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Régie des alcools, des courses et des jeux

 

Tirages et autres systèmes de loterie

Est-ce que le titulaire d’une licence obtenue en vertu de l’ancien régime peut bénéficier des avantages du nouveau régime?

Une licence délivrée en vertu de l'ancien régime devra être exploitée dans le respect de l'ancienne réglementation. Ainsi, il ne sera pas possible de se prévaloir des nouvelles règles relativement à des systèmes de loterie exploités grâce à une licence délivrée avant le 1er septembre 2022.

Si des systèmes de loterie autorisés par une licence délivrée en vertu de l'ancien régime ne sont pas déjà exploités, il sera possible de demander d'annuler l'exploitation prévue de ces systèmes de loterie ou de révoquer la licence visée et de demander une nouvelle licence en vue de bénéficier des nouvelles règles.

Il est à noter que toutes les demandes reçues par la Régie et en attente de traitement avant l'entrée en vigueur des nouvelles règles seront traitées selon l'ancien régime. Les licences déjà délivrées resteront en vigueur jusqu'à leur échéance.

Quelle est la procédure de révocation de la licence?

Le titulaire de la licence doit soumettre sa demande de révocation par courriel à l’adresse tirage@racj.gouv.qc.ca.

Dans quels cas un titulaire peut-il demander le remboursement des droits liés à sa licence?

Si la vente de billets n'a pas débuté et que l'exploitation d'un système de loterie est annulée, il sera possible pour le titulaire de la licence d'obtenir le remboursement des droits qu'il a payés pour l'exploitation de ce système, mais il ne pourra toutefois pas se faire rembourser les frais d'étude.

Que doit-on faire pour modifier une licence de système de loterie ou y ajouter une activité?

Pour demander qu'une licence de système de loterie soit modifiée ou qu'une activité y soit ajoutée, le titulaire doit remplir l'annexe relative à chaque système de loterie visé.

Est-il possible d’avoir 2 licences en parallèle, l’une en vertu de l’ancien régime et l’autre en vertu du nouveau régime?

Oui, il est possible d'avoir 2 licences en parallèle, l'une en vertu de l'ancien régime et l'autre en vertu du nouveau régime.

Est-ce que le coût d’un billet de tirage peut comprendre un droit d’entrée?

Dans le cas où un tirage est tenu à l'occasion d'une réception ou d'un dîner bénéfice, le prix du billet ne doit pas comprendre le montant réclamé pour la participation à la réception ou au dîner bénéfice. En d'autres termes, le prix du billet du tirage et le montant exigé pour la participation doivent être distincts.

Quels sont les modes de paiement acceptés par la Régie?

Le paiement des frais d'étude et des droits exigés peut être fait par carte de crédit, par virement bancaire ou par chèque à l'ordre du ministre des Finances.

Le paiement d'une caution peut être fait par virement bancaire ou par chèque à l'ordre du ministre des Finances :

  • pour effectuer un virement bancaire, il faut d'abord contacter la Régie pour obtenir les détails nécessaires;
  • pour payer par chèque, il faut inscrire son numéro de dossier sur le chèque; si un numéro de dossier n'a pas encore été obtenu, il faut inscrire le nom de l'organisme sur le chèque ainsi que la mention « licence de loterie ».

    Le chèque doit être envoyé à l’adresse suivante :
    Secteur Tirage
    Direction des sports de combats, des courses et des jeux
    1, rue Notre-Dame Est, bureau 9.01
    Montréal (Québec)  H2Y 1B6
Quand une caution est-elle demandée pour garantir les prix?

Une caution doit être fournie lors du dépôt d'une première demande de licence de systèmes de loterie si le total de la valeur des prix associés à la licence visée est de 5 000 $ ou plus. Une demande est considérée comme une première demande si le demandeur n'a pas reçu de licence au cours des trois dernières années.

Une caution pourrait être demandée ou la valeur de la caution pourrait être ajustée si des activités sont ajoutées à la licence délivrée.

Est-ce que les tirages doivent être publics?

Les tirages doivent être publics et faits devant au moins trois témoins ou enregistrés et diffusés sous forme vidéo, sauf si la sélection des gagnants est effectuée à l'aide d’un système électronique.

Vous exploitez une licence délivrée avant le 1er septembre 2022? Voyez les modalités applicables :
     - Licence de tirage
     - Licence de tirage pour une activité de moitié-moitié
     - Licence de casino-bénéfice
     - Licence de roue de fortune