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Ministère de la Sécurité publique
 

Demande de licence d'exploitant d'appareils d'amusement

Une licence d’exploitant d’appareils d’amusement est requise si les deux conditions suivantes sont remplies :

  • L’appareil est mis à la disposition du public dans le but d'en tirer un revenu.
  • L’appareil offre une possibilité de gain, soit la possibilité de gagner un prix (y compris grâce à un « système de rédemption »), du temps de jeu additionnel ou des parties gratuites.

La demande de licence doit être produite à la Régie au moins 30 jours avant que l'appareil soit mis à la disposition du public. Pour chaque appareil, la Régie délivre une vignette d'immatriculation qui doit y être apposée, bien à la vue du public.

Les licences et vignettes délivrées en matière d'appareils d'amusement sont valides pour une durée maximale d’un an. Les droits exigibles sont calculés en fonction de la période d’exploitation demandée.

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Autre formulaire relatif aux appareils d'amusement

Avis de modification en matière d'appareils d'amusement