Tirages et autres systèmes de loterie

Une licence délivrée en vertu de l'ancien régime devra être exploitée dans le respect de l'ancienne réglementation. Ainsi, il ne sera pas possible de se prévaloir des nouvelles règles relativement à des systèmes de loterie exploités grâce à une licence délivrée avant le 1^er septembre 2022.

Si des systèmes de loterie autorisés par une licence délivrée en vertu de l'ancien régime ne sont pas déjà exploités, il sera possible de demander d'annuler l'exploitation prévue de ces systèmes de loterie ou de révoquer la licence visée et de demander une nouvelle licence en vue de bénéficier des nouvelles règles.

Il est à noter que toutes les demandes reçues par la Régie et en attente de traitement avant l'entrée en vigueur des nouvelles règles seront traitées selon l'ancien régime. Les licences déjà délivrées resteront en vigueur jusqu'à leur échéance.

Le titulaire de la licence doit soumettre sa demande de révocation par courriel à l’adresse tirage@racj.gouv.qc.ca.

Si la vente de billets n'a pas débuté et que l'exploitation d'un système de loterie est annulée, il sera possible pour le titulaire de la licence d'obtenir le remboursement des droits qu'il a payés pour l'exploitation de ce système, mais il ne pourra toutefois pas se faire rembourser les frais d'étude.

Pour demander qu'une licence de système de loterie soit modifiée ou qu'une activité y soit ajoutée, le titulaire doit remplir l'annexe relative à chaque système de loterie visé.

Oui, il est possible d'avoir 2 licences en parallèle, l'une en vertu de l'ancien régime et l'autre en vertu du nouveau régime.

Dans le cas où un tirage est tenu à l'occasion d'une réception ou d'un dîner bénéfice, le prix du billet ne doit pas comprendre le montant réclamé pour la participation à la réception ou au dîner bénéfice. En d'autres termes, le prix du billet du tirage et le montant exigé pour la participation doivent être distincts.

Le paiement des frais d'étude et des droits exigés peut être fait par carte de crédit, par virement bancaire ou par chèque à l'ordre du ministre des Finances.

Le paiement d'une caution peut être fait par virement bancaire ou par chèque à l'ordre du ministre des Finances :

• pour effectuer un virement bancaire, il faut d'abord contacter la Régie pour obtenir les détails nécessaires;
• pour payer par chèque, il faut inscrire son numéro de dossier sur le chèque; si un numéro de dossier n'a pas encore été obtenu, il faut inscrire le nom de l'organisme sur le chèque ainsi que la mention « licence de loterie ».
  
  Le chèque doit être envoyé à l’adresse suivante :
  Secteur Tirage
  Direction des sports de combats, des courses et des jeux
  1, rue Notre-Dame Est, bureau 9.01
  Montréal (Québec)  H2Y 1B6

Une caution doit être fournie lors du dépôt d'une première demande de licence de systèmes de loterie si le total de la valeur des prix associés à la licence visée est de 5 000 $ ou plus. Une demande est considérée comme une première demande si le demandeur n'a pas reçu de licence au cours des trois dernières années.

Une caution pourrait être demandée ou la valeur de la caution pourrait être ajustée si des activités sont ajoutées à la licence délivrée.

Les tirages doivent être publics et faits devant au moins trois témoins ou enregistrés et diffusés sous forme vidéo, sauf si la sélection des gagnants est effectuée à l'aide d’un système électronique.