Ministère de la Sécurité publique


Tribunal (Fonction juridictionnelle)

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Où puis-je consulter les décisions rendues par la Régie?

Les décisions sont disponibles sur le site Internet www.jugements.qc.ca dans les jours suivant le prononcé.

Quand une suspension imposée par les régisseurs est-elle exécutoire?

La décision est exécutoire dès que la personne visée en a reçu une copie. Toutefois, en pratique, les policiers déterminent le moment où les mesures concrètes seront exécutées. Par exemple la saisie et la confiscation des permis d'alcool et des boissons alcooliques lors d'une révocation de permis ou la mise sous scellé des boissons alcooliques lors d'une suspension de permis sont des mesures exécutées par les policiers.

Gouvernement du Québec