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Régie des alcools, des courses et des jeux

 

Politique d'acquisition écoresponsable

1. Contexte

La Régie des alcools, des courses et des jeux (la Régie) se conforme aux exigences de la Loi sur le développement durable (chapitre D-8.1.1, ci-après « LDD ») sanctionnée le 19 avril 2006 par l’Assemblée nationale. Pour ce faire, elle a élaboré son Plan d’action de développement durable 2016-2020. Ce plan établit les liens entre les orientations du gouvernement du Québec et les objectifs organisationnels que préconise la Régie.

La présente politique répond à la première orientation gouvernementale, soit renforcer la gouvernance du développement durable dans l’administration publique, ainsi qu’à l’action 3 du plan de développement durable de la Régie, soit renforcer le positionnement en matière d’acquisition écoresponsable.

2. Objectifs

La présente politique vise à :

  • intégrer la notion d’écoresponsabilité aux pratiques de biens et de services de l’organisation;
  • préciser les principes directeurs de l’organisation en matière d’acquisitions écoresponsables;
  • sensibiliser le personnel de l’organisation à l’importance de consommer et de produire de façon écoresponsable;
  • inciter les personnes engagées dans le processus d’approvisionnement à effectuer des acquisitions écoresponsables.

3. Définitions

Cycle de vie : Ensemble des étapes de la vie d’un produit, d’un procédé ou d’un service couvrant l’extraction et la transformation des matières premières, la fabrication, l’emballage et la distribution, l’utilisation et la fin de vie.

Développement durable : Un développement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs. Il s’appuie sur une vision à long terme prenant en compte le caractère indissociable des dimensions environnementale, sociale et économique des activités de développement (article 2 LDD).

Écoresponsabilité : Qualité d’une personne physique ou morale, d’un comportement ou d’une activité qui tient compte des principes de développement durable en favorisant le respect de l’environnement ainsi que des comportements éthiques et innovants sur les plans social et économique.

Marge préférentielle : Avantage accordé à un produit ou à un service lorsque des caractéristiques sont respectées. La marge préférentielle diminue le prix d’évaluation ce qui permet de se procurer un produit ou un service plus dispendieux s’il répond aux spécifications, autres que monétaire.

4. Cadre législatif

Les acquisitions de la Régie doivent respecter le cadre légal imposé aux organismes publics, entre autres :

  • celui régissant les contrats des organismes publics;
  • la Loi assurant l’exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale;
  • les lignes directrices régissant l’attribution des contrats à la Régie.

5. Champ d'application

La présente politique s’applique à tout le personnel de la Régie ainsi qu’aux fournisseurs et aux sous-traitants de l’organisation.

En vue d’atteindre l’objectif de la présente politique, la Régie doit intégrer dans l’ensemble de ses opérations, et particulièrement dans son processus d’acquisitions de biens et de services, des caractéristiques qui visent la réduction des impacts environnementaux en donnant la préférence à des services ou à des produits qui :

  • sont sains pour la santé humaine, réutilisables, recyclables, recyclés;
  • limitent les rejets de polluants (en particulier les émissions de gaz à effet de serre);
  • sont délivrés dans le respect des valeurs sociales, de la préservation de la biodiversité et des écosystèmes.

6. Principes de développement durable

Les principes directeurs qui guident la présente politique sont fondés sur les principes de développement durable suivants :

  • Équité et solidarité sociales : Les actions de développement doivent être entreprises dans un souci d’équité intra et intergénérationnelle ainsi que d’éthique et de solidarité sociales.
  • Internalisation des coûts : La valeur des biens et des services doit refléter l’ensemble des coûts qu’ils occasionnent à la société durant tout leur cycle de vie, de leur conception jusqu’à leur consommation et leur disposition finale.
  • Production et consommation responsables : Des changements doivent être apportés dans les modes de production et de consommation en vue de les rendre plus viables et plus responsables sur les plans social et environnemental, entre autres par l’adoption d’une approche d’écoefficience, qui évite le gaspillage et qui optimise l’utilisation des ressources.
  • Protection de l’environnement : Pour parvenir à un développement durable, la protection de l’environnement doit faire partie intégrante du processus de développement.

7. Principes directeurs

7.1 Principes sociaux

La Régie comprend que ses fournisseurs peuvent avoir un impact social. Par conséquent, elle souhaite les sensibiliser à adopter de bonnes pratiques sur le plan humain. En ce sens, elle les encourage à :

  • respecter les droits des travailleurs tels que définis par les lois nationales ou, lorsqu’elles sont plus contraignantes, par les normes minimales du travail faisant référence aux conventions de l’Organisation internationale du travail et aux articles de la Déclaration universelle des droits de l’homme :
    • le libre choix de l’emploi et l’abolition du travail forcé,
    • la liberté d’association et le droit à la négociation collective,
    • l’abolition effective du travail des enfants,
    • la non-discrimination en matière d’emploi,
    • des conditions de travail décentes,
    • des heures de travail non excessives,
    • un salaire permettant de couvrir les besoins fondamentaux des familles;
  • s’engager dans une démarche de responsabilité sociale ou sociétale (rapport de responsabilité sociale, code de conduite, certification SA 8000, etc.);
  • demeurer sensible à l’importance d’employer du personnel handicapé ainsi qu’à celle d’utiliser et d’offrir des biens et des services accessibles dans le respect de l’article 61.3 de la Loi assurant l’exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale.

7.2 Principes environnementaux

Avant d’effectuer l’acquisition de biens et de services, la Régie convient d’examiner ses habitudes de consommation et de déterminer ses besoins réels d’achats afin de décider si ceux-ci sont vraiment nécessaires. La gestion des matières résiduelles doit être appliquée en fonction du principe des 3RV-E, c’est-à-dire la Réduction à la source, le Réemploi, le Recyclage, la Valorisation de la matière et la valorisation énergétique, et l’Élimination du résidu ultime.

La réduction des impacts environnementaux du produit à toutes les étapes de son cycle de vie :

  • Extraction et transformation des matières premières :
    • respect des communautés et des usages du territoire;
    • protection de la biodiversité et des fonctions écologiques des sites.
  • Fabrication :
    • produits fabriqués à partir de matériaux et de sources renouvelables;
    • produits fabriqués à partir de produits recyclés et recyclables;
    • produits fabriqués localement, de manière à favoriser le développement régional et à minimiser les coûts environnementaux et les gaz à effet de serre liés au transport;
    • produits conformes aux plus faibles seuils de toxicité;
    • processus de production qui minimise la consommation d’énergie.
  • Emballage et distribution :
    • réduction des émissions de gaz à effet de serre liées au transport (en fonction du mode de transport et de la distance);
    • réduction et réutilisation des emballages;
    • fournisseur à proximité.
  • Utilisation :
    • produits assortis de longues garanties;
    • produits moins énergivores;
    • produits rechargeables;
    • produits avec une durabilité accrue.
  • Fin de vie :
    • produits réutilisables, recyclables ou compostables;
    • accès à des installations adéquates pour traiter les matières recyclables, compostables et dangereuses.

8. Mise en oeuvre de la politique

8.1 Utilisation de la marge préférentielle

La Régie prendra en considération les fournisseurs ou les produits qui respectent les principes directeurs de la présente politique et utilisera, lorsque c’est possible, une marge préférentielle d’au plus 10 % pour déterminer son choix d’acquisition.

De plus, la valeur des biens et des services doit refléter l’ensemble des coûts qu’ils occasionnent à la Régie et à la société durant son cycle de vie et être répartie sur sa durée de vie utile et non seulement sur le coût d’acquisition.

8.2 Sensibilisation du personnel et des fournisseurs

Le Service des ressources financières et matérielles, en collaboration avec la personne responsable du développement durable, sensibilise l’ensemble du personnel de la Régie à l’importance d’appliquer la présente politique.

Par ailleurs, afin de sensibiliser et d’informer tous ses fournisseurs, la Régie s’engage à rendre disponible la présente politique sur son site Internet.

9. Responsabilités

9.1 Comité de gestion

Le comité de gestion de la Régie assure un leadership en matière de développement durable et favorise l’engagement de tout le personnel dans l’application et le respect de la présente politique.

9.2 Service des ressources financières et matérielles

En collaboration avec la personne responsable du développement durable à la Régie, le Service des ressources financières et matérielles veille à l’application de la présente politique.

9.3 Personnes engagées dans le processus d'approvisionnement

Toutes les personnes engagées dans le processus d’approvisionnement en biens et services (gestionnaires, chargés de projet, responsables des achats ou tout autre membre du personnel) s’assurent de tenir compte des principes énoncés dans la présente politique. Elles participent à son amélioration en communiquant leurs commentaires et suggestions au Service des ressources financières et matérielles à l’adresse suivante : ress.fin@racj.gouv.qc.ca.

10. Suivi

La Régie s’engage à effectuer un suivi rigoureux de ses dépenses en matière d’écoresponsabilité. Ainsi, au moins une fois par année, elle révisera ses choix d’acquisition afin de s’assurer que ces derniers respectent, dans la mesure du possible, les principes directeurs de la présente politique.

11. Révision

Afin de faciliter son application, et dans une perspective d’amélioration continue, la présente politique sera révisée à tous les trois ans ou au besoin en tenant compte, le cas échéant, des nouvelles exigences législatives ou réglementaires, de même que des changements organisationnels.

12. Entrée en vigueur

La politique d’acquisition écoresponsable est entrée en vigueur à la date de sa signature par la présidente par intérim de la Régie, le 13 octobre 2017.