Ministère de la Sécurité publique


Certificat de conformité à la règlementation municipale d'urbanisme

Le demandeur d’un permis d’alcool ou d’une autorisation doit fournir un certificat délivré par le greffier ou le secrétaire-trésorier de la municipalité, attestant que son établissement est conforme à la réglementation d’urbanisme. Ce certificat doit contenir l’ensemble des informations décrites au formulaire présenté à titre indicatif dans cette section.

Le formulaire présenté dans cette section, dûment signé par le greffier ou le secrétaire-trésorier de la municipalité, peut faire office de certificat et être joint à une demande de permis d’alcool. Il en est de même pour une demande d’autorisation qui vise une pièce ou une terrasse où est exploité un permis d’alcool, telle que la présentation d’un spectacle, la projection d’un film ou la pratique de la danse.

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Autres formulaires relatifs aux permis de bar, de brasserie, de taverne

Demande de permis d'alcool

Informations générales relatives à un changement d'administration d'un établissement

Procuration

Annexe A - Renseignements sur le demandeur

Annexe A.1 - Renseignements sur les associés, les actionnaires, les administrateurs et la personne chargée d'administrer le commerce

Gouvernement du Québec