Les décisions sont publiées dans le site Internet www.jugements.qc.ca dans les jours suivant le prononcé.
La décision est exécutoire dès que la personne visée en a reçu une copie. Toutefois, en pratique, les policiers déterminent le moment où les mesures concrètes seront exécutées. La saisie et la confiscation des permis d'alcool et des boissons alcooliques lors d'une révocation de permis ou la mise sous scellé des boissons alcooliques lors d'une suspension de permis sont des exemples de mesures exécutées par les policiers.
Oui, si une personne informe la Régie de son handicap avant la tenue de l’audience à laquelle elle doit participer, la Régie mettra en place les mesures requises.
Il faut dans ce cas communiquer avec Mme Julie Perrier, maître des rôles, par téléphone au 514 873-3577, poste 22014, ou par courriel.
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Dernière mise à jour : 11 octobre 2024
