L'annexe A doit être remplie et jointe à la demande de permis d'alcool. Le demandeur peut être, par exemple, une société par actions, une société en nom collectif ou une personne physique qui exploite seule l'établissement pour lequel un permis est demandé.
Guide pour remplir une demande de permis d'alcool
Informations générales relatives à un changement d'administration d'un établissement