Ministère de la Sécurité publique


Demande de permis de grossiste et de détaillant - matières premières et équipements

Ce formulaire doit être utilisé dans le cadre d'une demande de permis de grossiste ou de détaillant de matières premières et d'équipements destinés à la fabrication domestique de la bière ou du vin. Il sert également à effectuer toute demande de modification relative à un permis déjà en vigueur, par exemple, un changement de catégorie de permis ou la vente du commerce à un tiers.

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Informations générales relatives à un changement d'administration d'un établissement

Procuration

Annexe A - Renseignements sur le demandeur

Annexe A.1 - Renseignements sur les associés, les actionnaires, les administrateurs et la personne chargée d'administrer le commerce

Gouvernement du Québec