Ministère de la Sécurité publique


Cadre d'application de la médiation

La médiation est une forme souple de résolution de conflit qui invite les parties à se rapprocher afin de trouver une solution à leur litige dans le respect des lois et des règlements, notamment en matière de bingo et de concours publicitaires.

Un régisseur est désigné pour agir à titre de médiateur, lequel mène les travaux avec célérité et souplesse.

Gouvernement du Québec