Cette page présente le formulaire devant être produit à la Régie dans les 60 jours suivant la date de la désignation des gagnants d’un concours publicitaire déclaré à la Régie au moyen d’un avis de tenue de concours publicitaire avant le 27 octobre 2023.
Les entreprises organisant, à compter de cette date, un concours qui vise des participants du Québec n’ont plus à remplir les obligations réglementaires et administratives auparavant encadrées par la Régie.
 | Pour remplir un formulaire dynamique, vous devez utiliser la version DC d’Acrobat Reader (logiciel gratuit). Avant de remplir le formulaire, vous devez l'enregistrer sur votre ordinateur. |
Notez les coordonnées à utiliser pour nous transmettre des documents ou pour nous joindre.
Pour plus d’information à propos des concours publicitaires encadrés par la Régie, consultez la page Concours publicitaires déclarés avant le 27 octobre 2023.
| Code | Document | Description |
|---|---|---|
RACJ-8037 | Rapport concernant un concours publicitaire | Ce rapport est exigé pour les concours offrant des prix dont la valeur totale excède 2 000 $. Il sert à faire état de la remise de prix et à indiquer l’identité des gagnants d’un prix dont la valeur est de 100 $ ou plus. Il doit être produit à la Régie dans les 60 jours suivant la date de la désignation des gagnants. |
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Dernière mise à jour : 18 novembre 2024
