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Ministère de la Sécurité publique
 

Plan d'action à l'égard des personnes handicapées

Introduction

La Régie des alcools, des courses et des jeux est heureuse de déposer le Plan d’action à l’égard des personnes handicapées 2020-2021, conformément à l’article 61.1 de la Loi assurant l’exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale.

Ce plan d’action s’inscrit dans les orientations gouvernementales et a été rédigé selon le Guide pour l’élaboration du plan d’action annuel à l’égard des personnes handicapées, proposé par l’Office des personnes handicapées du Québec (OPHQ). Une présentation de la Régie y est faite et les mesures retenues pour l’exercice 2020-2021 dans le but d’éliminer ou de réduire les obstacles à la participation sociale des personnes handicapées y sont définies. On y trouve également en annexe le bilan des mesures prises par la Régie en 2019-2020 de même que la reddition de comptes liée à la politique gouvernementale intitulée L’accès aux documents et aux services offerts au public pour les personnes handicapées.

Publication

Ce plan d’action a été rendu public dans le site Web de la Régie, au www.racj.gouv.qc.ca (section Formulaires et publications/Publications/La Régie), et dans celui de l’OPHQ. Les versions HTML et PDF y sont accessibles. Il est possible d’obtenir sur demande une version pour les médias adaptés en communiquant avec la Régie au 1 800 363-0320 (sans frais).

Adoption

Le Plan d’action à l’égard des personnes handicapées 2020-2021 a été adopté le 17 mars 2020 par la présidente de la Régie des alcools, des courses et des jeux, Mme France Lessard, en vertu de la Loi assurant l’exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale.

(Original signé)

Présentation de la Régie

Mission

La mission de la Régie se définit comme suit :

  • contribuer à la protection de l’intérêt public, de la sécurité publique et de la tranquillité publique;
  • guider la clientèle et l’informer de ses droits et de ses obligations dans les secteurs d’activité des boissons alcooliques, des jeux, des sports de combat professionnels et des courses de chevaux;
  • encadrer et surveiller les activités de ces secteurs pour qu’elles s’y déroulent de façon sécuritaire, honnête et juste;
  • délivrer les permis, les licences et les autorisations appropriés;
  • donner des sanctions ou des avis aux titulaires ayant des comportements non conformes à l’égard de leurs obligations.

La Régie relève de la ministre de la Sécurité publique. Elle est appelée à lui fournir des avis sur les incidences sociales des activités visées par les lois ou règlements qu’elle applique et sur les mesures de sécurité que ces activités peuvent nécessiter. La Régie peut tenir des consultations publiques à cette fin.

Vision et valeurs

La Régie entend être une organisation moderne et performante qui se distingue par la pertinence et l’efficience de ses interventions. Elle appuie son action sur les valeurs fondamentales de l’administration publique que sont la compétence, l’impartialité, l’intégrité, la loyauté et le respect.

Tout le personnel de la Régie adhère pleinement à ces cinq valeurs fondamentales et base aussi ses actions sur les valeurs organisationnelles suivantes, en plaçant la clientèle au cœur de ses préoccupations : la cohérence, l’efficience et l’engagement.

Clientèle et partenaires

La clientèle de la Régie se compose de citoyennes et de citoyens, d’organismes à but non lucratif et d’entreprises. En raison de sa mission et de la diversité des secteurs d’activité sous sa responsabilité, la Régie sert ainsi différentes personnes et entités, dont les suivantes :

  • des propriétaires de petites et moyennes entreprises, dont des tenanciers de bar, des restaurateurs, des épiciers, des hôteliers, des microbrasseurs, des producteurs artisans, des exploitants d’appareils d’amusement, des gestionnaires de salle de bingo, des promoteurs en sports de combat professionnels et des éleveurs de chevaux de course;
  • de grandes entreprises, comme des chaînes hôtelières et des compagnies commerciales de rayonnement national ou international, principalement dans les secteurs de la fabrication des boissons alcooliques et des concours publicitaires;
  • des participants à une épreuve sportive, comme des conducteurs de chevaux de course et des concurrents d’un sport de combat professionnel;
  • des organismes de charité ou des organismes religieux qui tiennent des bingos ou qui organisent des tirages pour financer leurs œuvres.

Par ailleurs, la Régie travaille en collaboration avec plusieurs partenaires, dont les corps policiers provinciaux et municipaux ainsi que divers ministères et organismes : le ministère de la Sécurité publique, le ministère des Finances, le ministère de la Justice, le ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation, le ministère de la Santé et des Services sociaux, le ministère de l’Économie et de l’Innovation, Loto-Québec, Revenu Québec, le Secrétariat à la jeunesse, la Société des alcools du Québec et la Société des établissements de jeux du Québec.

Principaux services offerts

La Régie délivre notamment à sa clientèle :

  • des permis de vente, de fabrication et de distribution de boissons alcooliques;
  • les autorisations appropriées pour la diffusion de publicités sur des boissons alcooliques;
  • des licences de salle de paris, de propriétaire de chevaux et de courses de chevaux;
  • des permis pour des manifestations sportives ou pour le statut de concurrent ou d’entraîneur de sports de combat pratiqués par des professionnels;
  • des licences de bingo, de tirage, d’exploitant d’appareils d’amusement et d’exploitant d’appareils de loterie vidéo.

À cela s’ajoute la réalisation d’inspections et d’enquêtes en collaboration avec les différents corps policiers du Québec pour veiller au respect des conditions relatives à l’exploitation des permis, des licences et des autorisations délivrés. La Régie encadre aussi la gestion des casinos d’État pour l’embauche du personnel, la signature de contrats avec des fournisseurs et le contrôle de la vérification des appareils de jeu que l’on y trouve.

Structure organisationnelle

La Régie est un organisme doté de fonctions administrative et juridictionnelle. Ces deux fonctions d’importance sont indépendantes l’une de l’autre et font l’objet d’un cloisonnement étanche, conforme aux exigences édictées par la Cour suprême, ce qui garantit l’impartialité de son tribunal.

La fonction administrative comprend la régisseure d’instruction, la secrétaire de la Régie, la Vice-présidence au développement organisationnel et à la performance et les unités qu’elle regroupe, la Direction générale des services à la clientèle et les unités qu’elle regroupe, la Direction du contentieux ainsi que la Direction des affaires juridiques. La fonction juridictionnelle comprend quant à elle une vice-présidence composée notamment de régisseurs nommés par le gouvernement du Québec pour un mandat d’au plus cinq ans.

Au 31 mars 2019, la Régie comptait sur un effectif de 194 personnes, dont 3 personnes handicapées, ce qui montre un taux de représentativité semblable à celui de l’année précédente, pour mener à bien ses activités.

Afin de bien servir sa clientèle, la Régie offre deux points de service :

Québec (siège social)
560, boulevard Charest Est, 2e étage
Québec (Québec)  G1K 3J3
Téléphone : 418 643-7667
Télécopieur : 418 643-5971
Sans frais : 1 800 363-0320

Montréal
1, rue Notre-Dame Est, 9e étage
Montréal (Québec)  H2Y 1B6
Téléphone : 514 873-3577
Télécopieur : 514 873-5861
Sans frais : 1 800 363-0320

Engagement de la Régie

La Régie poursuit les efforts consentis au fil des ans afin d’éliminer ou de réduire les obstacles à la participation sociale des personnes handicapées. Par ce plan d’action et comme elle l’a inscrit dans sa déclaration de services aux citoyens et dans son plan stratégique, la Régie s’engage à optimiser les services qui sont offerts à sa clientèle et à prendre les moyens nécessaires pour adapter ceux-ci aux besoins des personnes handicapées. D’ailleurs, la Régie a élaboré une méthode d’optimisation de ses processus qui intègre la prise en compte systématique de ces derniers.

De plus, elle s’engage à éliminer ou à réduire les obstacles à l’intégration et à la participation sociale et professionnelle des personnes handicapées faisant partie de son personnel en proposant, notamment, un environnement de travail accessible et inclusif. Également, la Régie s’assure que toute personne handicapée qui en fait la demande aura accès, en toute égalité, aux documents offerts au public et elle tient compte des commentaires reçus quant à la qualité de sa prestation de services afin de la bonifier.

Finalement, le site Web de la Régie (www.racj.gouv.qc.ca) respecte les normes d’accessibilité recommandées par le World Wide Web Consortium (W3C) de même que le Web Accessibility Initiative (WAI), et ses bureaux situés à Québec et à Montréal ainsi que ses salles d’audience sont accessibles et adaptés aux personnes handicapées.

Comité responsable du Plan d'action

Conformément à l’article 61.4 de la Loi assurant l’exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale, la Régie désigne Mme Marie-Hélène Robert, conseillère en communication au sein de la Direction du développement stratégique et des communications, à titre de coordonnatrice du Plan d’action à l’égard des personnes handicapées :

Marie-Hélène Robert
Direction du développement stratégique et des communications
Régie des alcools, des courses et des jeux
560, boulevard Charest Est, 2e étage
Québec (Québec)  G1K 3J3

Téléphone : 418 528-7225, poste 23018
Courriel : marie-helene.robert@racj.gouv.qc.ca

La Régie a mis sur pied un comité permanent, dont fait d’ailleurs partie une personne handicapée. Le mandat du comité consiste, notamment, à cibler les obstacles à l’intégration des personnes handicapées, à trouver des pistes de solution et à assurer le suivi annuel du Plan d’action.

En plus de Mme Robert, les personnes suivantes, représentant différents secteurs de l’organisation, composent le Comité d’intégration des personnes handicapées :

  • M. Éric Cadoret, Direction de l’alcool et des renseignements généraux (Détaillants – Québec);
  • M. Marc-André Despots, Direction des courses et des jeux;
  • Mme Marie-Claude Dufour, Direction du contentieux;
  • Mme Isabelle Ratthé, Direction du développement organisationnel et des services à la gestion;
  • M. Dany Routhier, Direction du développement organisationnel et des services à la gestion;
  • Mme Janick Simard, Direction du développement stratégique et des communications.

Les demandes d’information, les commentaires ou les suggestions quant au Plan d’action à l’égard des personnes handicapées ou aux services offerts aux personnes handicapées peuvent être adressés à la coordonnatrice en utilisant les coordonnées présentées ci-dessus.

Plan d'action à l'égard des personnes handicapées 2020-2021

Obstacle 1. : Manque d’information destinée aux personnes handicapées faisant partie de la clientèle de la Régie sur les services qui leur sont offerts en matière d’accessibilité.

Objectif 1.1. : Informer adéquatement les personnes handicapées faisant partie de la clientèle de la Régie sur les services qui leur sont offerts.

  • Mesure 1.1.1. : Diffuser le Plan d’action à l’égard des personnes handicapées 2020-2021 dans le site Web de la Régie et dans celui de l’OPHQ et publier une actualité à ce sujet dans la section Nouvelles du site de la Régie.
    • Responsable : Direction du développement stratégique et des communications
    • Indicateur : Diffusion du Plan d’action et d’une actualité dans le site Web de la Régie et dans celui de l’OPHQ
    • Cible : 1er avril 2020
  • Mesure 1.1.2. : Bonifier la section du site Web consacrée aux services offerts par la Régie aux personnes handicapées en matière d’accessibilité et y intégrer un encadré du type Besoin d’aide?.
    • Responsable : Direction du développement stratégique et des communications 
    • Indicateur : Section bonifiée dans le site Web de la Régie et ajout de l’encadré du type Besoin d’aide?
    • Cible : D’ici le 31 mars 2021

Objectif 1.2. : Répondre aux attentes et aux besoins des personnes handicapées qui se présentent devant le Tribunal de la Régie.

  • Mesure 1.2.1. : Démontrer la volonté de la Régie de répondre aux attentes et aux besoins des personnes handicapées qui se présentent devant le Tribunal par l’ajout de renseignements pertinents dans la section destinée à cette fin dans le site Web de la Régie.
    • Responsable : Direction du développement stratégique et des communications et Vice-présidence à la fonction juridictionnelle
    • Indicateur : Ajout des renseignements pertinents dans la section destinée à cette fin dans le site Web de la Régie         
    • Cible : D’ici le 31 mars 2021
  • Mesure 1.2.2. : Effectuer une veille des activités de sensibilisation où la question des obstacles rencontrés par les personnes handicapées au sein du système judiciaire est abordée et les faire connaître au fur et à mesure aux régisseurs, aux intervenants judiciaires et aux membres du personnel administratif en lien avec le Tribunal.
    • Responsable : Direction du développement stratégique et des communications
    • Indicateur : Liste des activités de sensibilisation      
    • Cible : En continu

Obstacle 2. : Manque de connaissance des obstacles rencontrés par les personnes handicapées dans l’accès aux services qui leur sont offerts par la Régie.

Objectif 2.1. : Répertorier les insatisfactions ou les revendications qui sont exprimées ou les difficultés qui sont rencontrées par les personnes handicapées au cours de l’année 2020-2021 quant à la qualité des services reçus, et ce, pour éventuellement mettre en place des processus d’accompagnement adaptés à la clientèle ayant des besoins particuliers et intégrer des questions ciblées à l’intention de celle-ci dans le sondage sur la satisfaction de la clientèle prévu en 2022.

  • Mesure 2.1.1. : Intégrer des questions ciblées à l’intention des personnes handicapées dans la fiche d’appréciation.
    • Responsable : Direction du développement stratégique et des communications et Direction des affaires juridiques       
    • Indicateur : Ajout de questions ciblées à l’intention des personnes handicapées dans la fiche d’appréciation et dépôt d’un rapport synthèse         
    • Cible : D’ici le 31 mars 2021

Obstacle 3. : Manque d’information destinée aux personnes handicapées faisant partie du personnel de la Régie sur les services qui leur sont offerts en matière d’accessibilité.     

Objectif 3.1. : Informer adéquatement les personnes handicapées faisant partie du personnel de la Régie sur les services qui leur sont offerts.

  • Mesure 3.1.1. : Bonifier la section de l’intranet portant sur les services offerts par la Régie aux personnes handicapées en matière d’accessibilité, les ressources disponibles et les processus d’aide mis en place.
    • Responsable : Direction du développement stratégique et des communications et Direction du développement organisationnel et des services à la gestion          
    • Indicateur : Section bonifiée dans l’intranet de la Régie     
    • Cible : D’ici le 31 mars 2021

Obstacle 4. : Manque de sensibilisation du personnel aux obstacles rencontrés par les personnes handicapées.            

Objectif 4.1. : Sensibiliser le personnel de la Régie aux problématiques vécues par les personnes handicapées ainsi qu’à leurs besoins.        

  • Mesure 4.1.1. : Diffuser le Plan d’action à l’égard des personnes handicapées 2020-2021 et publier une actualité à ce sujet dans l’intranet de la Régie.
    • Responsable : Direction du développement stratégique et des communications
    • Indicateur : Diffusion du Plan d’action et d’une actualité dans l’intranet de la Régie
    • Cible : 1er avril 2020
  • Mesure 4.1.2. : Tenir une activité de sensibilisation destinée au personnel de la Régie dans le cadre de la Semaine des personnes handicapées.
    • Responsable : Direction du développement stratégique et des communications 
    • Indicateur : Tenue d’une activité de sensibilisation, diffusion d’une actualité dans l’intranet de la Régie et ajout du logo avec lien menant vers le site de l’OPHQ       
    • Cible : Du 1er au 7 juin 2020
  • Mesure 4.1.3. : Faire connaître la Journée internationale des personnes handicapées, qui a lieu chaque année en décembre.
    • Responsable : Direction du développement stratégique et des communications
    • Indicateur : Diffusion d’une actualité dans l’intranet de la Régie et ajout du logo avec lien menant vers le site de l’OPHQ          
    • Cible : 3 décembre 2020
  • Mesure 4.1.4. : Informer les nouveaux employés, lors des séances d’accueil, au sujet du Plan d’action à l’égard des personnes handicapées 2020-2021 de la Régie.
    • Responsable : Direction du développement organisationnel et des services à la gestion
    • Indicateur : Ordre du jour des séances d’accueil    
    • Cible : En continu
  • Mesure 4.1.5. : Former le personnel en poste à l'accueil pour qu'il puisse bien accompagner la clientèle handicapée dans ses démarches auprès de la Régie.
    • Responsable : Direction du développement organisationnel et des services à la gestion
    • Indicateur : Tenue d’une séance de formation et liste du personnel formé
    • Cible : D’ici le 31 mars 2021
  • Mesure 4.1.6. : Diffuser des renseignements contenus dans le Guide d’information sur les services accessibles de l’OPHQ sous forme d’actualités ou de Le saviez-vous? dans l’intranet de la Régie. 
    • Responsable : Direction du développement stratégique et des communications
    • Indicateur : Diffusion de deux à trois actualités ou de Le saviez-vous? dans l’intranet de la Régie         
    • Cible : D’ici le 31 mars 2021

Obstacle 5. : Difficulté pour le personnel handicapé de circuler sans entrave dans les bureaux de la Régie.

Objectif 5.1. : S’assurer que les couloirs sont assez dégagés pour permettre une circulation sécuritaire.

  • Mesure 5.1.1. : Procéder à l’inspection régulière des aires de circulation en portant une attention particulière aux équipements ou objets qui encombrent les couloirs (ex. : boîte, mobilier, patte de paravent) et rappeler au personnel, par une actualité dans l’intranet de la Régie, l’obligation de participer à la détermination et à l’élimination des risques au travail.
    • Responsable : Direction du développement organisationnel et des services à la gestion et Direction du développement stratégique et des communications           
    • Indicateur : Diffusion d’une actualité dans l’intranet de la Régie    
    • Cible : En continu pour les inspections et d’ici le 31 octobre 2020 pour l’actualité

Obstacle 6. : Non-conformité de certains postes et outils de travail.

Objectif 6.1. : Assurer aux personnes handicapées faisant partie du personnel de la Régie un environnement de travail fonctionnel et des outils adaptés à leurs besoins.

  • Mesure 6.1.1. : Faire la promotion de l’accompagnement offert par la Direction du développement organisationnel et des services à la gestion en ce qui a trait à l’adaptation des postes de travail et des outils, notamment lors des séances d’accueil et auprès des gestionnaires concernés.
    • Responsable : Direction du développement organisationnel et des services à la gestion
    • Indicateur : Ordre du jour des séances d’accueil, envoi d’une communication aux gestionnaires et nombre de demandes reçues et traitées     
    • Cible : En continu et une communication d’ici le 31 mars 2021

Obstacle 7. : Manque d’accessibilité des biens et services achetés ou loués par la Régie.

Objectif 7.1. : Sensibiliser le personnel quant à l’importance de tenir compte du critère d’accessibilité lorsqu’il achète ou loue des biens et services.          

  • Mesure 7.1.1. : Intégrer, sous l’angle de la sensibilisation, le critère d’accessibilité dans le Plan d’action de développement durable.  
    • Responsable : Direction du développement stratégique et des communications 
    • Indicateur : Critère d’accessibilité intégré dans le Plan d’action de développement durable
    • Cible : D’ici le 30 avril 2020
  • Mesure 7.1.2. : Publier deux articles portant sur l’approvisionnement accessible sous forme d’actualités ou de jeux-questionnaires dans l’intranet de la Régie.        
    • Responsable : Direction du développement stratégique et des communications
    • Indicateur : Diffusion de deux articles dans l’intranet de la Régie  
    • Cible : D’ici le 31 mars 2021

Obstacle 8. : Non-conformité en matière d’accessibilité de certains documents produits et diffusés par la Régie dans son site Web.

Objectif 8.1. : Respecter le standard sur l’accessibilité des sites Web adopté par le Secrétariat du Conseil du trésor (SGQRI 008 2.0).       

  • Mesure 8.1.1. : Rendre accessibles les nouveaux documents et ceux les plus fréquemment demandés afin de diminuer les délais d’attente liés aux demandes de la part des personnes handicapées.
    • Responsable : Direction de la performance et des ressources informationnelles
    • Indicateur : Nombre et type de documents traités  
    • Cible : D’ici le 31 mars 2021
  • Mesure 8.1.2. : Mettre à jour les connaissances du personnel concerné à l’égard du standard sur l’accessibilité du Web afin qu’il puisse accompagner adéquatement ses collègues dans la création de contenu accessible.  
    • Responsable : Direction de la performance et des ressources informationnelles et Direction du développement stratégique et des communications           
    • Indicateur : Tenue d’une séance de mise à niveau et liste du personnel formé    
    • Cible : D’ici le 31 mars 2021
  • Mesure 8.1.3. : Publier une actualité portant sur les formats permettant d’adapter les documents dans l’intranet de la Régie à partir des informations véhiculées dans le site de l’OPHQ à ce sujet.
    • Responsable : Direction du développement stratégique et des communications
    • Indicateur : Diffusion d’une actualité dans l’intranet de la Régie    
    • Cible : D’ici le 31 août 2020

Obstacle 9. : Manque de sensibilisation des gestionnaires quant à l’embauche et à l’intégration de personnes handicapées.

Objectif 9.1. : Informer les gestionnaires sur le Programme de développement de l’employabilité à l’intention des personnes handicapées (PDEIPH).

  • Mesure 9.1.1. : Transmettre aux gestionnaires une communication leur rappelant les objectifs, les conditions d’admissibilité et les avantages du PDEIPH tout en leur faisant part du soutien offert dans le cadre de ce programme.      
    • Responsable : Direction du développement organisationnel et des services à la gestion
    • Indicateur : Envoi d’une communication aux gestionnaires
    • Cible : D’ici le 31 mars 2021

Obstacle 10. : Méconnaissance des mesures d’urgence, y compris celles prévues pour les personnes handicapées, au sein du personnel de la Régie.

Objectif 10.1. : Informer l’ensemble du personnel et, plus particulièrement, les personnes handicapées et leurs accompagnateurs de la procédure à suivre lors de situations d’urgence.

  • Mesure 10.1.1. : Publier une actualité dans l’intranet de la Régie pour faire connaître les mesures d’urgence et rappeler le nom et les coordonnées des accompagnateurs et de leurs remplaçants.         
    • Responsable : Direction du développement organisationnel et des services à la gestion
    • Indicateur : Diffusion d’une actualité dans l’intranet de la Régie    
    • Cible : D’ici le 31 mars 2021
  • Mesure 10.1.2. : Sensibiliser et informer les nouveaux employés, lors des séances d’accueil, quant aux mesures d’urgence, y compris celles prévues pour les personnes handicapées.
    • Responsable : Direction du développement organisationnel et des services à la gestion
    • Indicateur : Ordre du jour des séances d’accueil    
    • Cible : En continu

Obstacle 11. : Méconnaissance de la clause d’impact sur les personnes handicapées au sein du personnel de la Régie.        

Objectif 11.1. : Sensibiliser le personnel qui élabore et révise les lois, politiques, programmes et services aux obstacles auxquels les personnes handicapées sont susceptibles d’être confrontées.

  • Mesure 11.1.1. : Porter à l’attention du personnel concerné le Guide d’application de la clause d’impact sur les personnes handicapées et son aide-mémoire, publiés par l’OPHQ, par l’envoi d’un courriel.
    • Responsable : Direction du développement stratégique et des communications 
    • Indicateur : Envoi d’un courriel au personnel concerné      
    • Cible : D’ici le 30 juin 2020

Obstacle 12. : Méconnaissance de la politique gouvernementale L’accès aux documents et aux services offerts au public pour les personnes handicapées au sein du personnel de la Régie.

Objectif 12.1. : Sensibiliser le personnel aux besoins particuliers des personnes handicapées.

  • Mesure : 12.1.1. : Porter à l’attention du personnel concerné l’encart d’information, la capsule vidéo sur la politique gouvernementale L’accès aux documents et aux services offerts au public pour les personnes handicapées de même que l’aide-mémoire expliquant étape par étape comment traiter une demande d’accès à un document ou à un service offert au public pour les personnes handicapées, de la réception de la demande jusqu’à la mise en œuvre de l’accommodement, conçus par l’OPHQ, par la diffusion d’une actualité dans l’intranet de la Régie.           
    • Responsable : Direction du développement stratégique et des communications
    • Indicateur : Diffusion d’une actualité dans l’intranet de la Régie    
    • Cible : D’ici le 29 mai 2020
  • Mesure 12.1.2. : Inscrire la coordonnatrice du Plan d’action à la formation portant sur la politique gouvernementale L’accès aux documents et aux services offerts au public pour les personnes handicapées, offerte par l’OPHQ.
    • Responsable : Direction du développement stratégique et des communications
    • Indicateur : Formation suivie par la coordonnatrice
    • Cible : D’ici le 31 mars 2021

Obstacle 13. : Absence de moyens pour sensibiliser la clientèle de la Régie aux obstacles que peuvent rencontrer les personnes handicapées, notamment dans l’accessibilité des installations et des établissements. 

Objectif 13.1. : Accroître la participation sociale des personnes handicapées dans les secteurs d’activité de la Régie.

  • Mesure 13.1.1. : Vérifier auprès de l’OPHQ la possibilité d’utiliser le bouton Web Mieux accueillir les personnes handicapées et l’intégrer dans le site Web de la Régie, plus particulièrement dans la page la plus visitée, et y ajouter un court texte de sensibilisation.
    • Responsable : Direction du développement stratégique et des communications
    • Indicateur : Utilisation, après autorisation de l’OPHQ, du bouton Web dans le site de la Régie et ajout d’un court texte de sensibilisation     
    • Cible : D’ici juin 2020

Obstacle 14. : Risque d’une prise en compte insuffisante de l’accessibilité aux personnes handicapées dans le projet de réaménagement du siège social de la Régie.      

Objectif 14.1. : Veiller à ce que des mesures visant à assurer des parcours sans obstacles et une meilleure accessibilité pour les personnes handicapées soient prévues en amont.  

  • Mesure 14.1.1. : Porter à l’attention du personnel concerné, par l’envoi d’un courriel, le critère d’accessibilité et les éléments faisant partie de la conception de parcours sans obstacles afin que ceux-ci soient pris en compte dans le projet de réaménagement du siège social.
    • Responsable : Direction du développement organisationnel et des services à la gestion
    • Indicateur : Envoi d’un courriel au personnel concerné      
    • Cible : D’ici juin 2020

Obstacle 15. : Absence d’un processus de gestion simplifié des demandes, des plaintes et des accommodements pour la clientèle handicapée.    

Objectif 15.1. : Veiller à ce que les personnes handicapées faisant partie de la clientèle de la Régie puissent accéder facilement à toute l’information pertinente sur les services qui leur sont offerts en matière d’accessibilité et être accompagnées adéquatement dans leurs démarches.

  • Mesure 15.1.1. : Évaluer la pertinence d’élaborer un processus de gestion des demandes, des plaintes et des accommodements (guichet unique) pour la clientèle handicapée.
    • Responsable : Direction du développement stratégique et des communications et Direction de la performance et des ressources informationnelles  
    • Indicateur : Dépôt d’un avis de pertinence  
    • Cible : D’ici le 31 mars 2021

Annexe A : Bilan du Plan d'action 2019-2020

Obstacle 1. : Les personnes handicapées faisant partie de la clientèle de la Régie ne sont pas suffisamment informées sur les services qui leur sont offerts en matière d’accessibilité.

Objectif 1.1. : Mieux informer les personnes handicapées faisant partie de la clientèle de la Régie sur les services qui leur sont offerts.           

  • Mesure 1.1.1. : Diffuser le Plan d’action à l’égard des personnes handicapées 2019-2020 dans les sites Web de la Régie et de l’OPHQ.
    • Indicateur : Date de diffusion dans le site Web de la Régie et dans celui de l’OPHQ
    • État de réalisation au 31 mars 2020 : Mesure réalisée. Le Plan d’action a été déposé dans les sites Web de la Régie et de l’OPHQ respectivement en mai et en juin 2019.            
    • Commentaires ou suites à donner : Reconduction de la mesure dans le plan d’action 2020-2021

Objectif 1.2. : Répondre aux besoins des personnes handicapées, plus particulièrement lorsqu’elles se présentent devant le Tribunal de la Régie.   

  • Mesure 1.2.1. : Faire connaître la volonté de la Régie de répondre aux besoins des personnes handicapées en matière d’accessibilité, plus particulièrement lorsqu’elles se présentent devant le Tribunal.
    • Indicateurs : Nombre et type d’activités tenues/Nombre et type de demandes reçues et traitées           
    • État de réalisation au 31 mars 2020 : Mesure partiellement réalisée. La réflexion entourant cette mesure a débuté. Un projet d’ajout à la foire aux questions sera présenté au printemps 2020. Aucune demande n’a été reçue.
    • Commentaires ou suites à donner : Reconduction de la mesure dans le plan d’action 2020-2021

Obstacle 2. : Les personnes handicapées faisant partie du personnel de la Régie ne sont pas suffisamment informées sur les services qui leur sont offerts en matière d’accessibilité.

Objectif 2.1. : Mieux informer les personnes handicapées faisant partie du personnel de la Régie sur les services qui leur sont offerts.

  • Mesure 2.1.1. : Diffuser le Plan d’action à l’égard des personnes handicapées 2019-2020 dans l’intranet de la Régie.
    • Indicateur : Date de diffusion dans l’intranet de la Régie
    • État de réalisation au 31 mars 2020 : Mesure réalisée. Le Plan d’action a été déposé dans l’intranet de la Régie le 24 mai 2019.       
    • Commentaires ou suites à donner : Reconduction de la mesure dans le plan d’action 2020-2021

Obstacle 3. : Le personnel de la Régie n’est pas suffisamment sensibilisé aux besoins des personnes handicapées. 

Objectif 3.1. : Sensibiliser le personnel de la Régie aux besoins des personnes handicapées.

  • Mesure 3.1.1. : Tenir une activité de sensibilisation pour le personnel et les gestionnaires dans le cadre de la Semaine des personnes handicapées.           
    • Indicateur : Nombre et type d’activités tenues
    • État de réalisation au 31 mars 2020 : Mesure réalisée. Une activité de sensibilisation s’est tenue le 5 juin 2019. De plus, le logo de la Semaine des personnes handicapées a été intégré dans le site Web et dans l’intranet de la Régie. Finalement, un dossier thématique a été diffusé dans l’intranet (ex. : message de la présidente, jeu-questionnaire de l’OPHQ).
    • Commentaires ou suites à donner : Reconduction de la mesure dans le plan d’action 2020-2021
  • Mesure 3.1.2. : Faire connaître la Journée internationale des personnes handicapées, qui a lieu chaque année en décembre. 
    • Indicateur : Nombre et type d’activités tenues        
    • État de réalisation au 31 mars 2020 : Mesure réalisée. Le logo de la Journée internationale des personnes handicapées a été intégré dans le site Web de la Régie et un hyperlien a été fait vers le site de l’OPHQ. De plus, une actualité a été publiée le 2 décembre 2019 dans l’intranet de la Régie.
    • Commentaires ou suites à donner : Reconduction de la mesure dans le plan d’action 2020-2021
  • Mesure 3.1.3. : Renseigner les nouveaux employés, lors de leur accueil, à propos du Plan d’action à l’égard des personnes handicapées 2019-2020.
    • Indicateur : Version électronique du Plan d’action soumise aux nouveaux employés
    • État de réalisation au 31 mars 2020 : Mesure réalisée. Six séances d’accueil ont été tenues au cours de l’année 2019-2020.
    • Commentaires ou suites à donner : Reconduction de la mesure dans le plan d’action 2020-2021
  • Mesure 3.1.4. : Diffuser les fiches d’information sur l’accueil et les services aux personnes handicapées (site de l’OPHQ : www.formation.ophq.gouv.qc.ca).
    • Indicateur : Nombre et type d’activités tenues        
    • État de réalisation au 31 mars 2020 : Mesure réalisée. Un hyperlien vers un dossier d’information a été placé dans l’intranet de la Régie au cours de la Semaine des personnes handicapées.
    • Commentaires ou suites à donner : Reconduction de la mesure dans le plan d’action 2020-2021

Obstacle 4. : Les couloirs ne sont pas suffisamment dégagés pour permettre une circulation sécuritaire dans les bureaux de la Régie.       

Objectif 4.1. : S’assurer que les couloirs sont suffisamment dégagés pour permettre une circulation sécuritaire dans les bureaux de la Régie.          

  • Mesure 4.1.1. : Procéder à l’inspection régulière des aires de circulation et porter une attention particulière aux équipements ou objets qui encombrent les couloirs (ex. : boîte, mobilier, patte de paravent).      
    • Indicateur : Réalisation d’inspections           
    • État de réalisation au 31 mars 2020 : Mesure réalisée. Des inspections en continu ont été effectuées au cours de l’année 2019-2020.
    • Commentaires ou suites à donner : Reconduction de la mesure dans le plan d’action 2020-2021

Obstacle 5. : Le principe d’approvisionnement accessible aux personnes handicapées n’est pas suffisamment pris en compte lors de l’achat ou de la location de biens et de services.   

Objectif 5.1. : Sensibiliser les gestionnaires et le personnel concerné quant au principe d’approvisionnement accessible pour les personnes handicapées.          

  • Mesure 5.1.1. : Réaliser une activité de communication ayant pour but de sensibiliser les membres du personnel de la Régie au principe d’approvisionnement accessible.
    • Indicateur : Nombre et type d’activités tenues
    • État de réalisation au 31 mars 2020 : Mesure réalisée. Une actualité a été diffusée dans l’intranet de la Régie le 2 décembre 2019.
    • Commentaires ou suites à donner : Reconduction de la mesure dans le plan d’action 2020-2021

Obstacle 6. : Le personnel handicapé vit des difficultés d’intégration professionnelle.     

Objectif 6.1. : Répondre aux besoins particuliers des personnes handicapées.    

  • Mesure 6.1.1. : Faire connaître la volonté de la Régie de répondre aux besoins particuliers des personnes handicapées faisant partie de son personnel, notamment en matière d’acquisition de mobilier, d’équipements et d’outils de travail.
    • Indicateurs : Nombre et type d’activités tenues/Nombre de demandes reçues et traitées           
    • État de réalisation au 31 mars 2020 : Mesure réalisée. Un hyperlien vers un dossier d’information a été placé dans l’intranet de la Régie au cours de la Semaine des personnes handicapées. Une demande en matière d’outils de travail a été reçue et traitée au cours de l’année 2019-2020 (installation des logiciels Open Book et Jaws).
    • Commentaires ou suites à donner : Reconduction de la mesure dans le plan d’action 2020-2021         

Obstacle 7. : Les documents à télécharger dans le site Web de la Régie ne rencontrent pas le standard sur l’accessibilité du Web adopté par le Secrétariat du Conseil du trésor.

Objectif 7.1. : Atteindre le standard sur l’accessibilité du Web adopté par le Secrétariat du Conseil du trésor (SGQRI 008 2.0).      

  • Mesure 7.1.1. : Cibler les documents à rendre accessibles en priorité et dans la mesure du possible.   
    • Indicateur : Nombre et type de documents traités  
    • État de réalisation au 31 mars 2020 : Mesure réalisée. Au cours de l’année 2019-2020, cinq documents ont été rendus accessibles, dont le Plan d’action à l’égard des personnes handicapées 2019-2020, de même que deux mots de la présidente et cinq communiqués.
    • Commentaires ou suites à donner : Reconduction de la mesure dans le plan d’action 2020-2021

Obstacle 8. : Le Programme de développement de l'employabilité à l'intention des personnes handicapées (PDEIPH) est méconnu de certains gestionnaires. 

Objectif 8.1. : Mieux informer les gestionnaires à propos des possibilités offertes par le PDEIPH.

  • Mesure 8.1.1. : Bonifier les moyens mis en place afin de promouvoir le PDEIPH auprès des gestionnaires pour leur faire connaître les objectifs, les conditions d’admissibilité, les avantages et le soutien offert.
    • Indicateur : Nombre et type d'activités tenues        
    • État de réalisation au 31 mars 2020 : Mesure réalisée. Le PDEIPH a été présenté lors de la rencontre du comité de gestion de la Régie du 4 novembre 2019.
    • Commentaires ou suites à donner : Reconduction de la mesure dans le plan d’action 2020-2021

Annexe B : Accès aux documents et aux services offerts au public pour les personnes handicapées

La Régie est assujettie à la politique gouvernementale intitulée L’accès aux documents et aux services offerts au public pour les personnes handicapées, comme tous les ministères et les organismes publics. Cette politique a pour but de « mettre en place au sein de l'Administration (publique) toutes les conditions qui permettront aux personnes handicapées d'avoir accès, en toute égalité, aux services et aux documents offerts au public. [...] La politique établit les fondements de l'action gouvernementale en cette matière, énonce deux grandes orientations et prévoit des mesures visant à encadrer l’action des ministères et des organismes  ». Extrait du site Web de l’OPHQ – Section portant sur la politique gouvernementale L’accès aux documents et aux services offerts au public pour les personnes handicapées [https://www.ophq.gouv.qc.ca/loi-et-politiques/politique-de-lacces-aux-documents-et-aux-services.html] (page consultée le 19 février 2020).

Reddition de comptes — 2019-2020

Nombre de plaintes reçues et traitées relativement à l’accès aux documents et aux services offerts au public : 0

Nombre de demandes d’accès aux documents et aux services en formats et/ou moyens de communication adaptés : 0

Comme aucune demande n’a été formulée en ce sens par sa clientèle pour l’année 2019-2020, la Régie n’a pas eu à se doter de mesures d’accommodement.