Ministère de la Sécurité publique


Cadre d'application de la conférence préparatoire

La conférence préparatoire s'impose lorsque, notamment, un dossier requiert plusieurs jours d'audience ou sur demande d'une personne intéressée.

L'objectif premier est d'amener les parties à prendre les moyens visant à assurer un bon déroulement de l'audience future, à simplifier la preuve et à circonscrire les principaux enjeux, notamment dans le but de réduire les délais et les déplacements de témoins.

La participation des parties à la conférence préparatoire est obligatoire. Elle se déroule à huis clos sauf si les régisseurs en décident autrement.

Cadre d'application de la conférence préparatoire  (268 Ko)

Gouvernement du Québec