Dans la Loi sur les loteries, les concours publicitaires et les appareils d’amusement, ses règlements et ses règles, à moins que le contexte n’indique un sens différent, on entend par appareil d’amusement un dispositif d’amusement ou un jeu d’adresse, à l’exception d’un appareil de loterie vidéo.
Un appareil d'amusement, par opposition à un système de loterie, doit comporter un ensemble de caractéristiques qui le destinent véritablement à l'amusement et au divertissement plutôt qu'au jeu au sens du Code criminel. Pour que les appareils d’amusement mis à la disposition du public ne soient pas considérés comme des jeux de hasard, ils doivent requérir une forme d’habileté.
La Régie doit s’assurer que les appareils mis à la disposition du public ne contreviennent pas au Code criminel, c’est-à-dire qu’ils ne peuvent être considérés comme des jeux de hasard. Pour ce faire, la Régie s’assure que ceux-ci demeurent dans la sphère de l’amusement et qu’ils requièrent une forme d’habileté.
La Régie peut demander, au moment de traiter une demande de licence, un rapport d’expertise ou un document produit par un ingénieur afin de s’assurer qu’un appareil demeure dans la sphère de l’amusement et ne contrevient pas au Code criminel.
Seuls les appareils d’amusement qui offrent une possibilité de gain sont assujettis. Il s’agit des appareils offrant la possibilité de gagner un prix, du temps de jeu additionnel ou des parties gratuites. Sont ainsi inclus les appareils munis d’un « système de rédemption », qui donnent la possibilité de créditer un prix en vue d’en attribuer un de plus grande valeur lors d’un jeu subséquent. Tous ces appareils doivent être immatriculés à l’aide d’une vignette.
Ainsi, les jeux d’adresse avec un ballon, les jeux de hockey ou de soccer sur table (baby-foot), les tables de billard, les allées de quilles, les jeux de fléchettes de même que les jeux gonflables, les manèges ou modules pour enfants et les autres appareils de cette nature n’ont pas à porter de vignette délivrée par la Régie s’ils n’offrent aucune possibilité de gain.
Une licence d’exploitant d’appareils d’amusement est requise si les deux conditions suivantes sont remplies :
Une demande de licence d’exploitant d’appareils d’amusement doit être produite à la Régie au moins 30 jours avant que l'appareil soit mis à la disposition du public.
Non. La licence de commerçant d’appareils d’amusement a été abolie le 14 novembre 2019. Ainsi, un commerçant tel un grossiste, qui ne met pas directement les appareils à la disposition du public, n’a pas à obtenir de licence de commerçant.
Les licences et vignettes délivrées en matière d'appareils d'amusement sont valides pour une durée maximale d’un an. Les droits exigibles sont calculés en fonction de la période d’exploitation demandée.
Oui. Comme les licences d’exploitant et les vignettes d’immatriculation d'appareils d'amusement peuvent être délivrées pour une période de moins d’un an, un appareil d’amusement peut être exploité pour une période saisonnière. Les droits exigibles sont également calculés en fonction de la période d’exploitation demandée.
Il s'agit d'un dispositif pouvant être installé sur un appareil d'amusement considéré comme un jeu d'adresse et qui permet à l'utilisateur d’accumuler des points et de les échanger ultérieurement contre un prix dont la valeur variera en fonction du nombre obtenu. C'est la possibilité de cumul qui distingue les systèmes « de rédemption » des autres appareils d'amusement permettant aussi de gagner un prix. Il est maintenant possible d’exploiter au Québec des appareils d’amusement munis d’un « système de rédemption ».
Un « système de rédemption » pourrait être installé sur n’importe quel type d’appareil qui requiert un certain niveau d’habileté et dont le résultat ne dépend pas uniquement du hasard. Il peut s’agir, par exemple, de jeux d’adresse avec un ballon, de jeux de hockey ou de soccer sur table (baby-foot), de machines à boules ou de tables de billard.
Non. Toute récompense en argent, tabac, alcool, cannabis ou ses produits dérivés ou sous forme de carte-cadeau ou de billet de loterie est interdite.
Le formulaire Avis de modification en matière d'appareils d'amusement doit être rempli par le titulaire de licence d'exploitant d'appareils d'amusement qui désire apporter une modification à son parc, par exemple ajouter ou retirer des appareils ou encore modifier la période d’exploitation.
Pour connaître les tarifs en vigueur, consultez la section Frais et droits payables. Les tarifs applicables à l’obtention des licences et vignettes sont indexés le 1er janvier de chaque année.
Plusieurs mesures de la nouvelle réglementation en vigueur depuis le 14 novembre 2019 ont eu une incidence sur le montant des droits annuels devant être acquittés par les titulaires de licence d’appareils d’amusement. En effet, plus de 80 % des appareils d’amusement auparavant immatriculés à l’aide d’une vignette n’ont plus à l’être. Pour les appareils demeurant sous la juridiction de la Régie, le coût annuel de la vignette a été uniformisé. De plus, la licence de commerçant a été abolie.
Un exercice de révision des comptes est mené par la Régie et la majorité des titulaires ont droit à un remboursement d’une partie des droits annuels qu’ils ont acquittés pour chaque vignette d’immatriculation n’étant plus requise. Le montant du remboursement est calculé au prorata du nombre de jours de validité restants à la vignette le 14 novembre 2019. Par exemple, si une vignette est valide du 1er juillet 2019 au 30 juin 2020, le remboursement comprend 230 jours.
Dans le cas où le titulaire n’exploite plus d’appareils d’amusement devant être immatriculés, ce dernier doit communiquer à la Régie son intention de mettre fin à sa licence pour recevoir un remboursement. Ainsi, la licence d’exploitant d’appareils d’amusement n’est pas révoquée d’office par la Régie.
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Dernière mise à jour : 11 octobre 2024
