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Régie des alcools, des courses et des jeux

 

Permis de réunion

À quelle occasion un permis de réunion est-il requis?

Un permis de réunion est requis lorsque vous organisez une réception ou une activité spéciale au cours de laquelle des boissons alcooliques seront consommées à l’extérieur de votre résidence ou de votre place d’affaires.

Quel est le délai pour obtenir un permis de réunion?

Nous devons avoir reçu votre formulaire et le montant des droits requis au moins 15 jours avant la tenue de l’activité pour laquelle un permis de réunion est requis.

Ne tardez pas à nous soumettre votre demande, en personne ou par la poste, surtout lors des périodes plus achalandées comme la Fête nationale et le Nouvel an! Afin d’obtenir à temps votre permis, nous devons avoir reçu le formulaire dûment rempli, les documents requis et le paiement des frais exigés au moins 30 jours avant la tenue de l’activité.

Nous vous rappelons que les demandes de permis et de licence reçues par courriel ou par télécopieur ne sont pas acceptées.

Quelle sont les différences entre le permis de réunion pour servir et le permis de réunion pour vendre de l'alcool?

Le permis de réunion autorise, pour la période que détermine la Régie, la vente ou le service de boissons alcooliques pour consommation à l'endroit qu'il indique lors d'événements à caractère social, culturel, éducationnel, sportif ou familial.

Le permis de réunion pour vendre peut seulement être exploité pendant la période et les heures déterminées par la Régie des alcools, des courses et des jeux. En plus du droit de vendre, ce permis comprend le droit, mais uniquement pour le titulaire du permis, de servir gratuitement des boissons alcooliques. Par conséquent, les participants ne peuvent apporter leurs boissons alcooliques à l’occasion de l’événement.

Un droit d’entrée ou d’admission peut être exigé. Une personne morale sans but lucratif qui demande un permis de réunion pour vendre doit préciser son intention de réaliser ou non des profits à l’occasion de l’événement. Les profits réalisés, le cas échéant, devront être utilisés pour la réalisation de ses fins. Si les profits sont recueillis pour le bénéfice d’un tiers, ils doivent également être versés à une personne morale sans but lucratif. Il est interdit pour une personne physique de réaliser des profits lorsqu'elle exploite un permis de réunion pour vendre.

Le permis de réunion pour servir peut être délivré à une personne qui veut, lors d'un événement qui se déroule à l'extérieur de sa résidence ou de sa place d'affaires, permettre la consommation de boissons alcooliques apportées par les participants à l'événement, ou servir gratuitement des boissons alcooliques. Ce permis ne comprend pas le droit de vendre des boissons alcooliques.

Pour l’obtention d’un permis de réunion pour servir, l’organisateur ne doit exiger aucun droit d’entrée ou d’admission et aucun profit ne doit être réalisé à l’occasion de l’événement.

Dans quelle situation peut-on demander le permis de réunion pour vendre au lieu du permis de réunion pour servir de l'alcool?

Cela dépend de l’objectif visé par l’activité et de la qualification du demandeur de permis de réunion, c’est-à-dire s'il s'agit d'une personne physique ou d'une personne morale sans but lucratif.

Qui peut demander un permis de réunion pour vendre de l'alcool?

Pour demander un permis de réunion pour vendre, les conditions suivantes doivent être respectées par la personne physique :

  • être membre du groupe ayant un intérêt dans l'événement pour lequel le permis est demandé;
  • ne pas être un traiteur, un propriétaire de salle de réceptions;
  • ne prévoir la réalisation d'aucun profit à l'occasion de l'événement.

Pour demander un permis de réunion pour vendre dans le cadre d’un événement familial, les conditions suivantes doivent être respectées par la personne physique :

  • avoir un intérêt immédiat;
  • être un parent ou un allié de la personne en faveur de laquelle l'événement doit se dérouler;
  • demander un prix pour la boisson alcoolique qui vise seulement à couvrir les frais de l'événement.

Un permis de réunion pour vendre peut être délivré à une personne morale sans but lucratif si elle satisfait aux conditions suivantes :

  • les profits de l'événement pour lequel le permis est demandé, y compris les droits d'entrée ou d'admission, le cas échéant, ne doivent être utilisés que pour la réalisation des fins de cette personne morale ou pour la réalisation des fins d'une autre personne morale sans but lucratif;
  • si les profits de l'événement sont utilisés pour la réalisation des fins d'une autre personne morale sans but lucratif, cette personne morale doit avoir un établissement au Québec et le requérant doit joindre à cette demande une copie de l'entente conclue attestant le versement des profits.
Qui peut demander un permis de réunion pour servir de l'alcool?

Pour demander un permis de réunion pour servir, les conditions suivantes doivent être respectées par la personne physique ou la personne morale :

  • dans le cas d'un événement sportif, n'exercer aucune forme de pari et n'octroyer aucune bourse au cours des compétitions sportives;
  • n'exiger aucun droit d'entrée ou d'admission à l'occasion de l'événement;
  • ne prévoir aucun profit à l'occasion de l'événement.

Vous pouvez également joindre le service à la clientèle de la Régie afin d’obtenir toute information additionnelle.

Est-ce qu'une personne mineure peut se trouver sur les lieux où est exploité un permis de réunion?

La loi permet la présence de personnes mineures dans une pièce où est exploité un permis de réunion. Néanmoins, le service ou la vente de boissons alcooliques leur est formellement interdit. Il est de la responsabilité du titulaire du permis de respecter cette interdiction.

Sur les lieux où un permis de réunion pour vendre a été délivré à un titulaire de permis permanent, est-ce que les personnes présentes peuvent repartir avec leurs boissons alcooliques?

L'article 19, par. 2° du Règlement sur les permis d'alcool autorise le titulaire d'un permis permanent à exploiter un permis de réunion pour exercer ses activités à l'intérieur ou à l'extérieur de son établissement. Dans ce cas, le titulaire vend les boissons alcooliques timbrées qui proviennent de son établissement. Par conséquent, les conditions d'exploitation rattachées à son permis permanent lui permettent de laisser un client rapporter tout contenant de vin entamé.

Où doit-on se procurer l'alcool pour les événements au cours desquels un permis de réunion sera en vigueur?

Un titulaire de permis de réunion pour vendre ou pour servir doit acheter directement d'un titulaire de permis d'épicerie (épicerie ou dépanneur) la bière qu'il entend vendre ou servir. Il peut également se procurer de la bière dans une succursale de la Société des alcools du Québec ou auprès d'un titulaire de permis de producteur artisanal de bière.

Quant aux autres boissons alcooliques, elles doivent provenir d'une succursale de la Société des alcools du Québec, d'un titulaire de permis de production artisanale délivré en vertu de la Loi sur la Société des alcools du Québec, d'un titulaire de permis de vendeur de cidre ou d'un titulaire de permis d'épicerie.

Qui doit faire la demande de permis de réunion auprès de la Régie dans le cadre d'un mariage ou d'un événement privé?

Le client, c’est-à-dire la personne en faveur de laquelle l’événement doit se dérouler, est responsable d’effectuer la demande mais une autre personne peut agir en son nom. Dans ce cas, une copie de la résolution désignant le mandataire doit accompagner la demande. Le client demeurera responsable de l’exploitation du permis.

Qui doit faire la demande de permis de réunion auprès de la Régie dans le cadre d'un salon de dégustation?

Pour les salons de dégustation tenus dans le cadre d’une collecte de fonds dont les profits ne peuvent être utilisés pour faire la promotion et la mise en marché de boissons alcooliques :

  • La personne morale à but non lucratif qui organise l’activité doit déposer une demande de permis de réunion pour vendre et effectuer le paiement des frais exigibles.
  • Le fabricant de boissons alcooliques titulaire d’un permis délivré en vertu de la Loi sur la Société des alcools du Québec, le fournisseur de boissons alcooliques de la Société des alcools du Québec ou l’agent ou le représentant de ces personnes participant à l'événement doit également déposer une demande de permis de réunion pour vendre. Un permis est délivré à un coût nul.

Pour les salons de dégustation qui visent à faire la promotion et la mise en marché des boissons alcooliques :

  • Le fabricant de boissons alcooliques titulaire d’un permis délivré en vertu de la Loi sur la Société des alcools du Québec ou le fournisseur de boissons alcooliques de la Société des alcools du Québec non représenté par un agent ou un représentant doit déposer une demande de permis de réunion pour vendre et effectuer le paiement des frais exigibles;
  • Pour le cas où le fabricant de boissons alcooliques titulaire d’un permis délivré en vertu de la Loi sur la Société des alcools du Québec ou le fournisseur de boissons alcooliques de la Société des alcools du Québec est représenté par un agent ou un représentant, c’est cet agent ou ce représentant qui doit déposer une demande de permis de réunion pour vendre. Le droit payable exigé dépend du nombre de fabricants ou de fournisseurs représentés.
Pour le permis de réunion pour vendre, pourquoi demander un budget lors de la demande de permis?

Un budget est demandé afin de pouvoir vérifier l’objectif visé par l’activité. L’article 20 du Règlement sur les permis d’alcool  précise qu’un permis de réunion pour vendre peut être délivré à une personne physique si elle satisfait notamment à la condition de ne prévoir réaliser aucun profit à l’occasion de l’événement. L’article 21 précise qu’un permis de réunion pour vendre peut être délivré à une personne morale à la condition, entre autres, que les profits ne soient utilisés que pour la réalisation des fins d’une personne morale sans but lucratif.