaillants)

Comment obtenir un permis d'alcool?

Il faut remplir le formulaire, fournir les documents requis et payer les droits.

Quelles sont les catégories de permis d'alcool?

Les principales catégories sont : bar, restaurant pour vendre, restaurant pour servir, club et épicerie.

Quelles sont les conditions d'obtention d'un permis d'alcool?

Le demandeur doit avoir atteint l’âge de la majorité. S’il n’est pas reconnu comme un citoyen canadien, il doit être résident permanent au Québec au sens de la Loi sur l’immigration. D’autres conditions propres à chaque catégorie de permis sont également applicables. Ces conditions sont prévues au Règlement sur les permis d’alcool.

Combien de temps doit-on prévoir pour la délivrance d'un permis d'alcool?

Le tableau suivant présente les délais moyens pour l'obtention d'un permis d'alcool.

Ce délai inclut le délai de 30 jours exigé lorsque la publication d'un avis public est obligatoire par exemple, pour une demande de permis de bar ou de restaurant. Il inclut aussi le temps nécessaire à l'enquête policière requise pour certains types de demandes ainsi que l'audition devant le tribunal de la Régie, le cas échéant.

Catégorie de permis demandée

Délai moyen de délivrance

Permis de bar

110 jours

Permis d'épicerie ou de vendeur de cidre

50 jours

Permis de restaurant (vendre ou servir)

80 jours

À quoi sert la publication d'un avis avant la délivrance d'un permis d'alcool?

Pour la plupart des demandes de permis d’alcool, la Régie doit faire paraître un avis dans un journal distribué sur le territoire municipal où est situé l’établissement. Cette publication permet à tout citoyen de s’opposer à une demande dans les 30 jours suivant sa parution. La Régie ne peut donc délivrer de permis avant l’écoulement complet de ces 30 jours prévus par la loi.

Combien coûte un permis d'alcool?

Les frais varient selon la catégorie et sont indexés au 1er avril de chaque année. Nous vous invitons à consulter Les frais et droits payables en vertu de la Loi sur les permis d'alcool.

Quelles sont les différences entre le permis de restaurant pour vendre et le permis de restaurant pour servir?

Le permis de restaurant pour vendre autorise le titulaire à vendre de l’alcool accompagné d’un repas. Les boissons alcooliques vendues doivent obligatoirement porter le timbre de la Société des alcools du Québec (SAQ), l’autocollant de la Régie ou la marque CSP (consommation sur place) pour la bière.

Le permis de restaurant pour servir autorise son titulaire à laisser les clients consommer les boissons alcooliques qu’ils apportent en accompagnement d’un repas. Dans ce cas-ci, les boissons alcooliques ne portent pas le timbre de la SAQ, l’autocollant de la Régie ou la marque CSP (consommation sur place) pour la bière.

Quel permis impose des restrictions quant à l'admission des personnes mineures?

Le permis de bar interdit l’accès aux personnes de moins de 18 ans. Toutefois, lors de la tenue d’une réception dont l’accès est limité à un groupe de personnes, un titulaire peut admettre un mineur faisant partie de ce groupe fermé à la condition d’afficher un avis de réception à l’entrée de la salle.

De plus, la présence d’un mineur sur la terrasse d’un bar est permise jusqu’à 22 heures, à la condition qu’il soit accompagné de son père, sa mère ou d’un titulaire de l’autorité parentale.

Rappelons que le titulaire d’un permis de bar ne peut vendre des boissons alcooliques à un mineur, ni laisser ce dernier en consommer dans son établissement.

 

Un employé d'âge mineur peut-il préparer et servir des boissons alcooliques?

Une personne de moins de 18 ans peut préparer et servir des boissons alcooliques dans un établissement visé par un permis d'alcool, sauf s'il s'agit d'un permis de bar.

Un titulaire de permis d'alcool peut-il vendre son permis?

Non, il faut obligatoirement que le nouvel acquéreur produise une demande de cession du permis. Une demande d’autorisation d’exploitation temporaire peut être déposée auprès de la Régie. Cette demande autorise le nouvel acquéreur à exploiter les activités visées par le permis dans l’attente du traitement de la demande de cession du permis. Un permis ne peut être exploité par une personne autre que son titulaire.

Quels documents doivent être transmis à la Régie lors d'un changement d'actionnaire, d'administrateur ou d'associé?
  1. Une résolution, une lettre ou un document avisant du changement concernant les personnes liées;
  2. L'annexe A « Renseignements sur le demandeur »;
  3. L'annexe A.1 « Renseignements sur les associés, les actionnaires, les administrateurs et la personne chargée d’administrer le commerce », dûment remplie et signée par toutes les personnes déclarées au Registre des entreprises;
  4. Une résolution du conseil d’administration nommant la nouvelle personne chargée d’administrer l’établissement, s’il y a lieu.

Par ailleurs, ces modifications doivent également être effectuées dans les meilleurs délais auprès du Registraire des entreprises.

Quels documents doivent être transmis à la Régie lors d'un changement de la personne chargée d'administrer l'établissement?
  1. Une résolution ou une lettre désignant la nouvelle personne chargée d'administrer le commerce;
  2. L'annexe A.1 « Renseignements sur les associés, les actionnaires, les administrateurs et la personne chargée d'administrer le commerce » dûment remplie et signée par la nouvelle personne chargée d'administrer l'établissement.

Par ailleurs, cette modification doit également être effectuée dans les meilleurs délais auprès du Registraire des entreprises , s'il y a lieu.

Peut-on s'opposer à la délivrance d'un permis d'alcool?

Toute personne, société ou association au sens du Code civil peut, par un écrit motivé, assermenté et transmis à la Régie, s'opposer à une demande visée par l'article 96 de la Loi sur les permis d’alcool dans les 30 jours de la publication de l'avis visé dans le paragraphe 1° de cet article ou intervenir en faveur de la demande, s'il y a eu une opposition, dans les 45 jours de la publication de cet avis.

Quelles sont les heures d'exploitation d'un permis d'alcool?

Les permis autorisant la consommation sur place peuvent être exploités tous les jours de 8 h à 3 h le lendemain. La livraison et la vente de boissons alcooliques pour emporter ne peuvent avoir lieu qu’entre 8 h et 23 h.

Un permis d’épicerie peut être exploité de 7 h à 23 h.

Un permis doit-il être affiché?

Chaque permis doit être affiché à la vue du public, à l’entrée principale de l’établissement.

Il peut être encadré ou apposé directement sur le mur ou un meuble, pourvu qu’il soit à la vue du public.

Par exemple, dans un établissement où sont exploités un permis de restaurant, un permis de bar et une licence d’exploitant de site d’appareils de loterie vidéo, ces trois documents doivent être affichés à la vue du public à l’entrée qui correspond à l’adresse principale de l'établissement.

Existe-t-il un permis d'alcool saisonnier?

Il n’existe pas de permis saisonnier.

Existe-t-il un permis de spectacles?

Il n’existe pas de permis de spectacles en tant que tel, il s’agit plutôt d’une autorisation de spectacles qui est assortie au permis d’alcool. Ainsi, un titulaire de permis d’alcool ne peut présenter de spectacles ou avoir une piste de danse sans obtenir au préalable l’autorisation de la Régie. Des droits payables  (87,55 Ko) sont exigés pour chaque autorisation.

Affichage : quelles sont les principales obligations du titulaire?
  • Le permis d’alcool doit toujours être affiché à la vue du public, dans le lieu visé par l’activité ou l’événement.
  • La liste de prix complète doit toujours être affichée à la vue du public et être lisible par la clientèle. Un titulaire de permis de restaurant peut toutefois rendre disponible sa liste de prix dans un menu plutôt qu’affichée au mur.
  • Lorsqu’un frais minimum donnant droit à une consommation ou un frais d’entrée est exigé, il doit être affiché à la vue du public à l’entrée de la pièce ou de la terrasse.
  • Un avis de réception doit être affiché à l’entrée de la pièce où se déroule un événement privé et limité à un groupe de personnes.
Achat de boissons alcooliques : quelles sont les principales obligations du titulaire?
  • Le titulaire de permis d’alcool doit acquérir ses boissons alcooliques conformément à sa catégorie de permis et auprès des distributeurs autorisés.
  • Le titulaire de permis d’alcool doit conserver toutes les pièces justificatives lors de chaque achat de boissons alcooliques.
Paiement des droits annuels : quand le titulaire doit-il acquiter les droits afin de maintenir ses permis, licences et autorisations en vigueur?

Le montant total de la facture des droits annuels doit être acquitté au moins 30 jours avant l’échéance des permis et autorisations. L’échéance étant la date d’anniversaire de délivrance du permis, laquelle est inscrite sur le permis d’alcool.

Sécurité et protection du public : quelles sont les principales obligations du titulaire?
  • L’établissement doit être muni d’un dispositif permettant de faire le plein éclairage des lieux en cas d’urgence ou de nécessité (lampes d’urgence et panneaux lumineux de sortie). Ce dispositif doit être fonctionnel en tout temps (batterie, ampoules, etc.).
  • La capacité d’occupation (nombre maximal de personnes admises) inscrite à un permis d’alcool ne doit pas être dépassée.
  • Le seul moment où une boisson alcoolique contenant un insecte peut être tolérée ou gardée dans l’établissement est lorsque cet insecte fait partie de la fabrication de cette boisson alcoolique.
Spectacles, danse, projection de films : quelles sont les principales obligations du titulaire?
  • Pour la présentation d’un spectacle, la projection d’un film ou la pratique de la danse, une autorisation doit préalablement avoir été obtenue de la Régie pour la tenue de chacune de ces activités.
  • Une copie du plan d’aménagement identifié par la Régie doit être conservée dans l’établissement lorsque des autorisations sont reliées au permis.
  • L’accord de la Régie est requis pour modifier l’aménagement d’une pièce lorsqu’une autorisation (spectacles, danse, projection de films) est rattachée au permis.
Informations à fournir à la Régie : quelles sont les principales obligations du titulaire de permis?
  • La personne qui acquière  le fonds de commerce d’un établissement où un permis d’alcool est déjà exploité doit rapidement déposer une demande de permis d’alcool à la Régie et obtenir une autorisation d’exploitation temporaire afin d’exploiter les permis existants.
  • Lorsque survient un changement de personne chargée d’administrer le commerce (personne responsable), la Régie doit en être informée dans les 10 jours du changement.
  • Lorsqu’il y a un changement d’actionnaires, d’administrateurs ou d’associés, la Régie doit en être informée dans les 10 jours du changement.
  • Tous renseignements ou documents demandés par la Régie doivent obligatoirement être produits dans les délais impartis.
  • Toute situation non conforme doit être corrigée lorsqu’une exigence à cet effet est communiquée à un titulaire de permis par la Régie.

Permis d'épicerie

Quelles sont les heures d'exploitation d'un permis d'épicerie?

Un permis d'épicerie peut être exploité de 7 h à 23 h.

Auprès de qui un titulaire de permis d’épicerie peut-il se procurer des boissons alcooliques?

Un titulaire de permis d’épicerie doit acquérir ses boissons alcooliques seulement auprès des personnes suivantes :

  • les distributeurs autorisés de la Société des alcools du Québec (ce qui exclut la SAQ Dépôt et toute autre succursale non autorisée de la SAQ);
  • un titulaire de permis de production artisanale, si ces boissons sont obtenues par la fermentation alcoolique et qu’elles ne sont pas des alcools ou des spiritueux (par exemple un vin artisanal québécois)
  • un titulaire de permis de brasseur (ou un agent de ce titulaire)
  • un titulaire de permis de distributeur de bière (ou un agent de ce titulaire);
  • un titulaire de permis de fabricant de cidre (ou un agent de ce titulaire; cidre léger seulement).
Un titulaire de permis d’épicerie peut-il profiter des rabais chez Costco, Maxi, Super C ou toute autre grande chaîne pour acheter de la bière et ensuite la revendre dans son établissement?

Non, car aucun permis de production artisanale, de brasseur, de distributeur de bière ou de fabricant de cidre n’est exploité dans ces établissements. Un titulaire de permis d'épicerie ne peut donc pas s'approvisionner auprès de ces commerces.

Comment un titulaire de permis d’épicerie peut-il se procurer des boissons alcooliques fabriquées par un titulaire de permis de production artisanale?

Un titulaire de permis d’épicerie peut se procurer de telles boissons alcooliques de deux manières :

  • soit en les achetant sur les lieux de leur fabrication;
  • soit en les commandant en ligne ou par téléphone directement auprès du titulaire de permis de production artisanale et en se les faisant livrer par celui-ci.

L’acquisition et la livraison de boissons alcooliques ne peuvent être déléguées à un intermédiaire.