La Régie des alcools, des courses et des jeux est heureuse de déposer le Plan d’action à l’égard des personnes handicapées 2021-2022, conformément à l’article 61.1 de la Loi assurant l’exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale.
Ce plan d’action s’inscrit dans les orientations gouvernementales et a été rédigé selon le Guide pour l’élaboration du plan d’action annuel à l’égard des personnes handicapées, proposé par l’Office des personnes handicapées du Québec (OPHQ). Une présentation de la Régie y est faite et les mesures retenues pour l’exercice 2021-2022 dans le but d’éliminer ou de réduire les obstacles à la participation sociale des personnes handicapées y sont définies. On y trouve également en annexe le bilan des mesures prises par la Régie en 2020-2021 de même que la reddition de comptes liée à la politique gouvernementale intitulée L’accès aux documents et aux services offerts au public pour les personnes handicapées.
Ce plan d’action a été rendu public dans le site Web de la Régie, au www.racj.gouv.qc.ca (Formulaires et publications/Publications/La Régie), et dans celui de l’OPHQ. Les versions HTML et PDF y sont accessibles. Il est possible d’obtenir sur demande une version pour les médias adaptés en communiquant avec la Régie au 1 800 363-0320 (sans frais).
Le Plan d’action à l’égard des personnes handicapées 2021-2022 a été adopté le 17 mai 2021 par le président de la Régie des alcools, des courses et des jeux, M. Denis Dolbec, en vertu de la Loi assurant l’exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale.
(Original signé)
La mission de la Régie se définit comme suit :
La Régie relève de la ministre de la Sécurité publique. Elle est appelée à lui fournir des avis sur les incidences sociales des activités visées par les lois ou règlements qu’elle applique et sur les mesures de sécurité que ces activités peuvent nécessiter. La Régie peut tenir des consultations publiques à cette fin.
La Régie entend être une organisation moderne et performante qui se distingue par la pertinence et l’efficience de ses interventions. Elle appuie son action sur les valeurs fondamentales de l’administration publique que sont la compétence, l’impartialité, l’intégrité, la loyauté et le respect.
Tout le personnel de la Régie adhère pleinement à ces cinq valeurs fondamentales et base aussi ses actions sur les valeurs organisationnelles suivantes, en plaçant la clientèle au cœur de ses préoccupations : la cohérence, l’efficience et l’engagement.
La clientèle de la Régie se compose de citoyennes et de citoyens, d’organismes à but non lucratif et d’entreprises. En raison de sa mission et de la diversité des secteurs d’activité sous sa responsabilité, la Régie sert ainsi différentes personnes et entités, dont les suivantes :
Par ailleurs, la Régie travaille en collaboration avec plusieurs partenaires, dont les corps policiers provinciaux et municipaux ainsi que divers ministères et organismes : le ministère de la Sécurité publique, le ministère des Finances, le ministère de la Justice, le ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation, le ministère de la Santé et des Services sociaux, le ministère de l’Économie et de l’Innovation, Loto-Québec, Revenu Québec, le Secrétariat à la jeunesse, la Société des alcools du Québec et la Société des établissements de jeux du Québec.
La Régie délivre notamment à sa clientèle :
À cela s’ajoute la réalisation d’inspections et d’enquêtes en collaboration avec les différents corps policiers du Québec pour veiller au respect des conditions relatives à l’exploitation des permis, des licences et des autorisations délivrés. La Régie encadre aussi la gestion des casinos d’État pour l’embauche du personnel, la signature de contrats avec des fournisseurs et le contrôle de la vérification des appareils de jeu que l’on y trouve.
La Régie est un organisme doté de fonctions administrative et juridictionnelle. Ces deux fonctions d’importance sont indépendantes l’une de l’autre et font l’objet d’un cloisonnement étanche, conforme aux exigences édictées par la Cour suprême, ce qui garantit l’impartialité de son tribunal.
La fonction administrative comprend la secrétaire de la Régie, la Vice-présidence au développement organisationnel et à la performance et les unités qu’elle regroupe, la Direction générale adjointe des services à la clientèle et les unités qu’elle regroupe, la Direction des affaires juridiques, la Direction du contentieux ainsi que la Direction des services à la gestion. La fonction juridictionnelle comprend quant à elle une vice-présidence composée, notamment, de régisseurs nommés par le gouvernement du Québec pour un mandat d’au plus cinq ans.
Au 31 mars 2020, la Régie comptait sur un effectif de 212 personnes, dont 3 personnes handicapées, ce qui montre un taux de représentativité semblable à celui de l’année précédente, pour mener à bien ses activités.
Afin de bien servir sa clientèle, la Régie offre deux points de service :
Québec (bureau principal)
560, boulevard Charest Est, 2e étage
Québec (Québec) G1K 3J3
Téléphone : 418 643-7667
Télécopieur : 418 643-5971
Sans frais : 1 800 363-0320
Montréal
1, rue Notre-Dame Est, 9e étage
Montréal (Québec) H2Y 1B6
Téléphone : 514 873-3577
Télécopieur : 514 873-5861
Sans frais : 1 800 363-0320
La Régie poursuit les efforts consentis au fil des ans afin d’éliminer ou de réduire les obstacles à la participation sociale des personnes handicapées. Par ce plan d’action et comme elle l’a inscrit dans sa déclaration de services aux citoyens et dans son plan stratégique, la Régie s’engage à optimiser les services qui sont offerts à sa clientèle et à prendre les moyens nécessaires pour adapter ceux-ci aux besoins des personnes handicapées. D’ailleurs, la Régie a élaboré une méthode d’optimisation de ses processus qui intègre la prise en compte systématique de ces derniers.
De plus, elle s’engage à éliminer ou à réduire les obstacles à l’intégration et à la participation sociale et professionnelle des personnes handicapées qui font partie de son personnel en proposant, notamment, un environnement de travail accessible et inclusif. Également, la Régie s’assure que toute personne handicapée qui en fait la demande aura accès, en toute égalité, aux documents offerts au public et elle tient compte des commentaires reçus quant à la qualité de sa prestation de services afin de la bonifier.
Finalement, le site Web de la Régie (www.racj.gouv.qc.ca) respecte les normes d’accessibilité recommandées par le World Wide Web Consortium (W3C) de même que le Web Accessibility Initiative (WAI), et ses bureaux situés à Québec et à Montréal ainsi que ses salles d’audience sont accessibles et adaptés aux personnes handicapées.
Conformément à l’article 61.4 de la Loi assurant l’exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale, la Régie désigne Mme Isabelle Ratthé, conseillère stratégique en relations avec les clientèles et les partenaires au sein de la Direction du développement stratégique et des communications, à titre de coordonnatrice du Plan d’action à l’égard des personnes handicapées :
Isabelle Ratthé
Direction du développement stratégique et des communications
Régie des alcools, des courses et des jeux
560, boulevard Charest Est, 2e étage
Québec (Québec) G1K 3J3
Téléphone : 418 528-7225, poste 23152
Courriel : responsable du Plan d'action
La Régie a mis sur pied un comité permanent, dont fait d’ailleurs partie une personne handicapée. Le mandat du comité consiste, notamment, à cibler les obstacles à l’intégration des personnes handicapées, à trouver des pistes de solution et à assurer le suivi annuel du Plan d’action.
En plus de Mme Ratthé, les personnes suivantes, représentant différents secteurs de l’organisation, composent le Comité d’intégration des personnes handicapées :
Les demandes d’information, les commentaires ou les suggestions quant au Plan d’action à l’égard des personnes handicapées ou aux services offerts aux personnes handicapées peuvent être adressés à la coordonnatrice en utilisant les coordonnées présentées ci-dessus.
Obstacle 1. : Manque d’information destinée aux personnes handicapées faisant partie de la clientèle de la Régie sur les services qui leur sont offerts en matière d’accessibilité.
Objectif 1.1. : Informer adéquatement les personnes handicapées faisant partie de la clientèle de la Régie sur les services qui leur sont offerts.
Objectif 1.2. : Répondre aux attentes et aux besoins des personnes handicapées qui se présentent physiquement devant le Tribunal de la Régie ou assistent à une audience virtuelle du Tribunal.
Obstacle 2. : Manque de connaissance des obstacles rencontrés par les personnes handicapées dans l’accès aux services qui leur sont offerts par la Régie.
Objectif 2.1. : Répertorier les insatisfactions ou les revendications qui sont exprimées ou les difficultés qui sont rencontrées par les personnes handicapées au cours de l’année 2021-2022 quant à la qualité des services reçus.
Obstacle 3. : Manque d’information destinée aux personnes handicapées faisant partie du personnel de la Régie sur les services qui leur sont offerts en matière d’accessibilité.
Objectif 3.1. : Informer adéquatement les personnes handicapées faisant partie du personnel de la Régie sur les services qui leur sont offerts.
Obstacle 4. : Manque de sensibilisation du personnel aux obstacles rencontrés par les personnes handicapées.
Objectif 4.1. : Sensibiliser le personnel de la Régie aux problématiques vécues par les personnes handicapées et à leurs besoins.
Obstacle 5. : Difficulté, pour le personnel handicapé, de circuler sans entrave dans les bureaux de la Régie.
Objectif 5.1. : S’assurer que les couloirs sont assez dégagés pour permettre une circulation sécuritaire.
Obstacle 6. : Non-conformité de certains postes et outils de travail.
Objectif 6.1. : Assurer aux personnes handicapées faisant partie du personnel de la Régie un environnement de travail fonctionnel et des outils adaptés à leurs besoins.
Obstacle 7. : Manque d’accessibilité des biens et services achetés ou loués par la Régie.
Objectif 7.1. : Sensibiliser le personnel quant à l’importance de tenir compte du critère d’accessibilité lorsqu’il achète ou loue des biens et services.
Obstacle 8. : Non-conformité en matière d’accessibilité de certains documents produits et diffusés par la Régie dans son site Web.
Objectif 8.1. : Respecter le standard sur l’accessibilité des sites Web adopté par le Secrétariat du Conseil du trésor (SGQRI 008 2.0).
Obstacle 9. : Difficulté à intégrer et maintenir les personnes handicapées dans l’effectif de la Régie.
Objectif 9.1. : Informer et sensibiliser les gestionnaires quant au Programme de développement de l’employabilité à l’intention des personnes handicapées (PDEIPH) et encourager les personnes handicapées à postuler aux postes de la Régie.
Obstacle 10. : Méconnaissance des mesures d’urgence, y compris celles prévues pour les personnes handicapées, au sein du personnel de la Régie et absence d’un processus d’accompagnement des personnes handicapées qui se présentent sur les lieux de travail en contexte de télétravail.
Objectif 10.1. : Informer l’ensemble du personnel et, plus particulièrement, les personnes handicapées et leurs accompagnateurs de la procédure à suivre lors de situations d’urgence et veiller à leur sécurité lorsqu’elles se présentent sur les lieux de travail.
Obstacle 11. : Méconnaissance de la clause d’impact sur les personnes handicapées au sein du personnel de la Régie.
Objectif 11.1. : Sensibiliser le personnel qui élabore et révise les lois, politiques, programmes et services aux obstacles auxquels les personnes handicapées sont susceptibles d’être confrontées.
Obstacle 12. : Méconnaissance de la politique gouvernementale L’accès aux documents et aux services offerts au public pour les personnes handicapées au sein du personnel de la Régie.
Objectif 12.1. : Sensibiliser le personnel aux besoins particuliers des personnes handicapées.
Obstacle 13. : Absence de moyens pour sensibiliser la clientèle de la Régie aux obstacles que peuvent rencontrer les personnes handicapées, notamment dans l’accessibilité des installations et des établissements.
Objectif 13.1. : Accroître la participation sociale des personnes handicapées dans les secteurs d’activité de la Régie.
Obstacle 14. : Risque d’une prise en compte insuffisante de l’accessibilité aux personnes handicapées dans le projet de réaménagement du bureau principal de la Régie.
Objectif 14.1. : Veiller à ce que des mesures visant à assurer des parcours sans obstacles et une meilleure accessibilité pour les personnes handicapées soient prévues en amont.
Obstacle 15. : Absence d’un processus de gestion simplifié des demandes, des plaintes et des accommodements s'appliquant à la clientèle handicapée.
Objectif 15.1. : Instaurer un processus et un suivi périodique des demandes, des plaintes et des accommodements s’appliquant à la clientèle handicapée.
Obstacle 1. : Manque d’information destinée aux personnes handicapées faisant partie de la clientèle de la Régie sur les services qui leur sont offerts en matière d’accessibilité.
Objectif 1.1. : Informer adéquatement les personnes handicapées faisant partie de la clientèle de la Régie sur les services qui leur sont offerts.
Objectif 1.2. : Répondre aux besoins des personnes handicapées qui se présentent devant le Tribunal de la Régie
Obstacle 2. : Manque de connaissance des obstacles rencontrés par les personnes handicapées dans l’accès aux services qui leur sont offerts par la Régie.
Objectif 2.1. : Répertorier les insatisfactions ou les revendications qui sont exprimées ou les difficultés qui sont rencontrées par les personnes handicapées au cours de l’année 2020-2021 quant à la qualité des services reçus, et ce, pour éventuellement mettre en place des processus d’accompagnement adaptés à la clientèle ayant des besoins particuliers et intégrer des questions ciblées à l’intention de celle-ci dans le sondage sur la satisfaction de la clientèle prévu en 2022.
Obstacle 3. : Manque d’information destinée aux personnes handicapées faisant partie du personnel de la Régie sur les services qui leur sont offerts en matière d’accessibilité.
Objectif 3.1. : Informer adéquatement les personnes handicapées faisant partie du personnel de la Régie sur les services qui leur sont offerts.
Obstacle 4. : Manque de sensibilisation du personnel aux obstacles rencontrés par les personnes handicapées.
Objectif 4.1. : Sensibiliser le personnel de la Régie aux problématiques vécues par les personnes handicapées ainsi qu’à leurs besoins.
Obstacle 5. : Difficulté pour le personnel handicapé de circuler sans entrave dans les bureaux de la Régie.
Objectif 5.1. : S’assurer que les couloirs sont assez dégagés pour permettre une circulation sécuritaire.
Obstacle 6. : Non-conformité de certains postes et outils de travail.
Objectif 6.1. : Assurer aux personnes handicapées faisant partie du personnel de la Régie un environnement de travail fonctionnel et des outils adaptés à leurs besoins.
Obstacle 7. : Manque d’accessibilité des biens et services achetés ou loués par la Régie.
Objectif 7.1. : Sensibiliser le personnel quant à l’importance de tenir compte du critère d’accessibilité lorsqu’il achète ou loue des biens et services.
Obstacle 8. : Non-conformité en matière d’accessibilité de certains documents et diffusés par la Régie dans son site Web.
Objectif 8.1. : Respecter le standard sur l’accessibilité des sites Web adopté par le Secrétariat du Conseil du trésor (SGQRI 008 2.0).
Obstacle 9. : Manque de sensibilisation des gestionnaires quant à l’embauche et à l’intégration de personnes handicapées.
Objectif 9.1. : Informer les gestionnaires sur le Programme de développement de l’employabilité à l’intention des personnes handicapées (PDEIPH).
Obstacle 10 : Méconnaissance des mesures d’urgence, y compris celles prévues pour les personnes handicapées, au sein du personnel de la Régie.
Objectif 10.1. : Informer l’ensemble du personnel et, plus particulièrement, les personnes handicapées et leurs accompagnateurs de la procédure à suivre lors de situations d’urgence.
Obstacle 11 : Méconnaissance de la clause d’impact sur les personnes handicapées au sein du personnel de la Régie.
Objectif 11.1. : Sensibiliser le personnel qui élabore et révise les lois et politiques, programmes et services aux obstacles auxquels les personnes handicapées sont susceptibles d’être confrontées.
Obstacle 12 : Méconnaissance de la politique gouvernementale L’accès aux documents et aux services offerts au public pour les personnes handicapées au sein du personnel de la Régie.
Objectif 12.1. : Sensibiliser le personnel aux besoins particuliers des personnes handicapées.
Obstacle 13 : Absence de moyens pour sensibiliser la clientèle de la Régie aux obstacles que peuvent rencontrer les personnes handicapées, notamment dans l’accessibilité des installations et des établissements.
Objectif 13.1. : Accroître la participation sociale des personnes handicapées dans les secteurs d’activités de la Régie.
Obstacle 14 : Risque d’une prise en compte insuffisante de l’accessibilité aux personnes handicapées dans le projet de réaménagement du siège social de la Régie.
Objectif 14.1. : Veiller à ce que des mesures visant à assurer des parcours sans obstacles et une meilleure accessibilité pour les personnes handicapées soient prévues en amont.
Obstacle 15 : Absence d’un processus de gestion simplifié des demandes, des plaintes et des accommodements pour la clientèle handicapée.
Objectif 15.1. : Veiller à ce que les personnes handicapées faisant partie de la clientèle de la Régie puissent accéder facilement à toute l’information pertinente sur les services qui leurs sont offerts en matière d’accessibilité et être accompagnées adéquatement dans leurs démarches.
Étant donné le contexte de la pandémie et les mesures sanitaires en vigueur, la Régie a dû mettre en place un tribunal numérique afin de pouvoir continuer d’assumer ses fonctions juridictionnelles. Les juges administratifs peuvent ainsi procéder à l’audition des dossiers en salles d’audience virtuelles.
Lors de l’implantation de ce tribunal numérique, une réflexion s’est amorcée concernant les mesures d’accommodement pouvant être mises en place pour les personnes handicapées, par exemple : le sous-titrage visible dans Teams, les services d’interprétation en langue des signes, adaptation des communications écrites, etc. Les travaux de réflexion ont toujours lieu à l’heure actuelle.
La Régie est assujettie à la politique gouvernementale L’accès aux documents et aux services offerts au public pour les personnes handicapées, comme tous les ministères et les organismes publics. Cette politique a pour but de « mettre en place au sein de l'Administration (publique) toutes les conditions qui permettront aux personnes handicapées d'avoir accès, en toute égalité, aux services et aux documents offerts au public. [...] La politique établit les fondements de l'action gouvernementale en cette matière, énonce deux grandes orientations et prévoit des mesures visant à encadrer l’action des ministères et des organismes ». Extrait du site Web de l’OPHQ – Section portant sur la politique gouvernementale L’accès aux documents et aux services offerts au public pour les personnes handicapées [https://www.ophq.gouv.qc.ca/loi-et-politiques/politique-de-lacces-aux-documents-et-aux-services.html].
Nombre de plaintes reçues et traitées relativement à l’accès aux documents et aux services offerts au public : 0
Nombre de demandes d’accès aux documents et aux services en formats et/ou moyens de communication adaptés : 0
Comme aucune demande n’a été formulée en ce sens par sa clientèle pour l’année 2020-2021, la Régie n’a pas eu à se doter de mesures d’accommodement.
