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| Code | Document | Description |
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RACJ-4211 | Rapport annuel des bénéfices nets pour un tirage à prix au pourcentage | Ce rapport doit être rempli par le titulaire d'une licence autorisant la tenue d’un tirage à prix au pourcentage pour rendre compte des bénéfices nets réalisés. La numérotation des activités doit y être la même que dans la fiche d’activités liée à la licence. Il doit être fourni à la Régie au plus tard 60 jours après la date d’expiration de la licence. |
| RACJ-4212 (licence délivrée avant le 11 avril 2024) | Rapport annuel des bénéfices nets pour un tirage à prix fixe | Ce rapport doit être rempli par le titulaire d'une licence autorisant la tenue d’un tirage à prix fixe pour rendre compte des bénéfices nets réalisés. La numérotation des activités doit y être la même que dans la fiche d’activités liée à la licence. Il doit être fourni à la Régie au plus tard 60 jours après la date d’expiration de la licence. |
| RACJ-4213 (licence délivrée avant le 11 avril 2024) | Rapport annuel des bénéfices nets pour un tirage mixte | Ce rapport doit être rempli par le titulaire d'une licence autorisant la tenue d’un tirage mixte pour rendre compte des bénéfices nets réalisés. La numérotation des activités doit y être la même que dans la fiche d’activités liée à la licence. Il doit être fourni à la Régie au plus tard 60 jours après la date d’expiration de la licence. |
| RACJ-4262 (licence délivrée avant le 11 avril 2024) | Grille de calcul pour le réajustement des droits payables | Cette grille de calcul doit être remplie par le titulaire d’une licence de systèmes de loterie autorisant la tenue d’un tirage à prix fixe, à prix au pourcentage ou mixte pour que les droits payables soient rajustés selon le montant réel perçu lors de la vente des billets. Elle doit être fournie à la Régie avec le rapport annuel des bénéfices nets, au plus tard 60 jours après la date d’expiration de la licence. |
| RACJ-4261 (licence délivrée avant le 11 avril 2024) | Rapport trimestriel servant au calcul des droits payables pour un tirage à lot progressif | Ce rapport doit être rempli par le titulaire d'une licence autorisant la tenue d’un tirage à lot progressif pour calculer les droits payables et effectuer le paiement. Il doit être fourni à la Régie tous les 3 mois à partir de la date du premier tirage. |
| RACJ-4214 (licence délivrée avant le 11 avril 2024) | Rapport annuel des bénéfices nets pour un tirage à lot progressif | Ce rapport doit être utilisé par le titulaire d'une licence autorisant la tenue d’un tirage à lot progressif pour rendre compte des bénéfices nets réalisés. La numérotation des activités doit y être la même que dans la fiche d’activités liée à la licence. Il doit être fourni à la Régie au plus tard 60 jours après la date d’expiration de la licence. |
| RACJ-4221 (licence délivrée avant le 11 avril 2024) | Rapport annuel des bénéfices nets pour une loterie instantanée | Ce rapport doit être utilisé par le titulaire d'une licence autorisant la tenue d’une activité de loterie instantanée pour rendre compte des bénéfices nets réalisés. La numérotation des activités doit y être la même que dans la fiche d’activités liée à la licence. Il doit être fourni à la Régie au plus tard 60 jours après la date d’expiration de la licence. |
| RACJ-4231 (licence délivrée avant le 11 avril 2024) | Rapport annuel des bénéfices nets pour un casino-bénéfice | Ce rapport doit être utilisé par le titulaire d'une licence autorisant la tenue d’un casino bénéfice pour rendre compte des bénéfices nets réalisés. La numérotation des activités doit y être la même que dans la fiche d’activités liée à la licence. Il doit être fourni à la Régie au plus tard 60 jours après la date d’expiration de la licence. |
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Dernière mise à jour : 11 octobre 2024
