Ministère de la Sécurité publique


Formulaires

Note

Cette section présente les formulaires relatifs à la fonction juridictionnelle de la Régie.

Veuillez consulter l'onglet Formulaires et publications afin d'accéder aux formulaires relatifs à toute demande en matière de vente ou de fabrication d'alcool, de courses de chevaux, de jeux (bingo, tirages, concours publicitaires, appareils d'amusement, appareils de loterie vidéo) ou de sports de combat professionnels.

Gouvernement du Québec