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Ministère de la Sécurité publique
 

Demande de licence de tirage — Activité de moitié-moitié

Ce formulaire doit être utilisé par une association, une société au sens du code civil ou une personne morale à but non lucratif qui désire mettre sur pied un ou des tirages moitié-moitié dont les profits seront utilisés à des fins charitables ou religieuses. La valeur de chaque prix remis doit être de 5 000 $ ou moins. Cette licence est valide pour une période d'un an à compter de la date de sa délivrance.

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